caroline.legal

Par caroline.legal le 26/08/08
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Dans un rapport remis le 22 juillet au Ministre du budget, le groupe de travail présidé par Olivier FOUQUET a fait 57 propositions destinées à améliorer la sécurité juridique en matière de cotisations sociales. En effet, il apparaît selon le rapport, que « la principale source d'insécurité juridique relevée par les entreprises interrogées tient dans l'instabilité et la complexité de la norme ».

Le rapport propose 57 mesures notamment :

- Concernant les mesures d'exonérations de charges sociales : il est prévu une durée de validité du dispositif (maximum 5 ans) pendant laquelle il ne pourra être modifié notamment qu'en cas de motif impérieux d'intérêt général,

- Inscrire dans la Constitution le principe de non-rétroactivité en matière de prélèvements obligatoires pour les dispositifs défavorables,

- Simplifier et harmoniser le droit en alignant les règles de l'assiette et celles du recouvrement des cotisations,

- Simplifier les règles de tarification des AT/MP, (voir ma publication sur ce point intitulée « proposition de modification de la tarification AT/MP")

- Garantir l'interprétation des circulaires en créant une documentation publiée sur l'internet et qui serait opposable au cotisant,

- Améliorer le fonctionnement des commissions de recours amiables des URSSAF par le renforcement du caractère contradictoire,

- Une nouvelle définition de l'abus de droit.

Vous pouvez consulter ce rapport dans son intégralité en cliquant ici.

http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/sircom/impot_fiscalite/080722_rapport_fouquet.pdf

Par caroline.legal le 12/08/08
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Dans un communiqué du 22 juillet dernier, Roselyne Bachelot (Ministre de la santé) et Éric Woerth (Ministre du Budget) ont annoncé un certain nombre de mesures que souhaite prendre le Gouvernement afin de compenser le déficit chronique de l'assurance-maladie.

A titre préliminaire, les Ministres ont précisé qu'aucune réforme de l'ALD ne serait finalement entreprise.

Le Gouvernement souhaite que soit adopté dans la LFSS pour 2009 un prélèvement patronal sur les sommes distribuées au titre notamment de l'intéressement et de la participation. Selon les Ministres, ce prélèvement pourrait rapporter jusqu'à 300 M€ pour l'assurance-maladie.

Il souhaite également prendre des mesures « pour que le coût de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, actuellement supporté par l'assurance-maladie, soit pris en charge de manière plus équilibrée par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Cette disposition devrait rapporter environ 300 M€. »

Enfin, les complémentaires santé seront amenées à reverser une somme de 1 milliard d'euro en 2009. En contrepartie, elles ont obtenu d'être associées plus étroitement à la gestion du risque santé notamment lors des négociations et non plus simplement d'être consultées.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 12/08/08
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Note de l'auteur le 24 août 2010 : Cette réforme eu lieu le 5 juillet 2010. Pour en connaître les détails, consultez ma publication du 29 juillet 2010 intitulée "NOUVELLE TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL/MALADIES PROFESSIONNELLES".

Vous pouvez aussi lire ma publication du 27 novembre 2009 sur le sujet.

Dans un rapport remis le 22 juillet au Ministre du budget, le groupe de travail présidé par Olivier FOUQUET a fait 57 propositions destinées à améliorer la sécurité juridique en matière de cotisations sociales. En effet, il apparaît selon le rapport que « la principale source d'insécurité juridique relevée par les entreprises interrogées tient dans l'instabilité et la complexité de la norme ».

Le rapport propose 57 mesures dont deux concernant la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Elles sont retranscrites ci-dessous. Le moins que l'on puisse dire c'est que ces observations et ces propositions (établies par d'éminents spécialistes du droit de la protection sociale) démontrent qu'en l'état actuel de la législation, le recours à un avocat est fortement recommandé que ce soit pour obtenir les meilleurs conseils ou pour se défendre devant les juridictions de sécurité sociale.

Bonne lecture !

« 1.3.3. Simplifier les règles relatives aux accidents du travail-maladies professionnelles.

Le droit des cotisations relatives aux accidents du travail-maladies professionnelles apparaît particulièrement complexe et le calcul des cotisations obéit à des règles mal comprises par les entreprises. Cette complexité est source d'insécurité juridique pour les entreprises et de coûts importants pour la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, du fait d'un contentieux abondant. L'assurance-maladie risque professionnel estime ainsi que le coût annuel direct de ces procédures contentieuses s'élève à 200 M€, dont entre 30 et 50 % est semble-t-il constitué par la rémunération des conseils des quelque quatre mille entreprises requérantes.

A cette perte de revenus s'ajoutent les coûts administratifs liés à l'établissement des taux et à l'instruction des dossiers. Les problèmes de la branche des accidents du travail, largement analysés par divers rapports administratifs sont divers, mais le groupe de travail s'est penché sur deux problèmes dont la résolution apparaît susceptible d'améliorer la sécurité juridique et de diminuer les pertes de recettes de la branche : l'organisation du contentieux et les règles de tarification. En raison de la technicité de certaines questions de sécurité sociale, un contentieux spécifique a été créé au sein du contentieux de la sécurité sociale, sachant que le contentieux de la reconnaissance de la matérialité relève des tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Ce contentieux, dit technique, est divisé en deux branches :

- l'une chargée de trancher les litiges relatifs à l'accident du travail et au taux d'incapacité permanente au travail après consolidation. Ces litiges relèvent d'une juridiction spécialisée : le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) relevant en appel de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'assurance des accidents du travail (la CNITAT) ;

- l'autre chargée pour partie des contestations relatives à la tarification à laquelle sont soumis les employeurs pour financer les indemnisations dues au titre des accidents du travail, i.e., les contestations des taux accident du travail notifiés par les CRAM. Ce deuxième type de contentieux relève en premier et dernier ressort de la CNITAT ;

Ce contentieux technique, s'insère ainsi, aux côtés du contentieux général de la Sécurité Sociale, au

sein de l'ordre judiciaire défini par le Code de l'organisation judiciaire.

Se posent en conséquence de redoutables questions de compétence pour déterminer la juridiction chargée de trancher par exemple l'imputabilité ou la non-imputabilité d'une maladie professionnelle au compte d'un employeur, litige qui retentit évidemment sur le taux accident du travail qui sera ultérieurement notifié à l'employeur. Un contentieux récurrent et inutile vient ainsi encombrer le rôle des tribunaux et alimenter la chronique juridique.

En réalité, la technicité sans doute très grande des questions posées par le contentieux médical de l'invalidité suppose toujours l'intervention d'une expertise médicale pour apprécier l'état de l'assuré et son degré d'incapacité : le tribunal des affaires de sécurité sociale pourrait très bien ordonner cette expertise sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours au tribunal du contentieux de l'incapacité.

Les questions d'imputabilité de l'accident au compte d'un employeur ne posent pas de problèmes particuliers que les tribunaux des affaires de sécurité sociale ne pourraient connaître. Quant à la question de la tarification, elle ne génère que 300 à 400 dossiers par an ce qui ne paraît pas justifier une juridiction nationale spécialisée.

L'unification et le regroupement de ces procédures au sein du contentieux général simplifieraient grandement le système. Cette réforme implique une modification de la réglementation relative à la tarification et implique qu'une aide technique soit apportée aux magistrats des TASS pour juger les litiges de tarification.

A cette complexité de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, s'ajoute une difficulté résultant du principe d'indépendance des relations entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie et le salarié et, d'autre part, la caisse primaire d'assurance maladie et l'employeur.

Cette indépendance des procédures a fréquemment pour conséquence de rendre inopposables aux employeurs les décisions de prise en charge d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail au titre de la législation professionnelle. L'article R.411-11 du code de la sécurité sociale organise en effet des méthodes compliquées et imparfaites d'information des employeurs sur les procédures en cours.

Proposition 11 : Simplifier les règles du contentieux relatif aux cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles :

- Supprimer les juridictions du contentieux technique.

- Clarifier dans leurs champs d'application respectifs les procédures de la reconnaissance du caractère professionnel des accidents du travail et des maladies professionnelles et de tarification du risque.

- Préciser l'étendue de l'obligation d'information de l'employeur au cours de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

- Joindre par des procédures appropriées (appel en déclaration de jugement commun) le contentieux de la contestation du caractère professionnel des accidents et maladies à caractère professionnel et le contentieux de la tarification.

Le second problème que pose la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles au regard de la sécurité juridique est celui de la tarification. Comme le rappellent les orientations adoptées par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles en vue de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la branche pour la période 2009-2012, « l'objectif premier du système de tarification est d'assurer l'équilibre financier de la branche, dans le cadre d'une gestion raisonnable des dépenses ».

Pour assurer cet équilibre, un système de tarification triennal glissant a ainsi été mis en place, de sorte que l'intégralité des frais engagés par la branche au cours des années N, N+1 et N+2 à la suite d'accidents du travail sont répercutés sur le taux de l'établissement (et non de l'entreprise) au cours de l'année N+4. Ce dispositif de tarification est ainsi devenu très complexe et peu lisible. Comme l'ont fait remarquer les interlocuteurs du groupe de travail, en voulant renforcer la prévention, on a renforcé le contentieux (cf. supra).

Proposition 12 : Réformer la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles : tarification au niveau de l'entreprise fondée sur un barème forfaitaire.

La réforme envisagée consiste en une simplification importante des règles de tarifications autour de deux principes. Le premier, c'est que la tarification se fera au niveau de l'entreprise en fonction de ses différentes activités et non plus de l'établissement. Le second, c'est que l'imputation des coûts réels qui est mal comprise et fait naître un contentieux important sera remplacée par un barème forfaitaire simple qui viendra ainsi sanctionner l'accidentologie sans inciter les entreprises à contester, comme c'est le cas aujourd'hui, les dépenses imputées à l'euro l'euro à leur compte employeur.

