Je souhaite à tous les visiteurs, public et confrères, une excellente année 2008 !
caroline.legal
Saviez-vous qu'il n'est plus nécessaire d'être déclaré invalide à 80% par la MDPH (ex COTOREP) pour bénéficier d'une carte de stationnement pour handicapés appelée communément macaron GIG-GIC ?
En effet, la nouvelle carte européenne de stationnement pour handicapés, utilisable dans tous les Etats membres de l'Union européenne, permet aux handicapés ou aux personnes à mobilité réduite de bénéficier des places réservées pour garer leur véhicule mais également de bénéficier d'une tolérance en matière de stationnement urbain laissée à l'appréciation des autorités.
Les critères d'appréciation de la mobilité réduite à pied sont précisés par l'arrêté du 13 mars 2006.
Selon ce texte « la capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.
Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales.
Ce critère est rempli dans les situations suivantes :
- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;
- ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs :
- une aide humaine,
- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ;
- un véhicule pour personne handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ;
- ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ;
- une prothèse de membre inférieur.»
La carte européenne de stationnement peut également être demandée par des personnes « atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. »
Il est évident que si vous êtes reconnu travailleur handicapé par la MDPH, votre démarche pour obtenir cette carte de stationnement pourra être facilitée.
Comment l'obtenir ?
Vous devez déposer une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en remplissant le formulaire Cerfa n°12689*01 et en joignant les pièces demandées et notamment un certificat médical établi par votre médecin traitant attestant de vos difficultés de déplacement.
Votre demande sera transmise à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et sera instruite par un médecin appartenant à la MDPH.
Ce médecin pourra vous convoquer afin de juger de votre capacité de déplacement.
Cette carte pourra vous être attribuée à titre définitif ou pour une durée limitée qui ne saurait être inférieure à un an.
Elle est délivrée par le Préfet.
La décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif.