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Compétence du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité
Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité traite de toutes les litiges relatifs à :
- l'invalidité en cas de maladie,
- au taux d'incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle,
- à l'inaptitude au travail (par exemple pour le bénéfice de l'allocation adulte handicapé).
Vous pouvez donc contester les décisions prises par des organismes comme les Caisses Primaire d'Assurance Maladie, les caisses de retraite, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité est composé d'un magistrat qui préside les débats et de deux assesseurs, l'un représentant les salariés, l'autre les employeurs.
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant ce tribunal. Toutefois, compte tenu de la complexité du droit de la sécurité sociale et l'abondance des textes, il vous est conseillé de vous faire assister par un avocat afin de développer une solide argumentation juridique et d'optimiser vos chances de gagner votre procès.
Comment engager la procédure devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité ?
Vous pouvez saisir le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité dans un délai de 2 mois suivant cette réclamation devant la commission de recours amiable que la CRA vous ait répondu ou non.
Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité compétent est celui du lieu où vous habitez.
La saisine du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité se fait par une requête déposée ou adressée en recommandé avec accusé de réception au secrétariat du tribunal.
Dès réception de votre recours, le tribunal en adresse une copie à l'organisme intéressé et l'invite à formuler ses observations écrites dans un délai de 10 jours. L'organisme transmettra ses pièces et observations au secrétariat qui vous en adressera une copie.
Pour ce qui est des documents médicaux, ils pourront être envoyés à votre médecin si vous l'avez indiqué dans votre recours.
Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité vous adressera par recommandé avec accusé de réception, une convocation à comparaître à l'audience au moins 15 jours avant la date de cette audience.
Vous devrez impérativement vous présenter ou vous faire représenter par un avocat.
Attention : si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle et que votre avocat n'a pas été encore désigné, le juge ne pourra pas statuer à l'audience. Il devra renvoyer votre affaire à une date ultérieure en attendant la désignation de votre avocat.
Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité rendra sa décision à la fin de l'audience ou à une date ultérieure qui vous sera précisée le jour de l'audience.
Si la décision du tribunal ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de former un recours devant la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) dont le siège se trouve à Amiens.
Pour cela, vous adresserez une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal en joignant une copie du jugement.
Vous disposez d'un délai d'1 mois suivant la notification du jugement pour faire appel.
Le Président de la juridiction procèdera à l'instruction de votre dossier.
Vous devrez vous présenter à l'audience ou vous faire représenter par un avocat.
La décision de la CNITAAT vous sera notifiée sans délai par LRAR.
Si vous souhaitez contester la décision de la CNITAAT, vous pouvez former un pourvoi en cassation.
Mais attention, la Cour de Cassation n'est pas un 3ème degré de juridiction, elle ne rejugera pas les faits de votre affaire.
Son rôle est de vérifier si la CNITAAT a bien appliqué les règles de la sécurité sociale.
Si la Cour de Cassation ne fait pas droit à votre demande, elle rejettera votre pourvoi ; votre procès sera donc terminé.
Si la Cour de Cassation accepte votre pourvoi, elle cassera l'arrêt d'appel et renverra votre affaire devant la CNITAAT autrement composée pour que celle-ci statue à nouveau.