Ce barème pourra comporter de deux à quatre échelons selon que l'accident aura entraîné ou non des arrêts de travail ou une incapacité permanente. A titre d'exemple un barème à trois échelons pourrait s'articuler ainsi :

- un échelon pour les accidents du travail n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail ;

- un échelon pour les accidents du travail ayant entraîné des arrêts de travail sans versement

de rente ;

- un échelon pour les accidents du travail entraînant le versement d'une rente.

Un type de tarification proche est d'ores et déjà employé par le bâtiment avec succès et un accord des partenaires sociaux a été obtenu au sein de la branche pour que sa mise en place intervienne rapidement sous réserve des indispensables simulations d'impact. Il importe donc que cette nouvelle tarification trouve une concrétisation normative rapide afin que les cotisations puissent la prendre en compte dès 2011. »

Vous pouvez consulter ce rapport dans son intégralité en cliquant ici.

http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/sircom/impot_fiscalite/080722_rapport_fouquet.pdf

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 12/08/08
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Afin de combler le déficit de l'assurance retraite le Gouvernement a annoncé une augmentation de la cotisation retraite de 0,3 point en 2009, puis de 0,4 point en 2010 et 0,3 point en 2011. En contrepartie, la cotisation chômage devrait baisser d'1 point d'ici 2011.

Cette mesure a été vivement critiquée par les partenaires sociaux dans la mesure où, estiment-ils, elle ne permettra pas de combler l'énorme déficit de l'assurance vieillesse d'ici 2011.

Par ailleurs, ils n'entendent pas accepter facilement une baisse de la cotisation chômage dans le cadre de la prochaine négociation sur la convention ASSEDIC.

Du coup si la cotisation chômage ne diminuait pas et que la cotisation retraite augmentait, le coût serait difficilement acceptable pour les entreprises.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 06/08/08
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La LFSS pour 2008 a élargi le droit de communications dont bénéficient les organismes de sécurité sociale pour contrôler les conditions d'ouverture des droits des assurés aux prestations de sécurité sociale et leur service (CPAM, CAF...), l'application de la législation par les employeurs et le recouvrement des cotisations (URSSAF).

Désormais les organismes de sécurité sociale ont accès à certaines informations auprès d'un certain nombre d'organismes ou d'entreprises, notamment les établissements bancaires, les fournisseurs d'énergie et les opérateurs de téléphonie mobile, sans que le secret professionnel soit opposé.

Une circulaire du 20 février 2008 apporte des précisions sur ce droit de communication.

Avant de solliciter les documents ou informations auprès du tiers, l'organisme de sécurité sociale doit d'abord les demander à l'assuré, sauf s'il s'agit de détecter une fraude. Si la demande est restée infructeuse, alors la caisse ou l'URSSAF pourra exercer son droit de communication.

Le droit de communication s'exerce soit en écrivant au tiers pour lui demander les pièces ou informations nécessaires ; soit par une visite des agents de contrôle de l'organisme de sécurité sociale au sein de l'entreprise ou de l'organisme auprès duquel est exercé le droit de cmmunication, après remise d'un avis de passage de l'organisme. Le tiers remet des photocopies.

A la suite de cette procédure, l'organisme de sécurité sociale doit informer l'assuré par LRAR de ce qu'il a usé de son droit de communication et doit l'inviter à formuler ses observations et à demander la communication des informations recueillies. L'assuré dispose d'un un délai de 15 jours pour répondre.

A l'issue de ce délai, si l'assuré n'a pas répondu ou en cas de réponse faisant apparaître des divergences non justifiées, la caisse peut suspendre l'instruction de la demande ou le versement de la prestation et procéder le cas échéant à la restitution de la prestation indue.

L'URSAF peut également procéder au recouvrement des cotisations. Attention l'utilisation du droit de communication doit être mentionné dans la lettre d'observations ou le document de fin de contrôle.

Vous pouvez consulter les détails de la circulaire en cliquant ci-dessous.

Circ.DSS/5C n°2008-61 du 20 février 2008

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

www.legal-avocat.fr

Par caroline.legal le 06/08/08
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Le loi TEPA du 21 août 2007 prévoit une exonération des cotisations sur les heures supplémentaires ou complémentaires. Le décret du 24 janvier 2008 fixe les conditions d'application de cette loi aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale.

La circulaire du 21 mai 2008 fournit des précisions pour certains régimes spéciaux (IEG, RATP, SNCF, Imprimerie nationale notamment).

Vous pouvez consulter tous les détails de cette circulaire en cliquant ci-dessous.

Circ.DSS/5B n°2008-164 du 21 mai 2008.