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Suspendre le versement des indemnités journalières n'est pas une faute

Une salariée se voit suspendre le versement de ses indemnités journalières par la CPAM car le médecin-conseil de la caisse a estimé que l'arrêt de travail n'était plus médicalement justifié.

Non contente de cette décision, elle demande la mise en oeuvre d'une expertise médicale. L'expert conclut que la salariée est inapte à reprendre une activité professionnelle.

La salariée poursuit alors la CPAM en responsabilité et demande le versement de dommages et intérêts considérant qu'elle a subi un préjudice du fait de la décision de la caisse.

La cour d'appel lui donne satisfaction estimant que la décision de la CPAM de suspendre le versement des indemnités journalières avait "manifestement été prise à la légère et sans considération de l'état de santé réel de l'assurée" et que par conséquent, la CPAM "avait manqué à ses obligations".

Comme on pouvait s'y attendre, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel.

En effet, la CPAM est tenue de suivre l'avis du service du contrôle médical comme l'impose la loi. Dès lors, on ne pouvait pas lui reprocher de l'avoir suivi,a  même si cet avis est ultérieurement remis en cause par un expert dans le cadre d'une expertise médicale demandée par le salarié.

(Civ. 2, 07.07.2016, n°14-13805)

Caroline LEGAL

Avocat

 

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