caroline.legal

Par caroline.legal le 31/08/07
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Dorénavant les stagiaires seront systématiquement rattachés au régime général de la sécurité sociale.

Ainsi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ils pourront bénéficier des prestations en nature et de la rente AT/MP.

Ils pourront également prétendre au versement d'indemnités journalières lorsque leur gratification dépassera le seuil de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 379,18 euros par mois en 2007 pour une durée de présence égale à la durée légale du travail).

Le paiement des cotisations, l'affiliation et la déclaration d'accident du travail incomberont à l'établissement d'enseignement ou au rectorat d'académie si la gratification est inférieure ou égale à 379,18 euros, et à l'organisme d'accueil lorsque la gratification est supérieure à 379,18 euros.

Par caroline.legal le 30/08/07
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Si vous avez eté exposé à l'amiante durant votre activité professionnnelle, vous pouvez partir en préretraite à partir de 50 ans et percevoir une allocation appelée allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de amiante (ACAATA).

Vous pouvez demander le bénéfice de cette allocation :

- si vous avez travaillé dans une entreprise ou un établissement utilisant de l'amiante, ou si vous avez été mis en contact avec de l'amiante,

- ou si vous êtes porteur d'une maladie professionnelle due à l'amiante,

- ou si vous avez travaillé comme docker ou comme personnel portuaire et avez été en contact avec de l'amiante (exemple : manipulations de sacs).

Les lieux de travail concernés sont :

-les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante,

- les établissements de flocage ou de calorifugeage à l'amiante,

-les établissements de construction ou de réparation navale.

La liste de ces établissements est fixée par des arrêtés qui sont régulièrement publiés, allongeant ainsi progressivement la liste des établissements concernés.

Versement de cette allocation

L'âge minimum auquel vous pouvez prétendre au bénéfice de cette allocation est 50 ans.

Le montant de l'allocation anticipée amiante est calculé en fonction d'un salaire de référence correspondant aux 12 derniers mois d'activité salariée et est égal à :

- 65% du salaire de référence pour la partie inférieure à 2 773 euros par mois,

- 50 % du salaire pour la partie comprise entre 2 773 euros et 5 546 euros .

Montants au 1er janvier 2008.

L'ACAATA est soumise à la cotisation d'assurance maladie, à la CSG et à la CRDS.

L'allocation est versée mensuellement à terme échu, jusqu'à ce que vous puissiez partir en retraite à taux plein, au plus tard jusqu'à 65 ans.

Attention, s'agissant d'un revenu de remplacement, elle ne peut se cumuler avec une allocation de chômage, un autre type de préretraite, une pension de vieillesse (sauf les pensions militaires de retraite) ou d'invalidité, ou encore l'allocation parentale d'éducation à taux plein.

Toutefois une allocation différentielle peut être versée pour les personnes titulaires d'une pension d'invalidité (servie par un régime obligatoire), d'une pension de réversion, d'une pension de veuf ou veuve versée par le régime général, d'une pension de retraite versée par un régime spécial de sécurité sociale.

Comment faire la demande?

Il convient de remplir le formulaire de demande CERFA et fournir toutes les pièces justificatives auprès de la CRAM (caisse régionale d'assurance maladie).

La caisse doit accuser réception de votre demande dans les huit jours.

Une enquête est effectuée et vous en êtes informé.

La CRAM notifie sa décision dans un délai de deux mois.

Si la caisse vous admet au bénéfice de l'allocation, vous devrez donner votre démission à votre employeur. En effet, s'agissant d'une retraite anticipée, la rupture du contrat est volontaire de votre part.

Si la caisse vous refuse l'allocation, alors vous pourrez saisir la commission de recours amiable dans un délai de deux mois suivant la réception de cette décision (voir la date de réception du recommandé).

Si la caisse ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée et vous pourrez alors saisir la commission de recours amiable.

En cas de rejet de la commission de recours amiable, vous pourrez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite (un mois de silence).

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

www.legal-avocat.fr

Par caroline.legal le 29/08/07
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Dans un arrêt du 25 avril 2007, la Cour de Cassation a jugé que l'obligation d'information de l'employeur prévue à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne visait pas les décisions de la Commission de recours amiable.

Par caroline.legal le 29/08/07
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Préserver la santé psychique de ses salariés est une obligation de résultat pour l'employeur.

Dans un arrêt du 24 juin 2006, la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière, a consacré le principe d'une obligation de sécurité de résultat à la charge de l'employeur en matière de santé mentale des salariés.

Dans son arrêt du 22 février 2007, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation a fait une application de ce principe en matière d'accident du travail.

Elle a considéré que "commet une faute inexcusable l'employeur qui a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié dont l'équilibre psychologique a été gravement compromis à la suie de la dégradation continue des relations de travail et du comportement dudit employeur, et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver". La tentative de suicide du salarié qui avait été prise en charge comme un accident du travail était donc due à la faute inexcusable de l'employeur qui n'avait pas pris les mesures nécessaires destinées à éviter que les relations de travail se dégradent au point que la victime ait voulu mettre fin à ses jours.

La Cour de Cassation ne vise pas expressément la notion de harcèlement moral mais parle plus généralement de "dégradation continue des relations du travail et du comportement de l'employeur". La Haute Juridiction entend par là étendre le contentieux de la notion de souffrance psychique.

Plus récemment encore, la Cour a retenu qu'un suicide consécutif à des faits de harcèlement moral pouvait être considéré comme un accident du travail.

Par caroline.legal le 29/08/07
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L'avocat libéral peut bénéficier du congé de paternité.

La durée de ce congé de paternité est de 11 jours maximum (18 jours maximum pour une naissance multiple).

Ce congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance ou l'adoption.

L'avocat libéral perçoit une allocation forfaitaire de 491,70 euros (bon je sais c'est pas terrible mais c'est toujours ça de pris) versée à l'issue de ce congé.

Si l'avocat est collaborateur, le cabinet doit maintenir la rétrocession d'honoraires pendant la durée du congé. Le collaborateur reversera donc l'indemnité de 491,70 euros au cabinet rétrocédant les honoraires.

Pour les avocats du barreau de Paris, au choix du collaborateur ou en cas de désaccord avec le "patron", il est possible de prendre à la place du congé de 11 jours, un congé de 5 jours pendant lequel la rétrocession est entièrement maintenue.

La demande de congé se fait auprès de votre organisme de sécurité sociale en remplissant une attestation sur l'honneur et en joignant un extrait d'acte de naissance.

Vous pouvez télécharger le formulaire de congé de paternité (attestation sur l'honneur) sur le site internet de la RAM dans la rubrique télécharger le formulaire/congé paternité.

Si l'épouse de l'avocat libéral ne travaille pas, elle a le droit de percevoir un forfait de 457,38 euros versé par La Prévoyance des Avocats. La demande se fait auprès de cet organisme en adressant une attestation sur l'honneur accompagnée d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant.

aoû
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La CNITAAT

Par caroline.legal le 27/08/07
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La Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) est compétente pour statuer :

- sur l'appel formé contre les décisions des Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité concernant le contentieux de l'invalidité des personnes physiques (voir ma publication « le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité »)

- en premier et dernier ressort sur les litiges des employeurs relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant la fixation du taux de cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'octroi de ristournes sur cotisations et l'imposition de cotisations supplémentaires.

Les décisions des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) concernant la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles peuvent être contestées devant la CNITAAT.

Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la CRAM vous a notifié sa décision pour saisir la CNITAAT.

Vous n'êtes pas obligé de former une réclamation au préalable devant la commission de recours amiable (CRA). Si vous avez fait cette réclamation, alors vous pourrez saisir la CNITAAT dans un délai de 2 mois suivant cette réclamation que la CRA vous ait répondu ou non.

La saisine de la CNITAAT se fait par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Cour. Elle doit impérativement indiquer :

- Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénom, domicile, profession, nationalité, date et lieu de naissance

Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement,

- le nom et l'adresse de l'organisme contre lequel le recours est formé,

- les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de l'organisme,

- la date de votre recours et votre signature,

Vous devrez également joindre une copie de la décision contestée.

Le Président de la juridiction procèdera à l'instruction de votre dossier.

Vous devrez vous présenter à l'audience ou vous faire représenter.

La décision de la CNITAAT vous sera notifiée sans délai par LRAR.

Si vous souhaitez contester la décision de la CNITAAT, vous pouvez former un pourvoi en cassation.

Mais attention, la Cour de Cassation n'est pas un 3ème degré de juridiction, elle ne rejugera pas les faits de votre affaire.

Son rôle est de vérifier si la CNITAAT a bien appliqué les règles de la sécurité sociale.

Si la Cour de Cassation ne fait pas droit à votre demande, elle rejettera votre pourvoi ; votre procès sera donc terminé.

Si la Cour de Cassation accepte votre pourvoi, elle cassera l'arrêt d'appel et renverra votre affaire devant la CNITAAT autrement composée pour que celle-ci statue à nouveau.

Par caroline.legal le 27/08/07
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RETROUVEZ-MOI SUR MON NOUVEAU BLOG où vous pourrez en plus de consulter mes publications, poser des questions juridiques téléphoniques ou écrites en ligne.

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Compétence du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité

 

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité traite de toutes les litiges relatifs à :

- l'invalidité en cas de maladie,

- au taux d'incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle,

- à l'inaptitude au travail (par exemple pour le bénéfice de l'allocation adulte handicapé).

 

Vous pouvez donc contester les décisions prises par des organismes comme les Caisses Primaire d'Assurance Maladie, les caisses de retraite, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

 

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité est composé d'un magistrat qui préside les débats et de deux assesseurs, l'un représentant les salariés, l'autre les employeurs.

 

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant ce tribunal. Toutefois, compte tenu de la complexité du droit de la sécurité sociale et l'abondance des textes, il vous est conseillé de vous faire assister par un avocat afin de développer une solide argumentation juridique et d'optimiser vos chances de gagner votre procès.

 

 

Comment engager la procédure devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité ?

 

Vous pouvez saisir le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité dans un délai de 2 mois suivant cette réclamation devant la commission de recours amiable que la CRA vous ait répondu ou non.

 

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité compétent est celui du lieu où vous habitez.

 

La saisine du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité se fait par une requête déposée ou adressée en recommandé avec accusé de réception au secrétariat du tribunal.

 

Dès réception de votre recours, le tribunal en adresse une copie à l'organisme intéressé et l'invite à formuler ses observations écrites dans un délai de 10 jours. L'organisme transmettra ses pièces et observations au secrétariat qui vous en adressera une copie.

 

Pour ce qui est des documents médicaux, ils pourront être envoyés à votre médecin si vous l'avez indiqué dans votre recours.

 

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité vous adressera par recommandé avec accusé de réception, une convocation à comparaître à l'audience au moins 15 jours avant la date de cette audience.

 

Vous devrez impérativement vous présenter ou vous faire représenter par un avocat.

 

Attention : si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle et que votre avocat n'a pas été encore désigné, le juge ne pourra pas statuer à l'audience. Il devra renvoyer votre affaire à une date ultérieure en attendant la désignation de votre avocat.

 

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité rendra sa décision à la fin de l'audience ou à une date ultérieure qui vous sera précisée le jour de l'audience.

 

Si la décision du tribunal ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de former un recours devant la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) dont le siège se trouve à Amiens.

 

Pour cela, vous adresserez une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal en joignant une copie du jugement.

 

Vous disposez d'un délai d'1 mois suivant la notification du jugement pour faire appel.

 

Le Président de la juridiction procèdera à l'instruction de votre dossier.

 

Vous devrez vous présenter à l'audience ou vous faire représenter par un avocat.

 

La décision de la CNITAAT vous sera notifiée sans délai par LRAR.

 

Si vous souhaitez contester la décision de la CNITAAT, vous pouvez former un pourvoi en cassation.

 

Mais attention, la Cour de Cassation n'est pas un 3ème degré de juridiction, elle ne rejugera pas les faits de votre affaire.

 

Son rôle est de vérifier si la CNITAAT a bien appliqué les règles de la sécurité sociale.

 

Si la Cour de Cassation ne fait pas droit à votre demande, elle rejettera votre pourvoi ; votre procès sera donc terminé.

 

Si la Cour de Cassation accepte votre pourvoi, elle cassera l'arrêt d'appel et renverra votre affaire devant la CNITAAT autrement composée pour que celle-ci statue à nouveau.

Par caroline.legal le 24/08/07
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Compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale

Le tribunal des affaires de sécurité sociale traite de tous les litiges auxquels donne lieu la législation de sécurité sociale et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux.

Cela concerne par exemple les litiges relatifs aux cotisations, à l'affiliation à un régime d'assurance maladie ou de retraite, à l'invalidité, à l'inaptitude, aux accidents du travail et maladies professionnelles, etc...

Vous pouvez donc contester les décisions prises par des organismes comme les Caisses Primaire d'Assurance Maladie, les caisses de retraite, les caisses d'allocations familiales, les URSSAF.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale est composé d'un magistrat qui préside les débats et de deux assesseurs, l'un représentant les salariés, l'autre les employeurs.

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant ce tribunal. Toutefois, compte tenu de la complexité du droit de la sécurité sociale et de l'abondance des textes, il vous est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat afin de développer une solide argumentation juridique et d'optimiser vos chances de gagner votre procès.

Comment engager la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ?

1. La phase amiable

Si vous souhaitez contester une décision prise par un organisme, vous devez former une réclamation devant la Commission de Recours Amiable (CRA).

La CRA n'est pas une juridiction mais une émanation du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale.

