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Suppression des TASS, TCI et CAS : épisode 3

L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale codifie les dispositions de la loi du loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui transfère aux TGI le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.

Ne concernent que la compétence des juridictions :

- dans l'article 1 : les articles L 142-4, L 162-34, L 244-9 et l 752611 du CSS

- dans l'article 2 : les articles L 134-2, L 134-3 et L 241-9 du CASF

- dans les article 3, 4, 5, 6 et 7, la totalité des articles des codes en question.

En revanche, on attend toujours le décret d'application qui devait sortir avant le 4ème trimestre 2017... Rappelons que la réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Il reste 6 mois au gouvernement pour publier le décret. La suite au prochain épisode.

Si vous n'avez pas suivi le feuilleton de cette "réforme", vous pouvez consulter mes publications sur le sujet :

Episode 1 :

Fin des TASS et des TCI

Episode 2 : 

Le contentieux de la sécurité sociale est transféré aux tribunaux de grande instance 

Caroline LEGAL

Avocat

 

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