caroline.legal

Par caroline.legal le 07/03/08
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La présente publication a pour objet d'apporter quelques précisions sur le respect du caractère contradictoire de la procédure d'instruction en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle.

Il convient de rappeler que l'employeur doit formuler des réserves le plus rapidement possible car la caisse peut prendre sa décision à n'importe quel moment durant le délai de 30 jours qui suit la déclaration d'accident du travail. Une fois sa décision prise, l'employeur ne pourra plus formuler de réserves et si la caisse n'a pas mené d'investigations, la décision sera opposable à l'employeur. C'est ce qu'a rappelé la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation a également rappelé le contenu de l'obligation d'information des caisses notamment à l'égard de l'employeur : la caisse doit informer l'employeur de la fin de l'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prendra sa décision. La plupart du temps, les caisses mentionnent que l'employeur a 10 jours pour consulter le dossier (circulaire CNAMTS). La Cour de Cassation a considéré que la mention de ce délai permettait de connaître la date de prise de décision de la caisse.

La Cour de Cassation a en revanche estimé qu'un délai de 4 jours ou de 6 jours était insuffisant pour permettre à l'employeur de consulter le dossier et la décision de la caisse a été déclarée inopposable à l'employeur.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour