caroline.legal

Par caroline.legal le 29/09/08
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L'article 76 du PLF 2009 prévoit que la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sera engagée systématiquement en cas de demande d'allocation adulte handicapé. En effet, actuellement, ces deux procédures sont distinctes ce qui oblige la personne handicapée à faire deux demandes et à subir deux examens de mesure de son handicap et de ses capacités d'emploi.

En outre, il est prévu dorénavant que toute reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sera automatiquement accompagnée d'une décision d'orientation professionnelle vers le travail (milieu ordinaire, CRP, ESAT). Cette mesure permet de s'assurer que toute personne en capacité de travailler sera orientée professionnellement.

Enfin, la 3ème mesure, et elle est à mon sens heureuse, est la suppression de la condition d'inactivité dans l'année qui précède la demande d'allocation adulte handicapé.

Ce dispositif institué en 2005 était particulièrement choquant. D'une part il ne permettait pas de cumuler l'AAH avec des revenus d'activité, ce qui n'était pas de nature à favoriser l'insertion professionnelle des handicapés.

D'autre part, il obligeait les personnes handicapées qui venaient de cesser leur activité professionnelle à "attendre" un an pour formuler leur demande d'AAH!

Enfin l'article 79 du PLF institue une contribution de 50 millions d'euros prélevée sur les réserves du FDIPH géré par l'AGEFIPH. Le versement de cette contribution se fera en deux fois, la 1ère avant la 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre 2009.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 09/09/08
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La commission d'évaluation sur le coût des accidents du travail a publié un rapport récemment. On y trouve un exposé des causes de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Cette instance est chargée d'évaluer, tous les trois ans, le montant du coût réel de cette sous-déclaration.

Retrouvez ce rapport en cliquant sur le lien suivant :

http://www.securite-sociale.fr/communications/rapports/diricq/08_diricq.pdf

Par caroline.legal le 09/09/08
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L'Afsset (agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail) a récemment formulé dans un avis, des recommandations sur la sécurité au travail des travailleurs exposés aux nanomatériaux.

Vous trouverez cet avis en cliquant sur le lien suivant :

http://www.afsset.fr/upload/bibliotheque/347346984913360382167252308169/afsset-nanomateriaux-2-avis-rapport-annexes.pdf

Par caroline.legal le 09/09/08
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La Direction de l'hospitalisation et de l'organisation de soins a récemment rappelé dans une circulaire aux établissement hospitaliers leurs obligations de protection de leurs agents contre le risque de cancer professionnels qui, selon la Direction, "constitue un problème de santé publique préoccupant".

La direction vise en particulier les constatations faites par le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Par caroline.legal le 09/09/08
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Voici le rapport d'activité du FIVA pour 2007.

Selon le rapport, "l'activité de l'année 2007 se caractérise par trois principales observations :

- la confirmation de la tendance à l'augmentation du nombre global des demandes d'indemnisation (+ 33,2 % par rapport à 2006), lesquelles proviennent des nouvelles victimes non encore connues du FIVA (+ 20,6 %), des nouveaux ayants droit associés à de nouvelles victimes décédées non encore enregistrées (+ 55,3 %), ainsi que des victimes et ayants droit associés à des victimes déjà connues du FIVA (+ 32,9 %) et qui s'adressent à lui pour faire valoir une situation différente de celle qui avait déjà donné lieu à réparation : par exemple une nouvelle pathologie, un nouvel ayant droit, un nouveau préjudice ;

- l'élévation du nombre de contentieux indemnitaires (+ 112 %), liés à la contestation par les victimes des offres d'indemnisation qui leur sont présentées ;

- la productivité accrue de l'établissement (+ 5,5 % d'offres présentées), alors même que les délais de présentation des offres d'indemnisation continuent de s'accroître."

Maître Caroline LEGAL

Avocat

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