May
27
Tiers payant : modalités

RETROUVEZ-MOI SUR MON NOUVEAU BLOG où vous pourrez en plus de consulter mes publications, poser des questions juridiques téléphoniques ou écrites en ligne.

                                                               *

La loi du 26 janvier 2016 instaure un tiers payant intégral généralisé à l'ensemble des assurés sociaux.

Le tiers payant intégral couvre la part d'assurance maladie obligatoire (partie réglée par l'organisme de sécurité sociale) et la part d'assurance maladie complémentaire (part réglée par la complémentaire santé ou "mutuelle").

Le calendrier fixé est le suivant :

- à compter du 1er juillet 2016, il s'appliquera de façon facultative aux assurés en ALD et au titre de l'assurance maternité ; l'application deviendra obligatoire à compter du 31 décembre 2016,

- à compter du 1er janvier 2017, il s'appliquera de façon facultative à tous les assurés sociaux ; l'application deviendra obligatoire à compter du 30 novembre 2017.

Or, le Conseil constitutionnel a décidé que la loi est inconstitutionnelle pour ce qui concerne le tiers payant de la part d'assurance complémentaire au motif  "qu’en se bornant à édicter une obligation relative aux modalités de paiement de la part des dépenses prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire sans assortir cette obligation des garanties assurant la protection des droits et obligations respectifs du professionnel de santé et de l’organisme d’assurance maladie complémentaire, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence."

Par conséquent, le CC a réduit l'application du tiers payant progressivement généralisé à la seule part d'assurance maladie obligatoire.

Rappelons que le tiers payant intégral existe déjà notamment pour les bénéficiaires de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire), de l'AME (aide médicale d'Etat) et depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé).

Caroline LEGAL

Avocat

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA