May
20
Visite de reprise et licenciement pour inaptitude

Dans un arrêt du 4 février 2009, la Cour de Cassation a décidé qu'un salarié qui sollicite une visite de reprise auprès du médecin du travail à la suite d'un arrêt de travail doit en avertir avant son employeur.

Sinon, l'inaptitude qui en résulte ne peut déclencher la procédure de licenciement.

Si la salarié ne reprend pas le travail en raison de cette inaptitude et qu'il prenne acte de lui-même de la rupture, celle-ci ne pourra pas être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de Cassation a décidé que "le salarié, sans se présenter à son travail afin que l'employeur organise la visite de reprise, avait pris l'initiative de se rendre chez son médecin du travail sans en abertir son employeur, a exactement décidé que cette visite ne pouvait pas être qualifié de visite de reprise" au sens du code du travail.

Par conséquent, l'employeur n'avait pas l'obligation de se conformer aux dispositions qui régissent l'inaptitude.

En bref, si vous reprenez le travail et que votre employeur ne prend pas l'initiative de la visite de reprise, vous pouvez le faire après l'avoir averti.

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