Oct
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Tribunal du contentieux de l'incapacité

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité traite de tous les litiges relatifs :

- à l'état ou au degré d'invalidité en cas de maladie ou d'accident non professionnel

- au taux d'incapacité permanente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

- à l'état d'inaptitude au travail

- aux décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (au sein des MDPH)

- à la fixation du taux de cotisation AT/MP

Vous pouvez donc contester les décisions prises par des organismes comme les Caisses Primaires d'Assurance Maladie, les caisses de retraite, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), les CARSAT.

 

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité est composé d'un magistrat qui préside les débats et de deux assesseurs, l'un représentant les salariés, l'autre les employeurs.

 

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant ce tribunal. Toutefois, compte tenu de la complexité du droit de la sécurité sociale et l'abondance des textes, il vous est conseillé de vous faire assister par un avocat afin de développer une solide argumentation juridique et d'optimiser vos chances de gagner votre procès.

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Comment engager la procédure devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité ?

 

Vous pouvez saisir le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision que vous contestez. La saisine de la commission de recours amiable n'est pas obligatoire.

 

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité compétent est celui du lieu où vous habitez si vous êtes un particulier ou du lieu de votre société si vous êtes un employeur.

 

La saisine du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité se fait par une requête déposée ou adressée en recommandé avec accusé de réception au secrétariat du tribunal accompagnée d'une copie de la décision contestée.

Elle doit contenir un exposé des motifs de la demande.

 

Dès réception de votre recours, le tribunal en adresse une copie à l'organisme intéressé et l'invite à formuler ses observations écrites dans un délai de 10 jours. L'organisme transmettra ses pièces et observations au secrétariat qui vous en adressera une copie.

 

Pour ce qui est des documents médicaux, ils pourront être envoyés à votre médecin si vous l'avez indiqué dans votre recours.

 

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité vous adressera par recommandé avec accusé de réception, une convocation à comparaître à l'audience au moins 15 jours avant la date de cette audience.

 

Vous devrez impérativement vous présenter. Vous pouvez vous faire assister par un avocat et/ou un médecin de votre choix.

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Attention : si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle et que votre avocat n'a pas été encore désigné, le juge ne pourra pas statuer à l'audience. Il devra renvoyer votre affaire à une date ultérieure en attendant la désignation de votre avocat.

 

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité rendra sa décision à la fin de l'audience ou à une date ultérieure qui vous sera précisée le jour de l'audience.

 

Si la décision du tribunal ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de former un recours devant la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) dont le siège se trouve à Amiens.

 

Pour cela, vous adresserez une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal en joignant une copie du jugement.

 

Vous disposez d'un délai d'1 mois suivant la notification du jugement pour faire appel.

 

Le Président de la juridiction procèdera à l'instruction de votre dossier.

 

En principe, vous devrez vous présenter à l'audience ou vous faire représenter par un avocat. Exceptionnellement, vous pourrez ne pas vous déplacer à l'audience si votre argumentaire écrit a été communiqué contradictoirement avant l'audience.

 

La décision de la CNITAAT vous sera notifiée sans délai par LRAR.

 

Si vous souhaitez contester la décision de la CNITAAT, vous pouvez former un pourvoi en cassation.

 

Mais attention, la Cour de Cassation n'est pas un 3ème degré de juridiction, elle ne rejugera pas les faits de votre affaire.

 

Son rôle est de vérifier si la CNITAAT a bien appliqué les règles de la sécurité sociale.

 

Si la Cour de Cassation ne fait pas droit à votre demande, elle rejettera votre pourvoi ; votre procès sera donc terminé.

 

Si la Cour de Cassation accepte votre pourvoi, elle cassera l'arrêt d'appel et renverra votre affaire devant la CNITAAT autrement composée pour que celle-ci statue à nouveau.

 

Caroline LEGAL

Avocat

 

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