caroline.legal

Par caroline.legal le 28/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 7 mois

Voici un article trouvé dans le bulletin du barreau de Paris du 28 avril 2008 reproduit dans son intégralité.

"La Cour de Justice des Communautés Européennes

vient de rendre sa décision dans l'affaire opposant un

de nos confrères à l'Urssaf de Paris.

L'affaire illustre les difficultés posées par la nature juridique de la CSG et

de la CRDS, ayant la nature d'impôts en droit interne, mais affectés au

financement de la Sécurité Sociale.

Notre confrère, alors associé parisien d'un cabinet implanté notamment

à Londres et à Paris, percevait à ce titre une quote part des bénéfices

tant des activités du bureau parisien que de celles du bureau de

Londres. Etant domicilié en France, il était soumis aux impôts français

sur ses revenus, à l'exception de la quote part réalisée au Royaume-Uni,

celle-ci étant imposée dans ce pays par application de la convention

fiscale de non-double imposition entre la France et le Royaume-Uni.

Conformément à cette convention fiscale, notre confrère calculait l'impôt

sur le revenu, la CSG et la CRDS sur une quote part de revenus excluant

ses revenus réalisés au Royaume-Uni.

C'est alors que l'Urssaf a estimé, en se fondant sur le règlement

communautaire 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité

sociale aux travailleurs salariés et non salariés, que la CSG et la CRDS

devait également être calculée sur les revenus réalisés au Royaume Uni.

Notre confrère, soutenu par le Gouvernement français, a alors saisi le

Tribunal des Affaires de Sécurités Sociales (TASS) de Paris, qui a décidé

de surseoir à statuer et de demander l'avis de la Cour de Cassation,

laquelle a, à son tour, invité le TASS à soumettre une question à la Cour

de Justice des Commmunautés Européennes. En substance, la question

visait à déterminer si le règlement 1408/71 imposait à un Etat membre

d'inclure dans l'assiette de contributions telles que la CSG et la CRDS

les revenus perçus dans un autre Etat, ou si, au contraire, chaque Etat

membre, par exemple pour éviter une double imposition, restait libre de

déterminer l'assiette de telles contributions.

L'arrêt rendu le 3 avril 2008 par la Cour de Justice conclut que le

règlement communautaire susvisé ne s'oppose pas à ce qu'un Etat

membre exclue de l'assiette de contributions telles que la CSG et la

CRDS les revenus perçus dans un autre Etat membre, notamment dans

le cadre de conventions préventives de doubles impositions. Le

règlement communautaire est en effet «un instrument de coordination et

non d'harmonisation», et, s'il n'interdit pas à un Etat membre de calculer

le montant de contributions dues par un résident sur la totalité de son

revenu, «force est de constater qu'aucune disposition du même

règlement ne l'y oblige».

Par caroline.legal le 23/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 9 mois

Il me semblait intéressant de faire un point sur la question de l'inaptitude du salarié dans la mesure où la Cour de Cassation a, très récemment, rendu plusieurs arrêts sur ce sujet.

Elle rappelle le rôle central du médecin du travail et les obligations de l'employeur en la matière.

Lire la suite...http://www.village-justice.com/articles/Inaptitude-salarie-obligations-employeur,3711.html

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 23/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 7 mois

Dans un arrêt du 12 mars 2008, la Cour de Cassation a condamné un employeur à verser à sa salariée des dommages et intérêts parce qu'il l'avait licenciée pour inaptitude alors qu'il n'avait pas le droit de le faire dans le cas présent.

Dans cette affaire, une salariée vendeuse a été victime d'un accident du travail puis a été placée en invalidité de 2ème catégorie.

Le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de vendeuse mais à l'issue d'une seule visite au lieu de deux comme le prévoit la loi quand le salarié n'est pas exposé à un danger immédiat.

La Cour de Cassation indique que dans ce cas, si l'employeur ne fait pas procéder à la 2ème visite, il commet une faute occasionnant un préjudice pour la salariée dont il doit réparation.

La Cour de Cassation énonce que « s'agissant d'un dommage qu'il convenait de réparer, il appartenait à la Cour d'appel d'allouer à la salariée non pas le paiement des salaires mais une indemnisation du préjudice réellement subi ».

En effet, la 2ème visite n'ayant pas eu lieu, l'obligation pour l'employeur de verser les salaires dans le délai d'un mois qui suit cette 2ème visite ne pouvait s'appliquer.

Vous pouvez consulter cet arrêt en cliquant ici

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 01/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 8 mois

Dans une publication récente, la DARES dresse un état des contraintes physiques et environnementales auxquelles sont particulièrement exposés les salariés du bâtiment et des travaux publics.

Ceux-ci, souligne la DARES, sont soumis à des contraintes physiques plus importantes que les ouvriers dans les autres secteurs d'activités : aux intempéries, au port de charges lourdes, à l'utilisation plus fréquente d'outils transmettant des vibrations aux membres supérieurs, aux bruits nocifs, aux gestes répétitifs, à des situations fatigantes comme le travail debout ou les déplacements à pied, à des postures pénibles.

Pour ce qui est des ouvriers de la construction, ils cumulent également plusieurs contraintes pour le dos et les articulations des membres supérieurs.

Dans la construction, 8 ouvriers sur 10 sont exposés à au moins un produit chimique contre 6 sur 10 dans l'industrie!

Les ouvriers de la construction sont en plus, plus fréquemment exposés que les autres ouvriers à au moins un produit cancérogène : 42% et même 60% des ouvriers des travaux publics, contre 30% dans les autres secteurs !

La question que l'on peut se poser est de savoir si ces salariés "exposés" sont bien protégés par toutes les mesures de sécurité légales et règlementaires qui s'imposent.

Il peut être intéressant de rapprocher ces chiffres du nombre important de prises en charge de maladies professionnelles au titre des tableaux relatifs à la surdité (42), aux troubles musculo-squelettiques liés à des vibrations ou à la manutention manuelle de charges lourdes (69, 97, 98), aux articulations (57).

A-t-on vraiment conscience du coût humain et financier que peuvent représenter les accidents du travail et les maladies professionnelles, bien évidemment pour la victime ou ses ayants droit, mais également pour l'employeur ?

Que par exemple, un accident du travail mortel peut mettre en péril la situation financière d'une entreprise parce que celle-ci ne pourra faire face à la charge que représentent les prestations versées aux ayants droit de la victime, charge qui peut être alourdie par une condamnation pour faute inexcusable.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 01/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 8 mois

L'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) présente à la une de son site internet trois dossiers sur les thèmes suivants :

- « agir sur le risque chimique cancérogène en entreprise : ce dossier présente une démarche complète de prévention du risque chimique cancérogène, ainsi que les différents outils d'aide pour les entreprises (repérage, hiérarchisation, suivi des actions, substitution) »,

- « travailler assis ou debout : qu'on travaille assis ou debout, maintenir une posture est pénible. Il convient donc d'aménager les situations de travail de manière à ce que les opérateurs ne soient pas immobiles. Cela implique que l'espace et le plan de travail soient adaptés à l'activité, mais aussi que l''organisation soit revue »,

- « combattre les risques psycho-sociaux : de nombreux salariés déclarent souffrir de troubles psycho-sociaux au travail : stress, harcèlement et violence. Cela influe sur leur santé mais aussi sur le fonctionnement de leurs entreprises. Découvrez les outils de l'INRS pour évaluer et prévenir ces risques ».

Retrouvez-les en cliquant ici.

Ces dossiers peuvent constituer des outils de travail intéressants dans le cadre de la prévention des risques professionnels et lutter ainsi contre les accidents du travail et des maladies professionnelles.