Aug
27
TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITE

RETROUVEZ-MOI SUR MON NOUVEAU BLOG où vous pourrez en plus de consulter mes publications, poser des questions juridiques téléphoniques ou écrites en ligne.

                                                               *

Compétence du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité

 

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité traite de toutes les litiges relatifs à :

- l'invalidité en cas de maladie,

- au taux d'incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle,

- à l'inaptitude au travail (par exemple pour le bénéfice de l'allocation adulte handicapé).

 

Vous pouvez donc contester les décisions prises par des organismes comme les Caisses Primaire d'Assurance Maladie, les caisses de retraite, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

 

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité est composé d'un magistrat qui préside les débats et de deux assesseurs, l'un représentant les salariés, l'autre les employeurs.

 

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant ce tribunal. Toutefois, compte tenu de la complexité du droit de la sécurité sociale et l'abondance des textes, il vous est conseillé de vous faire assister par un avocat afin de développer une solide argumentation juridique et d'optimiser vos chances de gagner votre procès.

 

 

Comment engager la procédure devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité ?

 

Vous pouvez saisir le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité dans un délai de 2 mois suivant cette réclamation devant la commission de recours amiable que la CRA vous ait répondu ou non.

 

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité compétent est celui du lieu où vous habitez.

 

La saisine du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité se fait par une requête déposée ou adressée en recommandé avec accusé de réception au secrétariat du tribunal.

 

Dès réception de votre recours, le tribunal en adresse une copie à l'organisme intéressé et l'invite à formuler ses observations écrites dans un délai de 10 jours. L'organisme transmettra ses pièces et observations au secrétariat qui vous en adressera une copie.

 

Pour ce qui est des documents médicaux, ils pourront être envoyés à votre médecin si vous l'avez indiqué dans votre recours.

 

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité vous adressera par recommandé avec accusé de réception, une convocation à comparaître à l'audience au moins 15 jours avant la date de cette audience.

 

Vous devrez impérativement vous présenter ou vous faire représenter par un avocat.

 

Attention : si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle et que votre avocat n'a pas été encore désigné, le juge ne pourra pas statuer à l'audience. Il devra renvoyer votre affaire à une date ultérieure en attendant la désignation de votre avocat.

 

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité rendra sa décision à la fin de l'audience ou à une date ultérieure qui vous sera précisée le jour de l'audience.

 

Si la décision du tribunal ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de former un recours devant la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) dont le siège se trouve à Amiens.

 

Pour cela, vous adresserez une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal en joignant une copie du jugement.

 

Vous disposez d'un délai d'1 mois suivant la notification du jugement pour faire appel.

 

Le Président de la juridiction procèdera à l'instruction de votre dossier.

 

Vous devrez vous présenter à l'audience ou vous faire représenter par un avocat.

 

La décision de la CNITAAT vous sera notifiée sans délai par LRAR.

 

Si vous souhaitez contester la décision de la CNITAAT, vous pouvez former un pourvoi en cassation.

 

Mais attention, la Cour de Cassation n'est pas un 3ème degré de juridiction, elle ne rejugera pas les faits de votre affaire.

 

Son rôle est de vérifier si la CNITAAT a bien appliqué les règles de la sécurité sociale.

 

Si la Cour de Cassation ne fait pas droit à votre demande, elle rejettera votre pourvoi ; votre procès sera donc terminé.

 

Si la Cour de Cassation accepte votre pourvoi, elle cassera l'arrêt d'appel et renverra votre affaire devant la CNITAAT autrement composée pour que celle-ci statue à nouveau.

Commentaires

Je rappelle aux visiteurs de ce blog que je ne donne pas de consultation juridique directement sur ce blog. Celui-ci a vocation a donner des informations générales. Si vous souhaitez une consultation personnalisée, je vous remercie de prendre contact avec mon cabinet pour un rendez-vous.

