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URSSAF-Charte du cotisant en cas de contrôle

Lorsque l'URSSAF décide de procéder au contrôle d'un cotisant, autrement dit d'un employeur ou d'un travailleur indépendant, son agent assermenté doit au préalable adresser un avis de passage.

Un décret récent prévoit désormais que l'avis de passage devra mentionner qu'une charte du cotisant vous sera remise au début des opérations de contrôle.

Un arrêté du 26 juillet 2007 vient de fixer cette Charte du cotisant.

Selon cet arrêté,

« La Charte du cotisant contrôlé mentionnée au I de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale présente de façon synthétique les modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que les droits et garanties dont vous bénéficiez tout au long de la procédure.

Elle présente ainsi :

- le déroulement d'un contrôle, qu'il soit effectué dans les locaux de l'entreprise (contrôle sur place) ou dans les locaux de l'URSSAF (contrôle sur pièces) ;

- les conséquences d'un contrôle effectué ;

- les voies de recours si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'URSSAF.

La charte comporte un lexique explicitant les principales notions utilisées.

Vous pouvez consulter cette « Charte du cotisant contrôlé » sur le site internet www.urssaf.fr. Elle est également disponible auprès de chacune des URSSAF ou des caisses générales de sécurité sociale (CGSS). »

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