caroline.legal

Par caroline.legal le 20/05/08
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Dans un arrêt du 20 décembre 2007 (n°07-11679) la Cour de Cassation a décidé qu'aux termes de la convention de stage signée entre l'entreprise et l'établissement scolaire, l'élève stagiaire demeurait sous la seule responsabilité du chef d'établissement [...]; du fait de l'absence de tout lien de préposition entre la maître de stage et l'élève, ce dernier, auteur du dommage, était resté tiers à l'entreprise, de sorte que la victime de l'accident du travail avait conservé le droit de lui demander ainsi qu'à son assureur, réparation de son préjudice conformément aux règles du droit commun pour les atteintes non réparées par la législation professionnelle.

Autrement dit, le stagiaire étant un tiers vis-à-vis de l'entreprise qui emploie la victime de l'accident du travail causé par le stagiaire, celle-ci peut agir devant le tribunal de grande instance et non pas devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

L'avantage de cette décision pour le salarié victime de l'accident du travail est qu'il pourra obtenir une réparation intégrale de ses préjudices et non pas forfaitaire comme le prévoit le code de la sécurité sociale. Toutefois il ne pourra pas demander la majoration de sa rente accident de travail à son taux maximum comme il aurait pu le faire dans le cadre d'une action en reconnaissance de faute inexcusable.

A l'inverse, on peut imaginer que le stagiaire, lui-même victime d'un accident du travail dans l'entreprise au sein de laquelle il effectue son stage, puisse agir contre le salarié de l'entreprise responsable de son accident voire même contre son employeur.

Dans cette hypothèse, quel serait le type d'action ? Action en responsabilité fondée sur le droit commun dans la mesure où la Cour de Cassation le considère comme un tiers à l'entreprise d'accueil ou action en reconnaissance de faute inexcusable dans la mesure où le stagiaire bénéficie de la législation professionnelle?

Réparation intégrale ou réparation forfaitaire?

Quant à l'employeur de l'auteur de l'accident du travail, pourra-t-il bénéficier de l'immunité que lui offre la législation de sécurité sociale?

L'incertitude règne or, les enjeux financiers et humains peuvent être très graves.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 19/05/08
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Retrouvez le rapport du Bureau International du Travail (BIT) intitulé "ma vie, mon travail, ma sécurité" publié à l'occasion de la journée mondiale sur cette question, qui a eu lieu le 28 avril 2008, en cliquant ici.

Sont abordés les accidents et les maladies professionnelles dans le monde.

Par caroline.legal le 15/05/08
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Dans ma publication du 1er avril 2008, j'avais parlé de trois dossiers établis par l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) que l'on pouvait trouver sur son site internet et qui concernaient la santé et la sécurité au travail.

L'un de ces dossiers était intitulé « combattre les risques psycho-sociaux » et me semblait constituer un outil de travail intéressant dans le cadre de la prévention des risques professionnels et lutter contre les accidents du travail et des maladies professionnelles.

Dans un nouveau dossier appelé « le stress au travail », l'INRS rappelle que le stress au travail « est l'un des risques majeurs auquel les entreprises doivent faire face » et qu'il fait partie des risques psycho-sociaux.

L'INRS préconise une « démarche de prévention collective car elle est plus efficace dans le temps. Elle consiste à réduire les sources de stress dans l'entreprise en agissant directement sur l'organisation, les conditions de travail, les relations sociales de travail et/ou le poste de travail. »

Il fournit quelques indicateurs de diagnostic d'une situation de stress dans l'entreprise :

- Accidents du travail : taux de fréquence et de gravité, cause des accidents...

- Maladies professionnelles (nombre de troubles musculo-squelettiques déclarés ou reconnus...)

- Situations graves (tentatives de suicide ou suicide, harcèlement moral ou sexuel reconnu, violences physiques)

- Situations dégradées (plaintes pour harcèlement, violences verbales)

- Stress chronique (nombre de symptômes physiques ou émotionnels, recours à des substances psychoactives...)

- Pathologies diagnostiquées et prises en charge (hypertension, dépression, anxiété...)

- Activité du service de santé au travail (nombre de visites spontanées, durée moyenne des consultations...)

On pourrait ajouter la fréquence des absences et des arrêts de travail pour maladie.

Il convient de rappeler également que la loi définit une obligation générale de sécurité qui incombe au chef d'établissement (ex article L. 230-2 du Code du travail) et que la Cour de Cassation a, à de nombreuses reprises, souligné l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur chaque employeur envers ses salariés.

Vous pouvez retrouver l'entier dossier en cliquant ici.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 07/05/08
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Le rescrit social permet à tout cotisant ou futur cotisant en sa qualité d'employeur de demander à l'URSSAF dont il dépend de prendre position concernant sa situation personnelle au regard d'une mesure d'exonération ou d'une réglementation spécifique. Cette décision est opposable à l'organisme pour ce cas précis, tant que les conditions de fait ou de droit demeurent inchangées.

Dans quels cas demander un rescrit social ?

Actuellement ce dispositif n'est n'applicable que dans certains cas limitativement énumérés par la loi : exonérations de cotisations zonées (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, zones de redynamisation urbaine), réglementation applicable en matière d'avantages en nature et de frais professionnels et réglementation applicable aux contributions patronales destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance.

Toutefois le projet de loi sur la modernisation de l'économie (article 2) prévoit que toutes les demandes relatives aux exonérations de cotisations de sécurité sociale et aux exemptions d'assiette pourront faire l'objet de demandes de rescrit auprès des URSSAF. (voir ma publication sur ce sujet)

Quelles sont les formalités à remplir ?

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'URSSAF dont vous dépendez.

La demande doit comporter :

- Le nom et l'adresse du demandeur en sa qualité d'employeur

- Son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale

- Les indications relatives à la législation au regard de laquelle il demande que sa situation soit appréciée

- Une présentation précise et complète de sa situation de fait de nature à permettre à l'URSSAF d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites

- Le secteur d'activité de l'entreprise

- Le nombre d'établissement de l'entreprise et leurs lieux

Elle doit être accompagnée :

- D'un descriptif de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise

- De l'exposé précis et détaillé de la situation de fait et des pratiques sur lesquelles la décision est sollicitée

- De tous les éléments d'information et justificatifs permettant d'analyser le dossier présenté

Quel est le délai de réponse de l'URSSAF ?

L'URSSAF est tenue de vous répondre dans un délai de 4 mois suivant la réception de la demande complète. La demande est réputée complète lorsque l'URSSAF n'a pas demandé de pièces complémentaires dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

Quels sont les effets de la décision de l'URSSAF ?

La décision de l'URSSAF vous est opposable c'est-à-dire que vous pouvez vous en prévaloir pour votre cas particulier.

Attention cette décision ne s'applique que tant que la situation de fait exposée lors de la demande ou la législation au regard de laquelle votre situation a été appréciée n'a pas été modifiée.

La décision peut être modifiée également par l'URSSAF. Dans ce cas, l'URSSAF doit vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision doit être motivée et vous préciser les voies de recours contre cette nouvelle décision. Vous pourrez alors soit saisir la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois, soit solliciter l'arbitrage de l'ACOSS dans un délai de 30 jours suivant la notification de la nouvelle décision de l'URSSAF.

Par caroline.legal le 07/05/08
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Le projet de loi sur la modernisation de l'économie présenté par la Ministre de l'Economie, Mme Christine Lagarde le 28 avril dernier, prévoit un élargissement du champ d'application du rescrit social.

Le rescrit social permet à tout cotisant ou futur cotisant en sa qualité d'employeur de demander à l'URSSAF dont il dépend de prendre position concernant sa situation au regard d'une mesure d'exonération ou d'une réglementation spécifique. Cette décision est opposable à l'organisme pour ce cas précis, tant que les conditions de fait ou de droit demeurent inchangées.

Toutefois actuellement ce dispositif n'est n'applicable que dans certains cas limitativement énumérés par la loi : exonérations de cotisations zonées (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, zones de redynamisation urbaine), réglementation applicable en matière d'avantages en nature et de frais professionnels et réglementation applicable aux contributions patronales destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance.

Le projet de loi sur la modernisation de l'économie (article 2) prévoit que toutes les demandes relatives aux exonérations de cotisations de sécurité sociale et aux exemptions d'assiette pourront faire l'objet de demandes de rescrit auprès des URSSAF.

