caroline.legal

Par caroline.legal le 28/01/08
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J'ai lu aujourd'hui dans "Direct matin" l'article suivant :

"La Ministre de la Justice est ce soir l'invitée de l'audience est ouverte, sur la chaîne Direct 8. Paul LOMBARD, ténor du barreau français et une journaliste mèneront une interview de 52 minutes autour du bilan des sept premiers mois d'activité de la garde des Sceaux. Des reportages permettront en outre de dresser un portrait complet de cette femme de 42 ans [...] Elle engage des réformes annoncées par le Président de la République [...]. Mais Rachida DATI ne transige pas. Patiente, pédagogue, elle prend le temps d'expliquer (SIC) [...]."

Alors à vos postes à 22h15 sur direct 8 !

Par caroline.legal le 22/01/08
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Le Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports vient de lancer le "chèque santé pour l'acquisition d'une complémentaire santé".

Il s'agit de favoriser l'accès à une complémentaire santé par les foyers les plus modestes et notamment ceux dont les ressources se trouvent juste au-dessus du seuil d'accès à la CMU complémentaire.

L'assuré pourra bénéficier d'un chèque de 100 à 400 euros qu'il enverra à la complémentaire santé de son choix pour bénéficier de cette couverture complémentaire.

Cette mesure est en place depuis le 2 janvier 2008.

Vous pouvez consulter le dossier de l'assurance maladie en cliquant ici.

Vous y trouverez également des informations sur le dispositif info-soins de l'assurance maladie ainsi qu'une note sur l'information des patients et les contrôles sur les dépassements d'honoraires.

Par caroline.legal le 22/01/08
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La caisse nationale d'assurance maladie vient de créer un guide pratique de la franchise médicale laquelle est applicable depuis le 1er janvier 2008.

Il est expliqué ce qu'est la franchise médicale et comment elle s'applique sur les médicaments, sur les actes paramédicaux et sur les transports. Vous y trouverez également une liste de questions/réponses.

Pour consulter ce guide pratique cliquez ici.

jan
15

DOETH

Par caroline.legal le 15/01/08
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Employeurs, avez-vous pensé à remplir votre DOETH, la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés ?

Elle vous a été envoyée par le ministère de l'emploi à la fin de l'année.

Elle doit être remplie par les entreprises employant au moins 20 salariés et être retournée à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du département d'implantation avant le 15 février 2008.

Le défaut de déclaration entraîne le versement d'une pénalité auprès du Trésor Public.

Cette pénalité est égale au montant de la contribution due à l'AGEFIPH par les employeurs qui ne remplissent pas leur obligation d'emploi (voir ma publication sur l'emploi des handicapés) pendant plus de 3 ans, majoré de 25%!

Il est également rappelé que les entreprises ne remplissant pas leur obligation d'emploi sont non seulement sanctionnées par la pénalité financière mais également exclues des marchés publics.

Vous pouvez consulter le site du Ministère du travail.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 15/01/08
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Compte tenu des questions que l'on me pose fréquemment à propos du droit des handicapés, il me semblait utile de faire un bref rappel des principales dispositions de la loi du 11 février 2005 intitulée « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et qui réforme la législation applicable aux handicapés.

C'est cette loi qui a crée les maisons départementales des personnes handicapées destinées à faciliter les démarches des personnes handicapées.

C'est elle qui a supprimé les COTOREP et les a remplacées par les maisons des personnes handicapées (MDPH).

L'objectif de la loi était de favoriser l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire.

Qu'est-ce qu'un handicap ?

C'est « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». (loi du 11 février 2005)

Qu'est-ce qu'un travailleur handicapé ?

Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. (loi du 11 février 2005)

Qu'est-ce que « l'obligation d'emploi » ?

La loi a repris l'obligation pour les entreprises de plus de 20 salariés d'employer au moins 6% de personnes handicapées sur l'effectif total.

En cas de non-respect de ce quota, l'employeur doit d'acquitter d'une contribution à l'AGEFIPH (association qui gère un fonds alimenté par les contributions des employeurs et qui sert à financer des actions d'insertion en faveur des handicapés).

Mais pour inciter davantage les employeurs à recruter du personnel handicapé, la loi a prévu des mesures :

- la contribution pourra être minorée en cas d'efforts consentis par l'employeur pour embaucher du personnel handicapé et en cas d'embauche d'handicapés à des emplois exigeants des conditions d'aptitude particulière (ex : dockers, maçons).

- de même la loi a prévu que l'employeur pouvait déduire certaines dépenses qu'il a engagées pour permettre l'accueil, l'insertion ou le maintien de l'emploi des handicapés au sein de l'entreprise. Une liste mentionne toutes les dépenses déductibles, par exemple : réalisation de travaux dans les locaux de l'entreprise afin de faciliter l'accès aux travailleurs handicapés.

L'employeur doit adresser chaque année avant le 15 février la DOETH (déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés) auprès de la DDTEFP (voir ma publication sur ce sujet).

Quels sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ? (article L 323-3 du code du travail)

- les travailleurs reconnus handicapés par la MDPH,

- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant un taux d'IPP de 10% et percevant une rente à ce titre,

- les titulaires d'une rente d'invalidité qui réduise aux 2/3 la capacité de travail ou de gain,

- les titulaires de la carte d'invalidité,

- les titulaires de l'allocation adultes handicapés.

Quel est le statut du salarié handicapé ?

L'employeur a l'obligation de prendre des mesures appropriées en fonction du handicap sous peine d'être sanctionné pour discrimination (article 122-45-4 du code du travail).

Il doit également aménager les locaux et les postes de travail, encourager l'apprentissage, favoriser la formation, consulter le comité d'entreprise en liaison avec le CHSCT sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail.

Enfin l'emploi des personnes handicapées doit être inscrit dans le champ de la négociation collective obligatoire.

En outre, depuis la loi du 11 février 2005, le salarié handicapé est considéré comme un salarié de droit commun.

Cela signifie que l'employeur ne peut plus comme auparavant réduire les salaires des travailleurs handicapés en raison de leur rendement moindre.

Depuis le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi, tout travailleur handicapé a droit a une rémunération sans qu'on puisse appliquer abattement en raison du handicap. La rémunération doit correspondre à l'emploi occupé et à la qualification dans les mêmes conditions qu'un salarié valide.

Toutefois afin de permettre aux employeurs de faire face aux charges que peut représenter l'emploi de travailleurs handicapés dont le rendement est réduit, le législateur a prévu des aides à l'emploi.

Quelles sont les aides financières à l'emploi pour les employeurs ?

L'employeur qui souhaite bénéficier d'une aide à l'emploi d'un travailleur handicapé doit suivre la procédure suivante :

Envoyer une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap par LRAR au Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du département où est situé l'établissement qui emploie le travailleur handicapé. Celui-ci est informé de la demande.

Joindre les justificatifs suivants :

- qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi,

- fiche d'aptitude par le médecin du travail,

- liste des coûts des aménagements,

- évaluation des charges induites par le handicap.

La décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est valable 3 ans. Elle donne droit à une diminution de la contribution à l'AGEFIPH ou à une aide à l'emploi de 450 fois le taux horaire du SMIC.

L'AGEFIPH peut par ailleurs également proposer :

- une prime à l'insertion de 1.600 Euros pour l'employeur et de 800 Euros pour les personnes handicapées en cas de CDI ou de CDD de plus de 12 mois.

- des aides à l'aménagement des postes de travail.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 07/01/08
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La circulaire de la direction de la sécurité sociale le 23 novembre 2007 est venue apporter quelques précisions sur la situation des ressortissants européens bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU)

Principes :

Les ressortissants européens inactifs (c'est-à-dire ceux qui n'exercent pas une activité professionnelle et donc n'ont aucune affiliation à l'assurance maladie à titre professionnel) ont droit au séjour en France sous 2 conditions cumulatives :

- avoir une couverture maladie,

- avoir des ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour l'Etat d'accueil.

Si ces 2 conditions ne sont pas remplies, le séjour n'est pas régulier.

L'accès à la CMU leur est également refusé.

Dans ce cas, ils bénéficieront soit :

- du dispositif de soins urgents (article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles) si le séjour est inférieur à 3 mois,

- de l'aide médicale de l'Etat (AME) dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de ce droit (ressources inférieures à un plafond).

Sinon, ils devront se couvrir contre le risque maladie en contractant une assurance privée.

Exceptions :

- Le fait que les conditions du séjour ne sont plus remplies à un moment donné n'entraînera pas forcément la disparition du droit au séjour.

La circulaire précise par exception que « lorsqu'une personne qui disposait d'un droit de résider, sollicite la CMU parce qu'elle n'a plus de couverture maladie, le bénéfice de la prestation ne doit pas lui être systématiquement refusé. Une étude plus approfondie de sa situation doit alors être effectuée ».

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie doit vérifier que le ressortissant n'a pas subi un accident de la vie (séparation ou décès d'un conjoint, cessation de la vie maritale, refus d'assurance en cas de maladie grave et non prévisible...).

- Cependant, la direction de la sécurité sociale est venue préciser que « les ressortissants communautaires bénéficiaires de la CMU au 23 novembre 2007 ne sont pas concernés car au moment où leur demande d'accès à CMU a été instruite, la condition préalable de régularité du séjour était considérée comme remplie sans conditions. Pour ces personnes et après examen de leur dossier par la CPAM du lieu de résidence, elles seront maintenues à la CMU ».

Donc ces dispositions de la circulaire ne s'appliquent qu'aux situations postérieures au 23 novembre 2007.

- Enfin la circulaire confirme que les ressortissants européens séjournant en France depuis plus de 5 ans ont un droit de séjour permanent. Ils ont donc accès à la CMU.

Voir aussi :

- directive européenne 2004/38

- décret du 21 mars 2007

- loi du 5 mars 2007 (2007/290)