caroline.legal

Par caroline.legal le 20/09/07
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Un travailleur peut-il demander la réparation du préjudice qu'il subit du fait qu'il a développé une sclérose en plaques à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B imposée dans le cadre de son travail ?

La réponse est oui et cela que la victime soit un salarié ou un agent public.

La Cour de Cassation avait déjà jugé en 2003 que la sclérose en plaques dont souffrait un salarié était due à la vaccination que lui avait imposée son employeur. Elle avait considéré que la vaccination constituait un accident du travail et que dès lors la sclérose en plaques qui en découlait devait être prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Dans des arrêts récents (9 mars 2007), le Conseil d'Etat a rejoint la position de la Cour de Cassation en admettant que les scléroses en plaques dont souffraient certains agents publics étaient dues à la vaccination obligatoire à laquelle ils s'étaient soumis dans le cadre de leurs fonctions (exemple : infirmière en milieu hospitalier ; obligation de se faire vacciner contre l'hépatite B depuis la loi du 18 janvier 1991).

Ces décisions sont importantes à plusieurs égards.

D'une part, le Conseil d'Etat admet le principe de l'imputabilité de la vaccination obligatoire contre l'hépatite B dans le cadre du travail à la sclérose en plaques « dès lors que les rapports d'expertise, s'ils ne l'ont pas affirmé, n'ont pas exclu l'existence d'un tel lien de causalité ».

En bref, même s'il n'y a pas de certitude scientifique quant au lien de causalité entre la sclérose en plaques et la vaccination contre l'hépatite B, le juge administratif a considéré qu'il pouvait exister un lien au sens juridique.

D'autre part, le Conseil d'Etat a reconnu que la sclérose en plaques pouvait être imputable au service dans la mesure où :

- un bref délai s'était écoulé entre la première injection du vaccin et la manifestation des premiers symptômes de la maladie,

- l'infirmière était en bonne santé avant de se faire vacciner,

- elle n'était atteinte d'aucun antécédent à cette pathologie avant la vaccination.

Dans ces conditions, si la maladie est reconnue imputable au service, l'agent de la fonction publique hospitalière aura droit au maintien de son traitement et à la prise en charge de ses frais médicaux par son organisme de sécurité sociale.

Il pourra également solliciter une réparation de ses préjudices liés à la sclérose en plaques auprès de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux)

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 18/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 11 mois

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Un décret du 12 septembre 2007 vient de modifier les horaires de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail.

 

Avant les horaires de sorties autorisées étaient compris entre 10 heures et 12 heures le matin et entre 16 heures et 18 heures l'après-midi.

 

Ces horaires s'avéraient trop contraignants pour certaines maladies pour lesquelles les sorties font partie du traitement.

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait donc prévu d'assouplir ce dispositif dont les modalités seraient prévues par décret.

 

Ce décret vient de sortir et prévoit, plutôt que des horaires de sorties, des horaires de présence obligatoire au domicile. En effet, le patient doit être présent à son domicile durant les plages horaires suivantes :

 

- le matin de 9 heures à 11 heures,

- l'après-midi de 14 heures à 16 heures.

 

Sous réserve que le médecin ait prescrit les sorties dans un but thérapeutique.

 

En effet, le médecin doit indiquer sur l'arrêt de travail s'il autorise ou non les sorties.

 

 

Voici un bref rappel des règles en matière d'arrêt de travail :

 

En cas d'interruption de travail, vous devez envoyer à votre organisme de sécurité sociale, dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail, l'avis d'arrêt de travail établi par le médecin et qui mentionne les éléments d'ordre médical justifiant cette interruption de travail, la durée de l'arrêt et le lieu ou vous pouvez être visité.

 

Si vous ne respectez pas ce délai, la caisse pourra diminuer vos indemnités journalières de 50% pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et la date de l'envoi.

 

Vous devez également informer votre employeur de votre interruption de travail en lui adressant le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail.

 

 

Pour percevoir l'indemnité journalière, il est obligatoire de respecter :

 

- les horaires de sorties autorisées,

- les prescriptions de votre médecin (repos au lit),

- l'interdiction formelle de travailler sauf autorisation expresse de votre médecin traitant.

En cas de non-respect de ces dispositions, le versement de l'indemnité journalière peut être suspendu.

