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URSSAF : majoration complémentaire et question prioritaire de constitutionnalité

Est-ce que la majoration complémentaire appliquée par l’URSSAF à la suite d’un redressement faisant suite à un travail dissimulé est contraire à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme qui prévoit le principe de nécessité des délits et des peines et le principe de proportionnalité des peines ?

 

La Cour de cassation répond par la négative. Cette majoration a été mise en place afin de « concourir au bon fonctionnement du système de sécurité sociale et à son équilibre financier ainsi qu’à l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude sociale qui découle de l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme ».

 

Elle ajoute que la majoration prévue par le code de la sécurité sociale n’a pas la même nature ni la même finalité que les sanctions pénales. Par conséquent, le cotisant redressé pour travail dissimulé peut (en plus d’être obligé par l’URSSAF de payer la majoration complémentaire) être poursuivi pénalement du chef d’infraction de travail dissimulé, la règle du non-cumul des sanctions pénales et administratives n’étant pas contrevenue dans ce cas.

(Civ. 2ème 29 septembre2016, 16-40227)

Caroline LEGAL

Avocat

 

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