Nom: 
Cordier
Site: 
http://bruno.cordier000@orange.fr

Vous décrivez le TCI mais vous n'abordez pas le TASS et avant lui, la procédure contentieuse de "l'expertise", valable, par exemple, en cas de non stabilisation du patient.

J'aurais été curieux de vous lire à ce sujet.

Respectueuses salutations.

sur le TASS, la procédure y est décrite.

Pour ce qui est de l'expertise médicale, il s'agit d'une procédure complexe. Je vais réfléchir à une publication sur ce sujet.

Nom: 
richard
Site: 
richard.robert1@free.fr

Bonjour

 

suite a audience du 11juin 2013 du TCI j'ai obtenu 40% d'invalidité et a ce jour ou j'ecrit la CPAM ne respecte pas la decision motif a fait appel a la CNITAAT

 

pourriez vous SVP me repondre de mon recour

 

bien cordilement

 

Mr RICHARD

Nom: 
lotfi
Site: 
lamatiti@hotmail.com

Bonjour

 

Je viens de recevoir un courrier du tci

Cpam qui fait apel a la cnitat

Je voudrai savoir les delai de rejugement de cet affaire 

Cordialement

Nom: 
abdelkader
Site: 
cpam

cela fait 4 ans que je me bat avec la cpam pour faire valoir mes droits est faire reconnaitre  ma maladie professionnelle . pour toi tien bon car le parcours pour toi et encre longue !! tu va passer par la tci que cest une jiridiction lié a 100%  pour la cpam est tu a aucune chance avec eux pour la cnitaat (oui c'est plus équitable ) mais c'est tres long est tres complexe ) enfin conseille ne baisse pas les bras on va gané

Nom: 
Patricia

Arrêtez de vous plaindre la moitié d entre vous et voule savez. Vous touchez parfois des sous dont vous n avez aucuns doits 30% de l état français

 

Nom: 
abbaci
Site: 
fouzia.abacci@sfr.fr

bonjours,suite a la décision de la cpam on ma attribué 20 pour cent ipp car par la suite je conteste le taux des 20 pour cent...le tribunal a maintenue la décision de la cpam des 20 pour cent mais elle ma attribué 10 pour cent de taux professionnel suite a la perte de salaire ,mais la cpam conteste le taux des 10 pour cent auprés de la cours du tribunal de amien..merci de me dire q'elle mesure doit je prendre..

Nom: 
bernadette

Bonjour.a ce jour, je n'ai pas ete remboursee de mes frais de deplacement suite a vootre convocation a clermont-ferrande.merci de me repondre.

bonsoir jai desposer un recoure devant un tci de marseille le 15avil 2016 et la en et le out SA PREND Conbien de temp pour que il mapele pour laudiaunce merci

Nom: 
Evelyne

Bonsoir, 

J'aimerais savoir approximativement le délai pour être convoqué au TCI.
J'ai fais une recours au contentieux via le biai de mon avocat en Février 2016, et à ce jours, je n'ai ni de nouvelles de la MDPH ( pas de dossier médical ect ) et ni du TCI. J'aurais aimer savoir, si ce délai était habituel. Je vous remercie de votre réponse. Bonne soirée

Pour toute question juridique, Cliquez sur le le lien suivant afin d'être mis en relation avec Maître LEGAL :

https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/caroline-legal-38567.html

Pour toute question juridique, Cliquez sur le le lien suivant afin d'être mis en relation avec Maître LEGAL :

https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/caroline-legal-38567.html

Nom: 
bourgenot
Site: 
bourgenotbernard@neuf.fr

étant reconu travailleur handicapé et reconnu en maladie professionnelle il m a été refusé de m établir un état d invalidité par ma caisse de sécurité sociale et l a CRA que j ai saisi et qui m a répondu par la négative.au prétexte que j ai refusé d envoyer mes documents medicaux à la commission de reforme qui m a réformée.et que je n ai pas pu me déplaçer le 03 /08/2016 à une visite médicale pres du medecin conseil car étant en arret de travail justement pour cette maladie j étais en arret du 20/05/2016 au 07/09/2016 j étais dans l impossibilité de me déplaçer trop fortes douleurs je les ais  d ailleurs avisés ce jour la.. les postes proposes par mon employeur lors de mon reclassement n étaient pas compatibles avec mes restrictions médicales et si je n ai pas envoyé mes documents medicaux à cette commission c est parce que je n etais pas d accord avec cette réforme je n ai donc pas coopéerer voila les arguments avançés pour ne pas m établir une mise en invalidité j ai donc saisis le tci ces arguments avançés par ma caise de sécurité sociale et la cra sont ils valables pour refuser de m établir en situation d invalidité si une réponse pouvait m etre apporté merci par avance

Bonjour,

Je suis passée au TCI de Nantes le 22 septembre 2017 et j'aimerai savoir dans combien de temps j'aurais ma réponse, car j'ai beau essayer d'avoir un numéro d'appel je ne trouve pas, donc je rumine pour avoir la réponse

merci pour votre aide

Mme BONJOUR Anne

Nom: 
MOUSSA

Bonjour,

Cela fait 1 an que je suis en invalidité, j'ai demander à la cpam concernant ma maladie professionnel mais cela à étais rejeter.

Je leurs est relancer ma demander mais ils l'ont refuser une dexième fois.

J'ai fait une demande auprès de la TCI mais cela à aussi étais rejeter, j'ai eu recour à la CRRMP mais celle-ci à étais rejeter.

Je suis partis m'adresser au tribunal d'Amien, la cour CNITAAT me disant que ma maladie professionnel est égale à 25%.

10 ans après, j'ai aperçu que j'avais les 25% par la cour de Amien. J'ai fait appel à la cpam. Mais va-t-elle reconnaitre les 25% apres 10 ans passer ?

Nom: 
Brou
Site: 
https://blogavocat.fr

Réel Témoignage de crédit sérieux et Rapide
Il y a trop d'escroquerie dans les offres de prêt entre particulier, moi aussi je me suis faire avoir plusieurs fois mais vu que je n'ai pas décourager je faire toujours les recherches mais un jour un mail m'a parlé de Mr VERRIER Alain un homme sympa au début je ne croyais pas mes amis mais après une journée de procédure j'ai eu mon prêt de 85.000€ dans les 72 heures sur mon compte. Adressez-vous à lui et vous serrez satisfait, mais attention à vous qui n'aimez pas rembourser les prêts. Voici son e-mail : contact@pret-facile-finance.com pour avoir les démarches à suivre, il est très fiable, veuillez visiter son site Web : http://pret-facile-finance.com/

Nom: 
HEUEA
Site: 
https://blogavocat.fr

Bonjour, Nous avons actuellement des appartements en location et nous recherchons des personnes qui à au moins 18 ans pour s'occuper des loyer de mes locataires vous serez payer convenablement. Vous aurez pas à consacré tout votre temps a ce travaille juste vous aurez à récupérer le loyer chaque fin du mois auprès de mes locataires, cependant si vous êtes intéresset.
Veuillez contacter via Email: heuea.gille00@gmail.com 

Nom: 
rachid

tout les 2ans j ai un refus dela mdph donc tci a chaque fois qui reconnaisse mon incapacité entre 50et 79% donc j ai le droit a ma aah le 4 avril 2017 renouvellement aah,refus mdph ,tci le 7 décembre qui me reconnaisse entre 50et 79% mais me retire ma AAH mes amputations n ont pas repousser a se jour bref depuis le 5 octobre 2017 j ai aucune resource j ai pas le droit au rsa car je suis en concubinage je viens de faire appel avec mon avocat cela va mettre du temps ,mais en attendent s est moi qui en fait les frais, je vais encore etre sanctionné avec ma banqueencore une fois car ma 1iere demande j ai attendu 14 mois avant de percevoir ma AAH j en ais marre .j arrete pas d avoir des refus que sa sois pour une formation ou emploi adapté s est toujours non.j ai l impression d etre l exclus de la société j arrive a 50ans et toujours dans la galerè.