 

 

La caisse peut procéder à des contrôles des arrêts maladie, même pour ceux qui sont de courte durée.

 

A signaler : si votre employeur vous verse un complément en plus des indemnités journalières versées par la caisse, il a le droit de faire procéder à une contre-visite à votre domicile par un médecin de son choix afin de vérifier que l'arrêt de travail est justifié.

 

Si le médecin de l'employeur estime que l'arrêt de travail n'est pas justifié, il en avise le service du contrôle médical de la caisse qui vous convoquera pour un examen.

 

La caisse pourra alors conclure à la justification ou non de l'arrêt de travail.

 

Si l'arrêt de travail n'est pas justifié, la caisse suspendra le versement des indemnités journalières.

 

 

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 13/09/07
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Les 15 et 16 septembre 2007 auront lieu les journées du Patrimoine. C'est l'occasion de découvrir certains lieux méconnus et/ou peu accessibles en temps normal.

A cet égard, le Musée du Barreau de Paris (25 rue du Jour, Paris 1er arrondissement), qui n'est ordinairement accessible que sur demande de groupes, sera ouvert durant ces deux journées, de 10h à 18h.

Ses collections, composées de documents originaux (peintures, sculptures, gravures, photographies, textes imprimés et manuscrits) permettent d'évoquer notre histoire judiciaire, de Louis XIV au vingtième siècle. De nombreuses notes de plaidoirie illustrent de façon originale le rôle de la défense dans plusieurs procès historiques (Marie-Antoinette, Ney, Zola, Dreyfus...). La visite est libre ou guidée (sans réservation), selon les souhaits du visiteur.

Par caroline.legal le 12/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 2 mois

Titulaire d'un Diplôme universitaire d'études générales (Université du Maine 1993) et d'une Maîtrise Carrières Judiciaires (Université de Paris XI Jean-Monnet-Sceaux 1995), j'ai intégré la CIRICA (caisse de retraite AGIRC) puis le Bureau Commun d'Assurances Collectives secteur "Fonds de pension".

Ensuite j'ai suivi les cours de l'Institut d'Etudes Judiciaires de la Faculté Jean Monnet à SCEAUX (Paris XI) et ai réussi l'examen d'entrée au Centre de Formation à la Profession d'Avocat de Versailles (2000).

J'ai obtenu mon Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) en 2001.

J'ai prêté serment devant la Cour d'appel en 2002.

Puis j'ai exercé en qualité de collaboratrice au sein du Cabinet Deloitte et Touche et du Cabinet Michel LEDOUX et Associés.

Ma pratique d'avocat est depuis ma prestation de serment essentiellement consacrée au droit de la sécurité sociale.

A ce titre, je suis titulaire du certificat de spécialisation champ de compétence droit de la sécurité sociale délivré par l'Ecole de Formation du Barreau de Paris.

Par caroline.legal le 10/09/07
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Deux décrets viennent d'apporter quelques modifications importantes concernant l'aide juridique ou aide juridictionnelle.

1° - Désormais, si vous ne produisez pas tous les documents nécessaires à votre demande d'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle qui reçoit les demandes peut vous demander de fournir les documents manquants dans un délai qu'il fixe et qui ne peut dépasser deux mois à compter de la réception de votre demande.

Attention : si vous ne fournissez pas ces documents dans le délai exigé, votre demande sera caduque c'est-à-dire qu'elle sera périmée. Cette décision de caducité n'est pas susceptible de recours.

2° – Lorsque vous souhaitez faire un recours devant un tribunal, le délai de ce recours sera suspendu si vous déposez votre demande au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration de ce délai. Il ne recommencera à courir que :

- lorsque vous aurez reçu la décision du bureau d'aide juridictionnelle acceptant ou rejetant votre demande,

ou

- lorsque le bureau d'aide juridictionnelle vous enverra une décision de caducité,

ou

- lorsque votre avocat aura été désigné.

3° - Si la décision du bureau d'aide juridictionnelle vous accorde partiellement l'aide juridictionnelle ou vous la retire, vous avez la possibilité de former un recours contre cette décision. Cette décision doit indiquer que vous pouvez former un recours devant la juridiction de première instance de l'ordre judicaire.

4° - A l'attention des Avocats :

Vous savez que vous avez la possibilité de faire condamner la partie adverse au versement d'une somme fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. C'est l'équivalent en cas d'AJ de l'article 700.

Cela correspond aux honoraires que l'avocat aurait perçus si le client n'avait pas bénéficié de l'AJ.

Si la juridiction accorde une somme sur le fondement de l'article 37, vous devez solliciter le recouvrement amiable de cette somme.

En cas de recouvrement, vous devrez renoncer à la rétribution de l'Etat.

Si vous n'obtenez pas le recouvrement de cette somme, alors vous pourrez percevoir la rétribution de l'Etat. Attention au délai : passé 1 an à compter de la notification du jugement, vous ne pourrez plus demander votre rétribution.

Voici les dispositions nouvelles concernant l'article 37 :

« Lorsque l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a recouvré la somme allouée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il en avise sans délai le greffier ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision ainsi que la caisse des règlements pécuniaires dont il relève. Lorsqu'il renonce à recouvrer cette somme ou, s'il n'en recouvre qu'une partie, que la fraction recouvrée n'excède pas la part contributive de l'Etat, il demande au greffe ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d'une attestation de mission dans le délai de douze mois mentionné au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Cette attestation mentionne, le cas échéant, le montant des sommes recouvrées.

« Si la décision rendue sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 fait l'objet d'un recours, l'avocat peut, durant l'instance sur recours, renoncer au bénéfice de la somme allouée et demander au greffe ou au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision contestée la délivrance d'une attestation de mission.

« L'avocat peut solliciter, dans les mêmes conditions, la délivrance d'une attestation de mission si, à l'issue du recours, la décision lui allouant une somme sur le fondement de l'article 37 est réformée ou annulée. »

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 06/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 3 semaines

Vous êtes une victime de l'amiante.

Ou un de vos proches était malade de l'amiante et il en est décédé.

Vous souhaitez connaître vos droits. Cette publication les présente de manière exhaustive.

1ère étape : faire reconnaître la maladie à titre professionnel pour demander le versement d'une rente ou d'un capital

Il vous appartient de remplir une déclaration de maladie professionnelle et de joindre un certificat médical initial mentionnant la pathologie dont vous souffrez. Celle-ci doit correspondre aux maladies mentionnées aux tableaux 30 et 30Bis des maladies professionnelles. En effet, si la maladie ne figure pas dans un des tableaux, il sera plus difficile de la faire reconnaître comme une maladie professionnelle.

Votre caisse de sécurité sociale va instruire votre dossier et vous notifier une prise en charge ou un rejet.

En cas de prise en charge, votre caisse fixera un taux d'incapacité qui déterminera le montant de la rente à laquelle vous avez droit.

Par exemple :

- pour des plaques pleurales le taux est de 5%, la caisse vous versera un capital de 1.745 Euros.

- pour un mésothéliome, le taux est de 100% et le montant de la rente correspond à 100% de votre salaire des 12 derniers mois précédant votre arrêt de travail.

En cas de rejet, vous pouvez contester cette décision devant la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de sécurité sociale. Voir les publications sur ces sujets dans mon blog.

2ème étape : demander l'indemnisation des préjudices subis

Deux voies au choix vous sont possibles :

- faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Voir ma publication intitulée « qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur »,

- formuler une demande auprès du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) (voir ma publication sur ce sujet).

NB : si vous êtes fonctionnaire, professions indépendantes ou si vous avez été exposé à l'amiante hors du cadre de votre activité professionnelle, la seule voie possible est le FIVA.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 03/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 3 mois

Attention : depuis le 2 septembre 2007, si vous n'avez pas déclaré de médecin traitant ou si vous ne respectez pas le parcours de soins coordonnés, la caisse de sécurité sociale ne vous remboursera que 50% de la consultation.

Depuis la loi du 13 août 2004 et l'instauration du parcours de soins coordonnés, chaque assuré de plus de 16 ans doit choisir un médecin traitant.

L'assuré devra d'abord consulter son médecin traitant pour toute consultation éventuelle d'un spécialiste appelé « médecin correspondant ».

En effet, selon la loi le médecin traitant participe à la mise en place du dossier médical personnel et assure le suivi médical du patient. Il est chargé d'orienter le patient vers le praticien le plus apte à traiter une situation spécifique.

Sont exclus du parcours de soins coordonnés les ophtalmologues, les gynécologues et les psychiatres si les soins concernent un patient âgé de moins de 26 ans.