caroline.legal

Par caroline.legal le 28/12/07
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Je souhaite à tous les visiteurs, public et confrères, une excellente année 2008 !

Par caroline.legal le 11/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 3 mois

Saviez-vous qu'il n'est plus nécessaire d'être déclaré invalide à 80% par la MDPH (ex COTOREP) pour bénéficier d'une carte de stationnement pour handicapés appelée communément macaron GIG-GIC ?

En effet, la nouvelle carte européenne de stationnement pour handicapés, utilisable dans tous les Etats membres de l'Union européenne, permet aux handicapés ou aux personnes à mobilité réduite de bénéficier des places réservées pour garer leur véhicule mais également de bénéficier d'une tolérance en matière de stationnement urbain laissée à l'appréciation des autorités.

Les critères d'appréciation de la mobilité réduite à pied sont précisés par l'arrêté du 13 mars 2006.

Selon ce texte « la capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.

Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales.

Ce critère est rempli dans les situations suivantes :

- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;

- ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs :

- une aide humaine,

- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ;

- un véhicule pour personne handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ;

- ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ;

- une prothèse de membre inférieur.»

La carte européenne de stationnement peut également être demandée par des personnes « atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. »

Il est évident que si vous êtes reconnu travailleur handicapé par la MDPH, votre démarche pour obtenir cette carte de stationnement pourra être facilitée.

Comment l'obtenir ?

Vous devez déposer une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en remplissant le formulaire Cerfa n°12689*01 et en joignant les pièces demandées et notamment un certificat médical établi par votre médecin traitant attestant de vos difficultés de déplacement.

Votre demande sera transmise à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et sera instruite par un médecin appartenant à la MDPH.

Ce médecin pourra vous convoquer afin de juger de votre capacité de déplacement.

Cette carte pourra vous être attribuée à titre définitif ou pour une durée limitée qui ne saurait être inférieure à un an.

Elle est délivrée par le Préfet.

La décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif.