Jul
11
URSSAF : délai d'opposition à contrainte

Dans un arrêt du 16 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé qu'un cotisant est irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet d'une contrainte, s'il n'a pas fait opposition à cette contrainte dans le délai de 15 jours suivant sa notification.

Peu importe que le cotisant ait par ailleurs saisi la commission de recours amiable pour contester la mise en demeure qui lui avait été adressée préalablement à l'envoi de la contrainte.

Caroline LEGAL

Avocat

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