Jul
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tarification accident du travail/maladie professionnelle : TASS ou TCI ?

La Cour de Cassation est venue une fois de plus rappeler la compétence du TASS en matière de litiges relatifs au versement d'indemnités journalières (02/04/09 n°08-11811). Voir ma publication du 27 juillet 2009.

L'affaire ici était plus complexe et le recours émanait d'un employeur (pas vraiment au fait des arcanes de la législation professionnelle).

L'employeur avait formé des recours jusque devant la CNIT pour demander que des IJ versées à un de ses salariés soient écartées de son compte employeur. Recours irrecevable lui avaient répondu la CRAM et la CNIT. Il fallait contester devant le TASS car il s'agit d'un litige intéressant le contentieux général.

Bien sûr la Cour de Cassation a débouté l'employeur.

On ne le répètera jamais assez, il est indispensable de contester son taux de cotisation AT et en parallèle de saisir les juridictions du contentieux général ou du contentieux médical pour que les prestations soient effectivement écartées du compte employeur (à condition bien sûr que les décisions des caisses soient déclarées inopposables).

Cela vous paraît complexe voire tordu ? Ce sont les règles de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

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