L'élargissement s'appliquera notamment :

- aux exonérations de cotisations de sécurité sociale : dispositifs généraux d'allégements de cotisations sociales, déduction de cotisations patronales et réduction de cotisations salariales liées aux heures supplémentaires, exonérations en cas de rachats de jours RTT et exonération des cotisations de sécurité sociale liée à la conversion en argent du repos compensateur de remplacement du paiement des heures supplémentaires, régime social applicable aux contrats d'apprentissage et de qualification, aux stages, aux contrats en faveur des titulaires de minima sociaux et de publics fragiles (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, convention de reclassement personnalisé, contrat de transition professionnelle...), exonérations ciblées sur des secteurs d'activité particuliers, dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'un rescrit fiscal ;

- aux contributions dues par les employeurs et assises, selon le cas, sur le financement de prestations complémentaires de prévoyance, l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif – PERCO excédant un plafond déterminé, les allocations de préretraite d'entreprise, les indemnités de mise à la retraite, les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et attributions d'actions gratuites ;

- aux exemptions d'assiette : indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de

travail, stock-options, attributions gratuites d'actions.

Il est prévu également la création d'un rescrit social pour les artisans, commerçants et professions libérales, pour ce qui est des exonérations de cotisations de sécurité sociale ainsi que des conditions d'affiliation.

Pourront notamment faire l'objet d'une demande de rescrit, au titre des exonérations de cotisations :

- l'exonération de cotisations ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise) ;

- le plafonnement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal de la microentreprise ;

- le régime de déclaration et de versement trimestriel simplifié des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 06/05/08
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La Cour de Cassation a rendu un arrêt très intéressant le 20 décembre 2007 (06-17889) en jugeant qu'on ne peut reprocher à l'URSSAF d'avoir imposé son interprétation d'un texte à un cotisant, interprétation que la Cour de Cassation n'a ultérieurement pas validé, dans la mesure où le cotisant avait la possibilité de contester cette interprétation devant la juridiction de sécurité sociale.

En l'espèce il existait une divergence d'interprétation d'un texte entre l'URSSAF et une société. L'URSSAF soutenait qu'un abattement de 20% ne s'appliquait pas et donc qu'il fallait payer des cotisations et la société soutenait le contraire, que l'abattement de 20% devait être maintenu.

Finalement, la société se plie à l'interprétation de l'URSSAF et paie.

Entre temps d'autres sociétés dans le même cas appliquent l'abattement et font un recours devant les juridictions de sécurité sociale.

L'affaire est portée jusque devant la Cour de Cassation qui leur donne raison.

La société forme alors un recours pour demander d'une part, le remboursement de ce qu'elle a versé à l'URSSAF en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation et d'autre part, que la responsabilité de l'URSSAF soit engagée pour avoir commis une faute dans son devoir d'information.

Dans son arrêt du 20 décembre 2007, la Cour de Cassation déboute la société de ses demandes. Elle estime que la divergence d'interprétation entre l'URSSAF et un cotisant n'était pas constitutive d'une faute à la charge de l'URSSAF et que le cotisant a toujours la possibilité de contester la position de l'URSSAF devant les juridictions de sécurité sociale.

A mon sens, il y a là de la part de la Cour de Cassation une volonté de limiter les recours en responsabilité contre les URSSAF, voire même contre d'autres organismes de sécurité sociale, à la suite d'une jurisprudence favorable aux cotisants ou aux assurés.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 05/05/08
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Dans un arrêt du 10 avril 2008 (n° 07-14148), la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence en réaffirmant que les dispositions de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale qui prévoient le caractère contradictoire de la procédure d'instruction d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables à la décision de la commission de recours amiable.

En effet, l'article R 441-11 prévoit le caractère contradictoire de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident avant que la caisse prenne sa décision.

Le caractère contradictoire s'applique donc avant la prise de décision par la caisse ou, une fois que la décision est prise et qu'elle ne satisfasse pas l'employeur, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le caractère contradictoire ne s'applique pas au stade de la procédure amiable. L'employeur ne peut donc pas faire valoir ses observations en cas de contestation de son salarié du refus de la caisse devant la CRA. Si la CRA reconnaît in fine le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, l'employeur devra saisir le TASS.

Ce peut être choquant mais la CRA n'est pas une juridiction et le principe du contradictoire ne s'applique pas.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour