Si vous avez eté exposé à l'amiante durant votre activité professionnnelle, vous pouvez partir en préretraite à partir de 50 ans et percevoir une allocation appelée allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de amiante (ACAATA).

Vous pouvez demander le bénéfice de cette allocation :

- si vous avez travaillé dans une entreprise ou un établissement utilisant de l'amiante, ou si vous avez été mis en contact avec de l'amiante,

- ou si vous êtes porteur d'une maladie professionnelle due à l'amiante,

- ou si vous avez travaillé comme docker ou comme personnel portuaire et avez été en contact avec de l'amiante (exemple : manipulations de sacs).

Les lieux de travail concernés sont :

-les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante,

- les établissements de flocage ou de calorifugeage à l'amiante,

-les établissements de construction ou de réparation navale.

La liste de ces établissements est fixée par des arrêtés qui sont régulièrement publiés, allongeant ainsi progressivement la liste des établissements concernés.

Versement de cette allocation

L'âge minimum auquel vous pouvez prétendre au bénéfice de cette allocation est 50 ans.

Le montant de l'allocation anticipée amiante est calculé en fonction d'un salaire de référence correspondant aux 12 derniers mois d'activité salariée et est égal à :

- 65% du salaire de référence pour la partie inférieure à 2 773 euros par mois,

- 50 % du salaire pour la partie comprise entre 2 773 euros et 5 546 euros .

Montants au 1er janvier 2008.

L'ACAATA est soumise à la cotisation d'assurance maladie, à la CSG et à la CRDS.

L'allocation est versée mensuellement à terme échu, jusqu'à ce que vous puissiez partir en retraite à taux plein, au plus tard jusqu'à 65 ans.

Attention, s'agissant d'un revenu de remplacement, elle ne peut se cumuler avec une allocation de chômage, un autre type de préretraite, une pension de vieillesse (sauf les pensions militaires de retraite) ou d'invalidité, ou encore l'allocation parentale d'éducation à taux plein.

Toutefois une allocation différentielle peut être versée pour les personnes titulaires d'une pension d'invalidité (servie par un régime obligatoire), d'une pension de réversion, d'une pension de veuf ou veuve versée par le régime général, d'une pension de retraite versée par un régime spécial de sécurité sociale.

Comment faire la demande?

Il convient de remplir le formulaire de demande CERFA et fournir toutes les pièces justificatives auprès de la CRAM (caisse régionale d'assurance maladie).

La caisse doit accuser réception de votre demande dans les huit jours.

Une enquête est effectuée et vous en êtes informé.

La CRAM notifie sa décision dans un délai de deux mois.

Si la caisse vous admet au bénéfice de l'allocation, vous devrez donner votre démission à votre employeur. En effet, s'agissant d'une retraite anticipée, la rupture du contrat est volontaire de votre part.

Si la caisse vous refuse l'allocation, alors vous pourrez saisir la commission de recours amiable dans un délai de deux mois suivant la réception de cette décision (voir la date de réception du recommandé).

Si la caisse ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée et vous pourrez alors saisir la commission de recours amiable.

En cas de rejet de la commission de recours amiable, vous pourrez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite (un mois de silence).

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

www.legal-avocat.fr

Préserver la santé psychique de ses salariés est une obligation de résultat pour l'employeur.

Dans un arrêt du 24 juin 2006, la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière, a consacré le principe d'une obligation de sécurité de résultat à la charge de l'employeur en matière de santé mentale des salariés.

Dans son arrêt du 22 février 2007, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation a fait une application de ce principe en matière d'accident du travail.

Elle a considéré que "commet une faute inexcusable l'employeur qui a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié dont l'équilibre psychologique a été gravement compromis à la suie de la dégradation continue des relations de travail et du comportement dudit employeur, et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver". La tentative de suicide du salarié qui avait été prise en charge comme un accident du travail était donc due à la faute inexcusable de l'employeur qui n'avait pas pris les mesures nécessaires destinées à éviter que les relations de travail se dégradent au point que la victime ait voulu mettre fin à ses jours.

La Cour de Cassation ne vise pas expressément la notion de harcèlement moral mais parle plus généralement de "dégradation continue des relations du travail et du comportement de l'employeur". La Haute Juridiction entend par là étendre le contentieux de la notion de souffrance psychique.

Plus récemment encore, la Cour a retenu qu'un suicide consécutif à des faits de harcèlement moral pouvait être considéré comme un accident du travail.

La Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) est compétente pour statuer :

- sur l'appel formé contre les décisions des Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité concernant le contentieux de l'invalidité des personnes physiques (voir ma publication « le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité »)

- en premier et dernier ressort sur les litiges des employeurs relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant la fixation du taux de cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'octroi de ristournes sur cotisations et l'imposition de cotisations supplémentaires.

Les décisions des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) concernant la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles peuvent être contestées devant la CNITAAT.

Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la CRAM vous a notifié sa décision pour saisir la CNITAAT.

Vous n'êtes pas obligé de former une réclamation au préalable devant la commission de recours amiable (CRA). Si vous avez fait cette réclamation, alors vous pourrez saisir la CNITAAT dans un délai de 2 mois suivant cette réclamation que la CRA vous ait répondu ou non.

La saisine de la CNITAAT se fait par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Cour. Elle doit impérativement indiquer :

- Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénom, domicile, profession, nationalité, date et lieu de naissance

Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement,

- le nom et l'adresse de l'organisme contre lequel le recours est formé,

- les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de l'organisme,

- la date de votre recours et votre signature,

Vous devrez également joindre une copie de la décision contestée.

Le Président de la juridiction procèdera à l'instruction de votre dossier.

Vous devrez vous présenter à l'audience ou vous faire représenter.

La décision de la CNITAAT vous sera notifiée sans délai par LRAR.

Si vous souhaitez contester la décision de la CNITAAT, vous pouvez former un pourvoi en cassation.

Mais attention, la Cour de Cassation n'est pas un 3ème degré de juridiction, elle ne rejugera pas les faits de votre affaire.

Son rôle est de vérifier si la CNITAAT a bien appliqué les règles de la sécurité sociale.

Si la Cour de Cassation ne fait pas droit à votre demande, elle rejettera votre pourvoi ; votre procès sera donc terminé.

Si la Cour de Cassation accepte votre pourvoi, elle cassera l'arrêt d'appel et renverra votre affaire devant la CNITAAT autrement composée pour que celle-ci statue à nouveau.

Compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale

Le tribunal des affaires de sécurité sociale traite de tous les litiges auxquels donne lieu la législation de sécurité sociale et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux.

Cela concerne par exemple les litiges relatifs aux cotisations, à l'affiliation à un régime d'assurance maladie ou de retraite, à l'invalidité, à l'inaptitude, aux accidents du travail et maladies professionnelles, etc...

Vous pouvez donc contester les décisions prises par des organismes comme les Caisses Primaire d'Assurance Maladie, les caisses de retraite, les caisses d'allocations familiales, les URSSAF.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale est composé d'un magistrat qui préside les débats et de deux assesseurs, l'un représentant les salariés, l'autre les employeurs.

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant ce tribunal. Toutefois, compte tenu de la complexité du droit de la sécurité sociale et de l'abondance des textes, il vous est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat afin de développer une solide argumentation juridique et d'optimiser vos chances de gagner votre procès.

Comment engager la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ?

1. La phase amiable

Si vous souhaitez contester une décision prise par un organisme, vous devez former une réclamation devant la Commission de Recours Amiable (CRA).

La CRA n'est pas une juridiction mais une émanation du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale.

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour formuler votre réclamation à compter de la date à laquelle l'organisme vous a notifié sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

La CRA doit rendre sa décision dans un délai d'1 mois.

Si cette décision ne vous satisfait pas, alors vous pourrez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

La saisine du tribunal doit être faite dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la CRA vous a notifié sa décision.

Si la CRA n'a pas répondu à votre réclamation dans le délai d'1 mois, alors vous pourrez saisir directement le tribunal des affaires de sécurité sociale à compter de l'expiration de ce délai.

2. La phase contentieuse

La saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale se fait par une requête déposée ou adressée en recommandé avec accusé de réception au secrétariat du tribunal.

A défaut de quoi, votre recours sera irrecevable.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale vous adressera par recommandé avec accusé de réception, une convocation à comparaître à l'audience au moins 15 jours avant la date de cette audience.

Vous devrez impérativement vous présenter ou vous faire représenter par votre avocat.

Attention : si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle et que votre avocat n'a pas été encore désigné, le juge ne pourra pas statuer à l'audience. Il devra renvoyer votre affaire à une date ultérieure en attendant la désignation de votre avocat.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale rend sa décision à la fin de l'audience ou à une date ultérieure qui vous sera précisée le jour de l'audience.

Si la décision du tribunal ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de former un recours devant la cour d'appel en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel et en joignant une copie du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale.

Vous disposez d'un délai d'1 mois suivant la notification du jugement pour faire appel.

Si vous souhaitez contester la décision de la cour d'appel, vous pouvez former un pourvoi en cassation.

Mais attention, la Cour de Cassation n'est pas un 3ème degré de juridiction, elle ne rejugera pas les faits de votre affaire.

Son rôle est de vérifier si la cour d'appel a bien appliqué les règles de la sécurité sociale.

Si la Cour de Cassation ne fait pas droit à votre demande, elle rejettera votre pourvoi ; votre procès sera donc terminé.

Si la Cour de Cassation accepte votre pourvoi, elle cassera l'arrêt d'appel et renverra votre affaire devant une autre cour d'appel pour que celle-ci statue à nouveau.