Voici les principales dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n°2007-1786 du 19 décembre 2007) pour ce qui concerne les retraites et retraites anticipées.
Mise à la retraite
« La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de [65 ans] » (art. L. 1237-5 c. travail).
- La loi Fillon du 21 août 2003 avait posé le principe que la mise à la retraite ne pouvait intervenir avant 65 ans sauf accords professionnels. Or dans les faits, le nombre d'accords passés fut tel que l'exception devint la règle.
- C'est ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait supprimé cette exception pour toutes les mises à la retraite postérieures au 23 décembre 2006. Mais la loi avait prévu que les accords professionnels conclus avant le 23 décembre 2006 continueraient à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2009.
La loi avait en contrepartie instauré un dispositif compensateur d'exonération en faveur des départs en retraite (à la différence de la mise à la retraite, le départ en retraite est un départ volontaire du salarié) intervenant à partir du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2014. Ce dispositif prévoyait que l'indemnité de départ en retraite serait exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un plafond.
- Il est important de noter que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprime ce dispositif !
En résumé, désormais :
- aucune mise à la retraite n'est possible avant l'âge de 65 ans (peu importe que le salarié bénéficie du taux plein),
- les accords professionnels dérogatoires conclus avant le 23 décembre 2006 cesseront de produire leurs effets à compter du 31 décembre 2009,
- le dispositif d'exonération de l'indemnité de départ en retraite entre 2010 et 2014 n'existe plus.
La mise à la retraite avant 65 ans est considérée comme un licenciement nul.
Par ailleurs il convient de souligner que la loi instaure au profit de la CNAVTS, une contribution à la charge de l'employeur pour toutes les mises à la retraite .
Elle est de 25% pour les indemnités versées entre le 11 octobre 2007 et le 31 décembre 2008. Puis elle sera de 50% à compter du 1er janvier 2009. Elle sera recouvrée par l'URSSAF.
Retraites anticipées
- La loi Fillon de 2003 avait instauré une contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise (« préretraites maison ») versés à d'anciens salariés à compter du 27 mai 2003.
Le taux de cette contribution était égal à la somme des cotisations salariales et patronales d'assurance vieillesse (16,65%) et de cotisations de retraite complémentaire ARRCO (7,5%), soit 24,15% (art. L. 137-10, I et II CSS).
La loi accordait un taux réduit jusqu'au 31 mai 2008.
Selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 :
- pour les allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versées antérieurement au 11 octobre 2007, le dispositif s'applique encore,
- mais pour les allocations versées après, le taux de la contribution passe à 50% et le taux réduit n'existe plus !
Pourquoi ces dispositions entrent-elles en vigueur le 11 octobre 2007 ? Afin d'éviter que les entreprises se dépêchent de conclure des plans de préretraites maison avant que la LFSS modifie certaines dispositions, il a été décidé que la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions serait celle de la date de l'examen en conseil des Ministres du projet de LFSS.
- En outre, les allocations de préretraite ne sont plus soumises au taux réduit de CSG de 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable. Le taux est donc de 7,5% dont 5,1 déductibles.
Toutefois, les allocations de cessation anticipé d'activité versées aux travailleurs de l'amiante (ACAATA) continuent de bénéficier d'une exonération totale de CSG et de CRDS.
A NOTER : Instauration d'une déclaration annuelle des salariés partis en préretraite ou en retraite
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 met en place une déclaration à la charge de l'employeur. (futur art. L. 1221-18 c. travail)
Article L320-4
Créé par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16 (V)
« Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué. Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenant dans les conditions de l'article L. 122-14-13 et le nombre de salariés âgés de soixante ans et plus licenciés au cours de l'année civile précédant la déclaration.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève l'employeur. Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi.
L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente. »