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour formuler votre réclamation à compter de la date à laquelle l'organisme vous a notifié sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

La CRA doit rendre sa décision dans un délai d'1 mois.

Si cette décision ne vous satisfait pas, alors vous pourrez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

La saisine du tribunal doit être faite dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la CRA vous a notifié sa décision.

Si la CRA n'a pas répondu à votre réclamation dans le délai d'1 mois, alors vous pourrez saisir directement le tribunal des affaires de sécurité sociale à compter de l'expiration de ce délai.

2. La phase contentieuse

La saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale se fait par une requête déposée ou adressée en recommandé avec accusé de réception au secrétariat du tribunal.

A défaut de quoi, votre recours sera irrecevable.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale vous adressera par recommandé avec accusé de réception, une convocation à comparaître à l'audience au moins 15 jours avant la date de cette audience.

Vous devrez impérativement vous présenter ou vous faire représenter par votre avocat.

Attention : si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle et que votre avocat n'a pas été encore désigné, le juge ne pourra pas statuer à l'audience. Il devra renvoyer votre affaire à une date ultérieure en attendant la désignation de votre avocat.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale rend sa décision à la fin de l'audience ou à une date ultérieure qui vous sera précisée le jour de l'audience.

Si la décision du tribunal ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de former un recours devant la cour d'appel en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel et en joignant une copie du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale.

Vous disposez d'un délai d'1 mois suivant la notification du jugement pour faire appel.

Si vous souhaitez contester la décision de la cour d'appel, vous pouvez former un pourvoi en cassation.

Mais attention, la Cour de Cassation n'est pas un 3ème degré de juridiction, elle ne rejugera pas les faits de votre affaire.

Son rôle est de vérifier si la cour d'appel a bien appliqué les règles de la sécurité sociale.

Si la Cour de Cassation ne fait pas droit à votre demande, elle rejettera votre pourvoi ; votre procès sera donc terminé.

Si la Cour de Cassation accepte votre pourvoi, elle cassera l'arrêt d'appel et renverra votre affaire devant une autre cour d'appel pour que celle-ci statue à nouveau.

Par caroline.legal le 23/08/07
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Lorsque l'URSSAF décide de procéder au contrôle d'un cotisant, autrement dit d'un employeur ou d'un travailleur indépendant, son agent assermenté doit au préalable adresser un avis de passage.

Un décret récent prévoit désormais que l'avis de passage devra mentionner qu'une charte du cotisant vous sera remise au début des opérations de contrôle.

Un arrêté du 26 juillet 2007 vient de fixer cette Charte du cotisant.

Selon cet arrêté,

« La Charte du cotisant contrôlé mentionnée au I de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale présente de façon synthétique les modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que les droits et garanties dont vous bénéficiez tout au long de la procédure.

Elle présente ainsi :

- le déroulement d'un contrôle, qu'il soit effectué dans les locaux de l'entreprise (contrôle sur place) ou dans les locaux de l'URSSAF (contrôle sur pièces) ;

- les conséquences d'un contrôle effectué ;

- les voies de recours si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'URSSAF.

La charte comporte un lexique explicitant les principales notions utilisées.

Vous pouvez consulter cette « Charte du cotisant contrôlé » sur le site internet www.urssaf.fr. Elle est également disponible auprès de chacune des URSSAF ou des caisses générales de sécurité sociale (CGSS). »

Par caroline.legal le 22/08/07
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Un chef d'entreprise a été déclaré coupable par la Cour de Cassation de blessures involontaires et d'infraction à la législation sur l'hygiène et la sécurité au travail et condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 4000 euros d'amende.

Il avait sciemment laissé travailler un salarié sur une machine dangereuse. En effet, un autre salarié avait déjà été victime d'un accident du travail sur cette machine. L'inspecteur du travail avait alors indiqué à l'employeur le type de protection qui devait être mis en place. Pourtant l'employeur n'avait pris aucune mesure de sécurité pour empêcher qu'un nouvel accident du travail ne survienne. Pour la Cour de Cassation, il s'agit d'un manquement à l'obligation de sécurité.

La Cour sanctionne également l'employeur pour ne pas avoir dispensé de formation à la sécurité. En effet, la Cour estime que « malgré sa qualification », le salarié n'a pas été « mis à même d'évaluer la dangerosité d'une telle manoeuvre ».

On peut supposer que le salarié victime de cet accident du travail a ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur et obtenir ainsi l'indemnisation de ses préjudices.

Même si en principe le juge du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas lié par la décision rendue par le juge pénal, il est quasiment certain que dans cette affaire, la faute inexcusable sera reconnue.