caroline.legal

Par caroline.legal le 27/02/08
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Dans un arrêt du 6 février 2008, la Cour de Cassation a décidé que lorsqu'un salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur a l'obligation de recueillir à nouveau l'avis du médecin du travail en cas de contestation par le salarié de la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail.

La nouveauté réside dans le fait qu'auparavant, l'employeur pouvait licencier le salarié pour impossibilité de reclassement.

Sur le même thème, la Cour de Cassatin a rendu un autre arrêt le 20 février 2008 (n°06-44867), dans lequel elle a considéré qu'un salarié déclaré inapte par le Médecin du travail et qui refuse, sans motif légitime, plusieurs postes de reclassement proposés par son employeur conformes aux préconisations du médecin du travail, peut valablement être licencié en raison du caractère abusif de ce refus.

Ce qui compte in fine c'est que le poste proposé par l'employeur soit conforme aux indications du médecin du travail, seul habilité à décider si le poste est adapté ou non à l'état de santé du salarié.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 18/02/08
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POur voir les tableaux de bord de la performance des organismes de sécurité sociale, cliquez ici.

Par caroline.legal le 18/02/08
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Un décret du 31 janvier 2008 vient de créer un groupe de travail national "amiante et fibres".

Ce groupe est crée pour une durée de 4 ans.

Il est placé auprès des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail, et de la santé.

Il s'agit de réfléchir sur l'amiante présent dans les bâtiments, les produits et déchets, l'environnement extérieur, ainsi que sur les autres fibres.

Sa mission sera de proposer des mesures de gestion des risques, notamment d'éventuelles évolutions législatives et règlementaires.

Par caroline.legal le 11/02/08
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Cette publication fait suite à celle du même titre datée du 30 novembre 2007.

Concernant les arrêts de travail, la LFSS pour 2008 harmonise les dispositions applicables en matière d'assurance maladie aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Tout d'abord la victime d'un AT ou d'une MP doit désormais respecter les mêmes obligations qu'un assuré en arrêt de travail pour maladie, si elle veut percevoir ses indemnités journalières. (art. L. 433-1 CSS)

Pour ce qui est des heures de sorties, elles sont identiques, que l'arrêt de travail soit consécutif à un AT, une MP ou une maladie non professionnelle.

Enfin, selon l'article L. 442-5 CSS nouveau, l'intégralité des dispositions relatives au contrôle médical sont applicables aux accidents du travail. (art. L 315-1 et L. 315-2 CSS)

Voilà c'est fait, AT, MP ou maladie non professionnelle, même régime.

Par caroline.legal le 09/02/08
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Voici les principales dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n°2007-1786 du 19 décembre 2007) pour ce qui concerne les retraites et retraites anticipées.

Mise à la retraite

« La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de [65 ans] » (art. L. 1237-5 c. travail).

- La loi Fillon du 21 août 2003 avait posé le principe que la mise à la retraite ne pouvait intervenir avant 65 ans sauf accords professionnels. Or dans les faits, le nombre d'accords passés fut tel que l'exception devint la règle.

- C'est ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait supprimé cette exception pour toutes les mises à la retraite postérieures au 23 décembre 2006. Mais la loi avait prévu que les accords professionnels conclus avant le 23 décembre 2006 continueraient à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2009.

La loi avait en contrepartie instauré un dispositif compensateur d'exonération en faveur des départs en retraite (à la différence de la mise à la retraite, le départ en retraite est un départ volontaire du salarié) intervenant à partir du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2014. Ce dispositif prévoyait que l'indemnité de départ en retraite serait exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un plafond.

- Il est important de noter que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprime ce dispositif !

En résumé, désormais :

- aucune mise à la retraite n'est possible avant l'âge de 65 ans (peu importe que le salarié bénéficie du taux plein),

- les accords professionnels dérogatoires conclus avant le 23 décembre 2006 cesseront de produire leurs effets à compter du 31 décembre 2009,

- le dispositif d'exonération de l'indemnité de départ en retraite entre 2010 et 2014 n'existe plus.

La mise à la retraite avant 65 ans est considérée comme un licenciement nul.

Par ailleurs il convient de souligner que la loi instaure au profit de la CNAVTS, une contribution à la charge de l'employeur pour toutes les mises à la retraite .

Elle est de 25% pour les indemnités versées entre le 11 octobre 2007 et le 31 décembre 2008. Puis elle sera de 50% à compter du 1er janvier 2009. Elle sera recouvrée par l'URSSAF.

