caroline.legal

Par caroline.legal le 30/10/07
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Le récent rapport de la Direction générale du travail montre une diminution du nombre d'accidents du travail sur la période 2004-2005 mais une augmentation du nombre de maladies professionnelles.

Le nombre d'accidents du travail a globalement baissé même si l'on constate une augmentation du nombre d'accidents du travail graves dans certains secteurs d'activités comme le travail temporaire, l'alimentation et les transports. Ce dernier étant d'ailleurs celui on l'on compte le plus d'accidents du travail mortels.

S'agissant des maladies professionnelles, leur nombre augmente ces dernières années en raison principalement d'une meilleure connaissance de leurs droits par les salariés mais également par une meilleure prise en charge des maladies à titre professionnel.

Dans 96% des cas, les maladies professionnelles reconnues font partie d'un tableau. Autrement dit la procédure de reconnaissance par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) n'est pas très utilisée.

Quelles sont les maladies les plus prises en charge ?

Il s'agit principalement des troubles musculo-squelettiques (TMS) qui représentaient en 2004, 76% de l'ensemble des maladies professionnelles.

Les maladies liées à l'amiante représentent aussi une part importante en ce que 89% des cancers reconnus comme maladies professionnelles sont des cancers de l'amiante.

Viennent ensuite les cancers développés à la suite d'une exposition aux poussières de bois et ceux résultant d'une exposition au benzène.

A signaler : les maladies liées à l'amiante représentent la moitié du coût total des prestations versées par la branche AT/MP, c'est dire l'ampleur de cette catastrophe sanitaire.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 25/10/07
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Les discussions reprennent aujourd'hui entre le Ministre du Travail et des Relations sociales Xavier Bertrand et certains syndicats concernant la réforme des régimes spéciaux de retraite. Le Ministre restera ferme sur le passage de la durée de cotisation de 37,5 ans à 40 ans d'ici 2012 ainsi que sur l'instauration du système de décote en cas de trimestres manquants.

Même si l'opinion publique est favorable à la mise en œuvre de cette réforme, les syndicats des professions concernées par ces régimes spéciaux menacent d'une nouvelle grève en novembre.

Par caroline.legal le 23/10/07
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Depuis le 1er septembre 2007, un nouvel article R.243-59-2 du css créé par le décret du 11 avril 2007, permet aux URSSAF de procéder aux contrôles des entreprises de plus de 50 salariés selon la méthode dite de l'échantillonage et de l'extrapolation.

Bien que la Cour de Cassation ait dénoncé cette méthode comme étant illégale et ne permettant pas de respecter le principe du contradictoire, l'ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) justifie le recours à cette méthode par la simplification des contrôles pour les inspecteurs de l'URSSAF, simplification visant à améliorer le niveau de recouvrement.

Il est à signaler qu'avant la publication de ce décret, cette méthode était interdite sauf accord de l'employeur; désormais l'URSSAF peut imposer cette méthode à l'employeur qui ne pourra pas la refuser.

Enfin, il est également reproché à cette méthode de ressembler à la taxation forfaitaire laquelle ne peut intervenir que dans le cas où, après contrôle, la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues.

Alors en quoi consiste cette méthode décriée?

Tout d'abord l'inspecteur chargé du recouvrement détermine la population des salariés qui servira de base. L'échantillon ainsi défini est tiré aléatoirement par informatique. L'échantillon obtenu peut être commenté par le cotisant-employeur. Celui-ci peut alors produire toutes les pièces justificatives relatives au point objet du contrôle.

Ensuite les résultats obtenus sur l'échantillon sont extrapolés à l'ensemble des individus constituant la base de sondage à l'origine de l'échantillon.

Ainsi à partir d'un nombre limité de rémunérations de salariés, l'URSSAF va extrapoler et fixer les cotisations non pas en fonction des rémunérations réelles mais sur des échantillons.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 19/10/07
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Vous travaillez mais vous souhaitez prendre du temps pour vous occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une certaine gravité ?

C'est possible depuis que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a crée le congé de soutien familial.

Pour bénéficier de ce congé vous devez justifier de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Non rémunéré, ce nouveau congé est d'une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite d'1 an sur l'ensemble de la carrière.

Le congé ne peut pas être refusé par votre employeur du moment que vous justifiez de 2 ans d'ancienneté.

Vous devez adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant le début du congé ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge l'informant de votre volonté de suspendre votre contrat de travail et de la date de votre départ en congé.

Vous devez prouver :

- votre lien de parenté avec la personne aidée (au moyen par exemple des livrets de famille),

- que votre proche est dans un état de dépendance (décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ou justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%).

Durant toute la durée de ce congé, vous continuerez à acquérir des droits à la retraite par l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

Vous pouvez aller consulter le guide de l'aidant familial sur le site du ministère de la santé.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 19/10/07
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Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat lorsqu'ils remplacent une salariée en congé de maternité ou d'adoption.

Le montant de cette aide est de 400 euros pour chaque personne recrutée ou chaque intérimaire remplaçant la salariée en congé de maternité.

L'aide est versée par le CNASEA (centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), sur présentation des bulletins de salaire du remplaçant ou des factures de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs l'ayant mis à disposition.

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur doit conclure une convention (formulaire CERFA 13371*01 ) avec le préfet (ou, par délégation, avec le DDTEFP) du département où est situé l'établissement dans lequel est employé le salarié remplacé.

La demande de conventionnement doit être déposée par l'employeur auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) au plus tard trois mois après l'embauche ou la mise à disposition (par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs) du salarié remplaçant.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 03/10/07
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Du 8 au 12 octobre 2007 aura lieu la semaine des Avocats et du Droit organisée par le Conseil National des Barreaux.

Une puissante campagne de publicité sur les principales radios et sites Internet d'information invitera le grand public et les professionnels à appeler le 0 810 313 313 (Numéro Azur, prix d'un appel local) pour poser une question de droit directement à un Avocat gratuitement.

Cette plateforme téléphonique sera ouverte de 9h à 18h du lundi 8 octobre au vendredi 12 octobre 2007.

A cette occasion je me mobiliserai en participant à cette plateforme téléphonique le mardi 9 octobre de 9h à 13h et répondrai gratuitement à toutes les questions que vous vous posez en droit de la sécurité sociale, que vous soyez un particulier ou un chef d'entreprise.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour