caroline.legal

Par caroline.legal le 18/01/19
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Pendant 11 ans, j'ai publié des articles sur ce blog concernant le droit de la sécurité sociale et la protection sociale.

J'ai décidé de quitter la profession d'avocat au 31 décembre 2018.

Par conséquent, je n'exerce plus le métier d'avocat depuis le 1er janvier 2019. 

Ce blog est encore actif pour quelques temps, vous pouvez donc consulter les articles si vous le souhaitez. Mais je ne répondrai pas si vous cherchez à me contacter via la page de contact.

Je remercie ceux qui m'ont suivie pendant toutes ces années et qui ont apprécié mon travail.

Ma vie m'emmène vers d'autres d'horizons.

Si vous avez envie de me suivre personnellement, vous pouvez me retrouver sur ma chaîne YouTube pour des lectures relaxantes en mode ASMR.

A bientôt !!!

Caroline

Par caroline.legal le 31/08/18
Dernier commentaire ajouté il y a 11 mois 4 semaines

C'est ce qu'a rappelé le Conseil d'Etat dans 2 arrêts du 18 juillet 2018, dont je vais vous expliquer l'un des deux. (N° 418910)  

Une personne s'estimant victime de fautes commises lors d'une intervention médicale effectuée par un ophtalmologiste, a demandé à titre amical à son médecin généraliste de rédiger une note sur la base de certains éléments de son dossier médical.

Le médecin généraliste adresse cette note directement à l'avocat de celui-ci. Cette note présente plusieurs arguments permettant d'étayer la mise en cause de l'ophtalmologiste.

L'ophtalmologiste dépose une plainte contre le médecin généraliste devant la chambre disciplinaire de première instance puis nationale de l'ordre des médecins.

La chambre disciplinaire inflige une interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois au médecin généraliste.

Le Conseil d'Etat est saisi et confirme la sanction disciplinaire. Il rappelle qu'aux termes de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique : " La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite " ; que le premier alinéa de l'article R. 4127-56 du même code dispose, par ailleurs, que : " Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité " ; "que ces obligations déontologiques s'imposent à tout médecin, y compris celui qui est librement sollicité par un particulier en vue d'apporter son concours, par des analyses ou des conseils, dans le cadre d'un litige ou d'une expertise ;"

Il faut dire que le médecin généraliste n'était pas allé de main-morte en rédigeant sa note puisqu'il avait  "procédé à des affirmations inexactes, fait état de vérités tronquées, donné pour établis des faits qui ne l'étaient pas, ou à l'inverse, présenté comme hypothétiques des faits dont la réalité était incontestable".

Le Conseil d'Etat a donc validé l'appréciation des juges de la Chambre disciplinaire qui en ont déduit  que  :

- la rédaction de la note "était constitutive d'une méconnaissance de l'interdiction déontologique de délivrer un rapport tendancieux"

- "qu'une telle mise en cause tendancieuse du comportement professionnel de l'ophtalmologiste formulée sans prendre l'attache de ce dernier ni demander des renseignements complémentaires au médecin généraliste, était constitutive d'un manquement au devoir déontologique de confraternité."

Le Conseil d'Etat estime enfin qu'une sanction de 3 mois d'interdiction d'exercer est juste au regard de la faute commise.

*

Je pense que la personne s'estimant victime et son médecin généraliste ne sont dorénavant plus vraiment amies ! On peut se demander si l'amitié qui les liait n'a pas dans une certaine mesure altéré l'objectivité du médecin généraliste dans la rédaction de sa note.

A méditer...
 

Par caroline.legal le 11/07/18
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Dans un arrêt du 21 juin 2018 (n°17-27756), la Cour de cassation invalide la position de certaines juridictions consistant à annuler des décisions de commissions de recours amiable (CRA) au motif que leurs saisines étaient inopérantes du fait que les compositions des CRA étaient irrégulières.

Dans une décision du 4 novembre 2016, le Conseil d'Etat avait jugé que l'article 6 de l'arrêté du 19 juin 1969 était illégal. Certaines juridictions de sécurité sociale ont cru en déduire que "les compositions des commissions de recours amiable étaient nécessairement irrégulières".

Elles allaient jusqu'à juger que la saisine de la CRA était inopérante du fait de l'irrégularité de la composition de la CRA !

Ce raisonnement ne pouvait pas tenir devant la Cour de cassation.

Elle rappelle que "si la CRA n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par le premier de ces textes, il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le fond du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d'une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable étant inopérants."

Autrement dit, dans la mesure où il y a eu saisine préalable de la CRA, le tribunal était donc saisi du litige. Il lui appartenait donc de statuer sur le litige et non d'annuler la décision de la CRA au seul motif que la saisine aurait été inopérante du fait que la composition de la CRA aurait été irrégulière.

En bref, ce qu'il faut retenir :

- les irrégularités affectant les décisions des CRA n'entraînent pas ipso facto leur annulation, 

- les irrégularités affectant les décisions des CRA n'empêchent pas le juge de statuer sur le fond du litige.

En conclusion : soulever une irrégularité de la décision de la CRA ne suffit pas à entraîner l'annulation de la décision de la CRA. Il faut apporter des éléments de fond de nature à la remettre en cause.

Par caroline.legal le 11/07/18
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Dans un arrêt du 31 mai 2018 (n°17-16179), la Cour de cassation a annulé un redressement URSSAF au motif que l'URSSAF n'avait pas adressé l'avis à un employeur par lettrre recommandée avec accusé de réception mais remis en mains propres au destinataire contre décharge.

Ce procédé est contraire à l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

 

Par caroline.legal le 11/07/18
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La majorité actuelle projette de réformer la Constitution pour que le Premier ministre puisse engager la responsabilité du gouvernement sur le budget de la « protection sociale » plus large que celui de la « sécurité sociale ».

 

Pour rappel, depuis 1996, chaque année est votée une loi de finances spécifique de la sécurité sociale, la LFSS, tant le budget alloué est important.

 

La sécurité sociale englobe les quatre branches d'assurance : maladie, accidents du travail/maladie professionnelle (pour les salariés), famille et retraite de base.

 

La protection sociale englobe la sécurité sociale mais recouvre un champ plus large incluant l'assurance chômage, les retraites complémentaires notamment.

 

On parle du risque dépendance depuis quelques années. Il prend de l'ampleur compte tenu du vieillissement de la population. Alors faut-il créer un 5ème risque de la "sécurité sociale" ?

 

Ne peut-on pas regrouper tous les risques et donc assurances sous le terme de "protection sociale" et ainsi consacrer une loi de finances unique ?

 

Considérant que le projet de réforme des retraites prévoit un système universel de retraite par points, il semblerait logique que "la retraite" entre dans le champ plus vaste de la "protection sociale".

 

Il est également prévu la création d'un nouveau risque et donc d'une nouvelle assurance dépendance (à l'instar de l'assurance maladie) financée par une nouvelle cotisation (voire un impôt ? une hausse de la CSG ?). Là aussi, cette nouvelle assurance aurait son budget dans la loi de financement de la "protection sociale".

 

Même si pour l'instant le terme "sécurité sociale" n'est pas retiré de la Constitution, il est prévu d'y insérer le terme  "protection sociale".

 

A suivre...

Par caroline.legal le 05/07/18
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RSA contre bénévolat : c'est possible  : c'est ce qu'a récemment décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 15 juin 2018.

Dans cette affaire, un conseil départemental avait approuvé le principe de l'instauration d'un dispositif de bénévolat que pourraient effectuer les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et qui conditionnerait le versement de cette prestation.

Le Préfet a remis en cause la légalité de cette décision et a saisi la Justice. Le Conseil d'Etat valide la possibilité d'instaurer un bénévolat contre le versement du RSA.

D'abord, le Conseil d'Etat vise les articles suivants du Code de l'action sociale et des familles :

- article L. 262-27

- premier alinéa de l'article L. 262-28 et de l'article D. 262-65

- deuxième et troisième alinéas de l'article L. 262-28

- article L. 262-29

- article L. 262-34

- article L. 262-35

- article L. 262-36

- article L. 262-37

 

La Haute Juridiction administrative rappelle ensuite qu'il résulte de ces dispositions que toute personne bénéficiant du RSA qui est sans emploi non indemnisée par une allocation chômage ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à 500 euros par mois est, en contrepartie du droit à l'allocation, tenue à des obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion sociale ou professionnelle.

A cette fin, elle doit conclure avec le département un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion, dans le cadre d'un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins. Cela est fixé par l’article L. 262-35 du CASF.

Le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du RSA lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, soit fait obstacle à l'établissement ou au renouvellement de ce contrat par son refus de s'engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion, soit ne respecte pas le contrat conclu.

En revanche, il ne peut légalement justifier une décision de suspension par la circonstance que le bénéficiaire n'aurait pas accompli des démarches d'insertion qui ne correspondraient pas aux engagements souscrits dans un contrat en cours d'exécution.

 

Lorsque le bénéficiaire du RSA est disponible pour occuper un emploi ou créer sa propre activité alors, les engagements que peut prévoir ce contrat portent sur des actions d'insertion professionnelle.

A ce titre, le contrat doit préciser les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 262-35 du CASF ne font pas obstacle à ce que, dans certains cas, le contrat, élaboré de façon personnalisée, prévoie légalement des actions de bénévolat à la condition qu'elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatible avec la recherche d'un emploi, ainsi que le prévoit l'article L. 5425-8 du code du travail. 

 

Par caroline.legal le 29/05/18
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Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) prévu par la réforme des retraites du 9 novembre 2010 a été créé par un décret du 1er  mars 2018.

Il sera géré par la CNAV. Sa mise en place devrait se dérouler entre 2020-2023.

Il a notamment pour finalités :
« 1° Pour les assurés, de les informer sur leur situation en matière de retraite, d'estimer les montants de leurs pensions futures et de mettre en œuvre les droits 
« a) De mettre en commun les données relatives à la carrière de chaque assuré en vue d'assurer la complétude et la cohérence de ces données et de simplifier les démarches des assurés ;
« b) De simplifier la détermination et le contrôle des droits aux prestations d'assurance vieillesse ;
« c) De mettre à disposition des organismes chargés de la gestion d'un régime d'assurance vieillesse obligatoire les données relatives à la carrière nécessaires à la liquidation ainsi que des données calculées à partir de celles-ci ;
« d) De leur permettre de produire des statistiques nécessaires à l'exercice de leur mission."

Il contiendra des données personnelles telles que le NIR (appelé communément numéro de sécurité sociale), le nom de famille, le sexe, la date et le lieu de naissance, les données d'affiliation et de rattachement aux régimes des retraites, ainsi que les dates de liquidation des pensions, les éléments de rémunération  etc...

Il faut espérer que les données seront bien gardées car des craintes sont légitimes.

En matière d'assurance maladie, une décision récente de la CNIL  a épinglé la gestion catastrophique de la protection des données personnelles par la CNAMTS. Vous pouvez consulter à ce sujet ma publication Assurance maladie : les données personnelles ne sont pas suffisamment protégées.

 
Par caroline.legal le 22/05/18
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L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale codifie les dispositions de la loi du loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui transfère aux TGI le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.

Ne concernent que la compétence des juridictions :

- dans l'article 1 : les articles L 142-4, L 162-34, L 244-9 et l 752611 du CSS

- dans l'article 2 : les articles L 134-2, L 134-3 et L 241-9 du CASF

- dans les article 3, 4, 5, 6 et 7, la totalité des articles des codes en question.

En revanche, on attend toujours le décret d'application qui devait sortir avant le 4ème trimestre 2017... Rappelons que la réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Il reste 6 mois au gouvernement pour publier le décret. La suite au prochain épisode.

Si vous n'avez pas suivi le feuilleton de cette "réforme", vous pouvez consulter mes publications sur le sujet :

Episode 1 :

Fin des TASS et des TCI

Episode 2 : 

Le contentieux de la sécurité sociale est transféré aux tribunaux de grande instance 

Caroline LEGAL

Avocat

 

Par caroline.legal le 26/04/18
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Le 8 février 2018, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a adressé une mise en demeure à la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ) de "faire cesser sous un délai de trois mois à compter de la notification de ladite décision, le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Système National d’Information Interrégimes de l’Assurance Maladie (ci-après SNIIRAM)".

Autrement dit, la CNIL a mis en demeure la CNAMTS de respecter son obligation d'assurer la sécurité des données personnelles des assurés sociaux.

La CNIL a décidé quelques jours plus tard de rendre publique cette mise en demeure compte tenu :

- de "la particulière sensibilité des données traitées par la CNAMTS, à savoir les actes médicaux, feuilles de soins et séjours hospitaliers qui révèlent les données de santé de patients très hautement identifiables par la présence de multiples informations : âge, code postal, date de soins, médecin traitant etc."

- que "le risque pour la sécurité des données est particulièrement élevé compte tenu du volume de données enregistrées dans le SNIIRAM et du nombre important de destinataires des données."

La CNIL relève également de "nombreuses insuffisances en termes de sécurité des données" et considère que  "le manquement est d’une particulière gravité."

La CNAMTS a donc jusqu'au 8 mai pour redresser la situation. Même si la décision de la CNIL n'a pas valeur de sanction, une telle publication fait craindre que les données des assurés sociaux se baladent probablement dans la nature !

Caroline LEGAL

Avocat

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Par caroline.legal le 12/04/18
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Un demandeur qui ne se présente pas à une audience du TASS à laquelle il est convoqué prend des risques pour son affaire.

Quels sont les risques d'une absence à l'audience ? Je vous explique tout cela en moins de 3 minutes!