Nom: 
rachid
Site: 
cahuet72@hotmail.com

pour me contacter

Nom: 
De Franceschi

Bonjour Maître,

Voila mon prôblème malade de Parkinson depuis plus de 12 ans, la mdph de Grenoble me reconnais un taux d'incapacité supérieur à 80%, avec un accès à un emploi estimée inférieur à 5%.

Il m'accorde AAH et le complément de ressource jusquà 31/12/2021

J'ai déménager en Gironde j'ai refait un dossier a leur demande et voila leurs réponse:le 08 mars 2018 ils m'accord AAH juste qu'a 2022, me refuse le complément de ressource.

La CAF de la Gironde me versé par mois pour mon AAH + CR : 338,58€, il me l'ont suprimé en janvier 2018, soit disant que ma pension invalidité a été augmenté en 2017 de 840,00€, ce qui est faux.

Que'est ce que je peu faire.

Merci de votre aide

Contact : robertdf@orange.fr

Nom: 
Jimmy

Tout depend du tci que vous avez saisi. Certains tci ont un tres gros stock de dossiers en attente d enrolement. Personnellement je travaille dans un tci qui selon les departements convoque entre 3mois à 1an suivant le stock en cours. Certains tci sont noyes et convoquent a plus d un an...par contre vous auriez du recevoir rapidement l accuse d avis de recours, un questionnaire de situation et des demandes de documents...pour faciliter l enrolement il faudra que votre avocat transmette rapidement ses pieces et conclusions. N oubliez pas que ne seront retenues que les pieces datant de l epoque de votre demande aupres de la mdph... si le tci travaille correctement vous ne serez pas physiquement examine car ce n est pas votre etat au jour se l audience qui interesse le tribunal mais celui dans lequel vous etiez lors de votre demande et decrit dans les documents de l epoque de la demande notamment dans le certificat medical de demande rempli par votre medecin traitant.si entre temps votre etat s aggrave ou que vous avez de nouveaux documents vous pouvez refaire une demande a la mdph, ce qui ne remettra pas en cause votre recours sur la periode precedente. Enfin n oubliez pas que ce n est pas le fait de presenter telle ou telle pathologie qui fonde le degre d incapacite mais le retentissement de ces dernieres sur votre quotidien et decrit par votre medecin aux rubriques mobilite et autonomie personnelle dans le certificat medical de demande. Bien cordialement.

Nom: 
Jimmy

Avez vous saisi le tci de bordeaux? Votre situation est malheureusement tres frequente...de nombreuses personnes se voient reconnaitre des droits par une mdph et les perde apres un demenagement car nouvelle mdph nouvelle equipe medicale etc...dans votre cas, si le tci travaille correctement il sollicitera le dernier dossier de la mdph de gironde et le dossier de votre ancienne mdph pour comparer. Le medecin du tci ne pourra que constater que votre etat etant le meme la decision aurait du etre identique...malheureusment de nombreux tci, tout comme la cour nationale (appel) ne regardent que le dernier dossier souvent mal rempli et ne font pas droit aux demandes de renouvellement...si le tci de bordeaux ne vous retablit pas dans vos droits au complement de ressources vous aurez pt etre plus de chances en appel car à compter du 1er janvier 2019 les appels formes seront traites par les cour d appel ordinaires qui auront surement une gestion des affaires moins "speciale" que la cour actuelle qui depuis plusieurs annees fait un peu n importe quoi

Nom: 
ROMAIN

bonjour,
j'ai eu l'allocation adulte handicapé accordé par le tribunal de l'incapacité de poitiers mais personne est en capacité de me dire combien de temps il faut à la CAF pour payer les mois dû et comment ça se passe pour l'application du jugement?
Quelqu'un pourrait il m'apporter des réponse svp?
Je suis de charente-maritime 
Merci d'avance

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA