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Veille juridique des organismes de sécurité sociale

Lu dans le dernier rapport du Médiateur de la République:

"Manque de veille juridique.

Certains services administratifs connaissent mal les évolutions législatives. Les règles changent, les procédures évoluent, mais ils ne s'y adaptent pas. Par défaut de veille juridique de leur part, la vie des usagers peut s'en trouver compliquée, voire bouleversée.

Madame A. est travailleur déclarée en inca pacité d'au moins 80 % depuis octobre 1975. À ce titre, elle bénéficie du dispositif de départ à la retraite anticipé et fait liquider sa pension de vieillesse du régime agricole le 1er juillet 2006, à l'âge de 57 ans.

Le 29 juin 2007, elle sollicite auprès de sa caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) l'attribution de la majoration de pension destinée aux assurés titulaires d'une retraite anticipée au titre du handicap (conformément à l'article L. 351-1-3 du Code de la Sécurité sociale, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005).

En réponse, la MSA l'informe ne pas pouvoir accéder favorablement à sa demande, au motif qu'elle attend des précisions de la part du ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche concernant les modalités de mise en oeuvre de ce supplément de retraite. La dame devra attendre août 2009, soit la réception du document attendu par l'organisme local, pour percevoir la

pension à laquelle elle avait droit !"

D'où l'intérêt d'interroger l'avocat pour connaître l'état du droit le plus récent et engager des recours contre l'organisme de sécurité sociale s'il le faut.

Caroline LEGAL

Avocat

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