Retraites anticipées

- La loi Fillon de 2003 avait instauré une contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise (« préretraites maison ») versés à d'anciens salariés à compter du 27 mai 2003.

Le taux de cette contribution était égal à la somme des cotisations salariales et patronales d'assurance vieillesse (16,65%) et de cotisations de retraite complémentaire ARRCO (7,5%), soit 24,15% (art. L. 137-10, I et II CSS).

La loi accordait un taux réduit jusqu'au 31 mai 2008.

Selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 :

- pour les allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versées antérieurement au 11 octobre 2007, le dispositif s'applique encore,

- mais pour les allocations versées après, le taux de la contribution passe à 50% et le taux réduit n'existe plus !

Pourquoi ces dispositions entrent-elles en vigueur le 11 octobre 2007 ? Afin d'éviter que les entreprises se dépêchent de conclure des plans de préretraites maison avant que la LFSS modifie certaines dispositions, il a été décidé que la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions serait celle de la date de l'examen en conseil des Ministres du projet de LFSS.

- En outre, les allocations de préretraite ne sont plus soumises au taux réduit de CSG de 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable. Le taux est donc de 7,5% dont 5,1 déductibles.

Toutefois, les allocations de cessation anticipé d'activité versées aux travailleurs de l'amiante (ACAATA) continuent de bénéficier d'une exonération totale de CSG et de CRDS.

A NOTER : Instauration d'une déclaration annuelle des salariés partis en préretraite ou en retraite

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 met en place une déclaration à la charge de l'employeur. (futur art. L. 1221-18 c. travail)

Article L320-4

Créé par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16 (V)

« Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué. Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenant dans les conditions de l'article L. 122-14-13 et le nombre de salariés âgés de soixante ans et plus licenciés au cours de l'année civile précédant la déclaration.

Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève l'employeur. Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi.

L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente. »

Par caroline.legal le 09/02/08
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Décrets n° 2008-47 et n° 2008-48, 15 janvier 2008: JO 16 janvier 2008, p. 814 et 818.

Ces deux décrets entreront en vigueur le 1er juillet 2008 et modifient les régimes spéciaux de retraite des personnels de la SNCF et de la RATP.

Il est d'abord prévu un allongement de la durée de cotisation de 37,5 à 40 ans (160 trimestres) d'ici 2012.

Jusqu'au 31 décembre 2008 : 151 trimestres

Postérieurement à cette date, la durée augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre 164 trimestres (41 ans) :

2008 : 151

2009 (1er janvier) : 152

2009 (1er juillet) : 153

2010 (1er janvier) : 154

2010 (1er juillet) : 155

2011 (1er janvier) : 156

2011 (1er juillet) : 157

2012 (1er janvier) : 158

2012 (1er décembre) : 159

2013 (1er juillet) : 160

2014 (1er juillet) : 161

2015 (1er juillet) : 162

2016 (1er juillet) : 163

2017 (1er juillet) : 164

Mais à compter de 2013, le calendrier de cette augmentation sera, le cas échéant ajusté... La durée de cotisation devra en principe atteindre 41 ans comme dans la fonction publique.

Il est également prévu une décote et une surcote (art. 14, I C. des pensions).

Les bonifications pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009 sont supprimées.

Les pensions sont indexées conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation à compter du 1er janvier 2009.

D'autres décrets devraient prochainement sortir concernant les régimes des clercs de notaire et le personnel d'EDF/GDF.

Par caroline.legal le 09/02/08
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Par une circulaire du 9 janvier 2008, la CNAM vient de mettre à jour la fiche de la charte des AT/MP concernant les relations entre médecin-conseil et médecin du travail.

Les relations entre médecin-conseil et médecin du travail sont envisagées par les textes dans deux types de situations :

- difficulté prévisible à la reprise du travail d'un assuré (art. R 234-31 CSS)

- instruction d'un dossier par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (art. D 461-29 CSS)

La CNAM estime que le taux et la qualité des réponses des médecins du travail restent variables :

- le rapport du médecin du travail est souvent insuffisant,

- médecin-conseil et médecin du travail portent, en matière d'arrêt de travail, des points de vue différents : regard sur la stabilisation des lésions et l'aptitude au travail en général, pour l'un, et sur l'aptitude à un poste de travail donné, pour l'autre,

- s'ils savent que ces procédures existent, ils n'ont pas l'occasion de les utiliser fréquemment, elles ne leur sont donc pas familières,

- le médecin du travail n'est pas toujours informé par l'employeur de l'arrêt de travail du salarié, malgré les dispositions du code le prévoyant.

La CNAM souhaite donc que le contact entre ces deux médecins soit renforcé car il est destiné à apprécier les conditions de reprise d'activité professionnelle d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle et à orienter au plus juste les propositions en matière de réadaptation et de rééducation professionnelle, chaque fois qu'une difficulté, lors d'une reprise du travail est pressentie.

Ce contact doit permettre de :

- faciliter et préparer le retour de l'assuré dans son entreprise au poste de travail adéquat,

- réduire la période d'attente de la décision portant sur l'aptitude à son poste de travail, souvent difficile à gérer par le médecin du travail,

- accélérer les demandes de reclassement professionnel si la réadaptation au sein de l'entreprise n'est pas possible,

- diminuer le nombre de contestations relatives à la date de consolidation,

- aider le médecin-conseil à évaluer le taux d'IP en référence au barème en tenant compte de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la qualification professionnelle.

Modalités de liaison :

- la CNAM préconise que cette liaison se fasse au moyen de la fiche de liaison référence S6908,

- cette liaison pourrait s'établir aussi lorsqu'on est dans le cas d'une procédure de reconnaissance de maladie professionnelle dans le cadre des tableaux et pas seulement en cas de saisine du CRRMP,

- il faut également bien identifier les coordonnées du médecin du travail (mention sur l'attestation de salaire ou mention sur le PV d'enquête administrative).

Vous pouvez retrouver la fiche en cliquant ici.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 05/02/08
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Vous êtes victime d'un accident du travail, quelles sont les prestations en espèces qui vous seront versées ?

Pendant l'incapacité temporaire, vous percevrez des indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire résultant de la cessation temporaire de votre activité professionnelle.

Vous devrez donc impérativement cesser toute activité professionnelle durant cette période. Toutefois, le versement des indemnités journalières pourra être maintenu en partie en cas de reprise d'un travail léger avec l'autorisation du médecin-traitant, si cette reprise est considérée par le médecin-conseil de la caisse comme pouvant favoriser la guérison ou la consolidation de la lésion résultant de l'accident du travail.

L'indemnité journalière est égale à 60% de votre salaire pendant les 28 premiers jours d'arrêt et 80% à partir du 29ème jour.

Ces indemnités journalières cesseront d'être versées lorsque vous serez considéré comme guéri ou que votre état de santé sera stabilisé.

Si vous êtes considéré comme guéri, la caisse cessera de vous verser des indemnités journalières à compter de la date de consolidation.

Si le médecin-conseil de la caisse estime que votre état de santé est stabilisé et que vous souffrez de séquelles, on fixera un taux d'incapacité permanente (IP).

Ce taux d'IP est déterminé en fonction de l'âge, des facultés mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime en fonction d'un barème indicatif d'invalidité.

Si le taux d'IP fixé est inférieur à 10%, vous percevrez un capital.

Si le taux d'IP fixé est supérieur ou égal à 10% pour pourrez opter pour le versement d'une rente viagère ou pour le rachat partiel en capital.

Modalités de rachat partiel en capital :

- si le taux d'IP est inférieur ou égal à 50% : ¼ du capital représentatif de la rente peut être converti en capital, le reste est versé sous forme de rente viagère,

- si le taux d'IP est supérieur à 50% : tout le capital représentatif de la rente peut être converti en capital jusqu'à 50% (par ex : si taux d'IP à 70%, 50% au maximum pourront être versés sous forme de capital et les 20% restants seront obligatoirement versés sous forme de rente).

Par ailleurs, il est possible pour la victime de l'accident du travail de convertir une partie de sa propre rente viagère en rente viagère pour son conjoint survivant.

Modalités de conversion en rente viagère réversible :

- si le taux d'IP est inférieur ou égal à 50% : la ½ du capital représentatif de la rente sera réversible,

- si le taux d'IP est supérieur à 50% : seule la portion de rente correspondant au taux de 50% est réversible (par ex : si taux d'IP de 70%, 50% pourront être réversibles, les 20% restants ne le pourront pas).

Il convient de noter que pour les victimes d'accident du travail dont le taux d'IP est supérieur ou égal à 80% et qui ont besoin d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, la rente est majorée de 40%.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour