May
19
TNS : Point de départ des cotisations sociales

La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler en l'application de l'article D. 633-1 du code de la sécurité sociale que "la personne qui exerce une activité commerciale est tenue de verser la cotisation du régime auquel elle est affiliée (en l'espèce le RSI), non à compter de son inscription au registre du commerce et des sociétés, mais à compter du début de l'exercice de sa profession".

 

 

Commentaires

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