Depuis le 1er septembre 2007, un nouvel article R.243-59-2 du css créé par le décret du 11 avril 2007, permet aux URSSAF de procéder aux contrôles des entreprises de plus de 50 salariés selon la méthode dite de l'échantillonage et de l'extrapolation.

Bien que la Cour de Cassation ait dénoncé cette méthode comme étant illégale et ne permettant pas de respecter le principe du contradictoire, l'ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) justifie le recours à cette méthode par la simplification des contrôles pour les inspecteurs de l'URSSAF, simplification visant à améliorer le niveau de recouvrement.

Il est à signaler qu'avant la publication de ce décret, cette méthode était interdite sauf accord de l'employeur; désormais l'URSSAF peut imposer cette méthode à l'employeur qui ne pourra pas la refuser.

Enfin, il est également reproché à cette méthode de ressembler à la taxation forfaitaire laquelle ne peut intervenir que dans le cas où, après contrôle, la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues.

Alors en quoi consiste cette méthode décriée?

Tout d'abord l'inspecteur chargé du recouvrement détermine la population des salariés qui servira de base. L'échantillon ainsi défini est tiré aléatoirement par informatique. L'échantillon obtenu peut être commenté par le cotisant-employeur. Celui-ci peut alors produire toutes les pièces justificatives relatives au point objet du contrôle.

Ensuite les résultats obtenus sur l'échantillon sont extrapolés à l'ensemble des individus constituant la base de sondage à l'origine de l'échantillon.

Ainsi à partir d'un nombre limité de rémunérations de salariés, l'URSSAF va extrapoler et fixer les cotisations non pas en fonction des rémunérations réelles mais sur des échantillons.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat lorsqu'ils remplacent une salariée en congé de maternité ou d'adoption.

Le montant de cette aide est de 400 euros pour chaque personne recrutée ou chaque intérimaire remplaçant la salariée en congé de maternité.

L'aide est versée par le CNASEA (centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), sur présentation des bulletins de salaire du remplaçant ou des factures de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs l'ayant mis à disposition.

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur doit conclure une convention (formulaire CERFA 13371*01 ) avec le préfet (ou, par délégation, avec le DDTEFP) du département où est situé l'établissement dans lequel est employé le salarié remplacé.

La demande de conventionnement doit être déposée par l'employeur auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) au plus tard trois mois après l'embauche ou la mise à disposition (par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs) du salarié remplaçant.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour