caroline.legal

Par caroline.legal le 16/01/09
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Un salarié occupant la fonction de cariste a été déclaré par le médecin du travail "inapte définitivement au port de charges lourdes et à toute manutention de charges, à l'utilisation de transpalettes et chariots à roulettes, aux gestes répétitifs" mais apte à effectuer "des travaux non pénibles pour ses deux bras et à un poste de gardiennage".

L'employeur n'a pas réussi à le reclasser et l'a donc licencié pour inaptitude.

Le salarié a contesté ce licenciement devant les juridictions au motif que son employeur aurait dû consulter l'ensemble des délégués du personnel de l'entreprise sur les possibilités de reclassement.

Il a été débouté de sa demande en appel dont la décision est confirmée par la cour de cassation. Celle-ci rappelle que si l'employeur a l'obligation de consulter préalablement les délégués du personnel des possibilités de reclassement dans tous les cas de maladies professionnelles et d'accident du travail, seuls sont à consulter les délégués du personnels de l'établissement dans le lequel le salarié inpate occupe ses fonctions.

CASS SOC 13/11/08, 0741512

Par caroline.legal le 16/01/09
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Dans une circulaire l'AGIRC et l'ARRCO précisent les modalités d'obtention d'une retraite complémentaire (cadre et non-cadre) avant 65 ans avec ou sans coefficient d'anticipation à compter du 01/01/09. En effet l'allongement de la durée d'assurance dans le régime de base prévue à compter de cette date a des répercussions sur les conditions d'obtention des retraites dans les régimes complémentaires.

Les assurés qui obtiennent leur pension de retraite au titre du régime de base au taux plein à 60 ans, ou au titre de la retraite anticipée pour carrière longue ou du fait du handicap, peuvent demander la liquidation de leur retraite complémentaire au même âge sans abattement.

Pour ce qui est des personnes âgées de 60 à 65 ans qui ont liquidé leur pension de retraite de base mais qui totalisent une durée d'assurance inférieure de 20 trimestres au plus à celle requise pour l'obtention du taux plein, on appliquera un coefficient d'anticipation en raison de l'âge ou pour trimestres manquants.

Pour connaître tous les détails de la circulaire, vous pouvez la consulter en cliquant ici.

Par caroline.legal le 12/01/09
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La question que l'on se pose souvent est de savoir si on doit s'affilier à la couverture maladie universelle (CMU) si on n'a aucune couverture sociale.

La réponse est oui.

Voici une affaire tranchée par la Cour de Cassation dans laquelle le service administratif d'un hôpital où avait été admis un malade depuis quelques jours a demandé l'affiliation de celui-ci à la CMU; ce monsieur ayant des ressources supérieures à un certain plafond, l'URSSAF lui a réclamé les cotisations correspondant à cette affiliation. Cet homme ayant été placé sous tutelle, sa tutrice (en l'occurrence son épouse) a contesté la validité de son affiliation à la CMU et le montant de la cotisation réclamée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Ce dossier est allé jusqu'en appel et la Cour d'appel, dont la décision a été validée par la Cour de Cassation, est venue dire que la CMU est obligatoire pour les personnes qui ne disposent pas de couverture sociale, peu important que lorsque son affiliation à la CMU a été demandée, l'intéressé n'était pas en mesure d'y consentir.

La Cour ajoute également que la cotisation est basée sur les revenus déclarés auprès de l'administration fiscale et correspondant au revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition, peu important que l'intéressé ait perçu pendant l'année de référence un revenu exceptionnel.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

01 40 50 55 57

Par caroline.legal le 04/01/09
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Le 10 décembre dernier, la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant la faute inexcusable de l'employeur pour les victimes de l'amiante.

Un ouvrier de fabrication à la société Aluminium Péchiney (la société) de 1970 à 1987, a déposé, le 7 janvier 2003, une déclaration de maladie professionnelle visant un " cancer épidermoïde bronchique ". Cette affection a été considérée comme une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie le 17 mars 2003. Après son décès, ses ayants-droit ont engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

La cour d'appel avait refusé de reconnaître une faute inexcusable en considérant que l'usine de Noguères, dans laquelle travaillait l'ouvrier n'était pas une entreprise de fabrication ou de production d'amiante mais une usine de production d'aluminium primaire par électrolyse de l'alumine.

La cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir refusé la qualification de faute inecusable dans la mesure où elle avait souligné la connaissance par tous de l'existence de l'amiante dans l'entreprise en citant plusieurs témoignages faisant état de ce que les salariés manipulaient " à longueur de journées de l'amiante " ou " qu'il y avait de l'amiante partout ", et relevé qu'un chef d'équipe avait déclaré à l'enquêteur assermenté de la caisse que les 146 cuves que l'ouvrier nettoyait au marteau-piqueur contenaient environ 200 kg d'amiante chacune et de ne pas avoir recherché si, compte tenu de son importance, de son organisation et de la nature de son activité, la société n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

01 40 50 55 57

Par caroline.legal le 04/01/09
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Voici la circulaire ministérielle relative au renforcement des missions d'inspection et de contrôle dans le cadre de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées. Puisse-t-elle être suivie d'effet...

circulaire DGAS/2A n° 2008-316 du 15 octobre 2008.

Par caroline.legal le 04/01/09
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Un circulaire CNAV du 18 novembre 2008 présente les règles applicables aux caisses de sécurité sociale en matière de secret professionnel.

Les renseignements confidentiels relatifs à un assuré social détenus par les caisses de sécurité sociale ne peuvent être communiqués qu'à l'assuré lui-même.

L'assuré social est toute personne affiliée à un régime d'assurances sociales et pour laquelle l'organisme saisi détient des informations à caractère individuel.

La personne qui justifie de son identité peut obtenir la communication des informations personnelles détenues par l'organisme social.

Par exception, un tiers muni d'une procuration donnée par l'assuré peut demander ces informations.

Les informations que les caisses de Sécurité Sociale peuvent détenir et qui sont concernées par le secret professionnel sont :

- le NIR (n° de sécurité sociale)

- la nationalité

- l'état civil

- l'adresse

- la situation familiale

- le compte individuel

- la nature et le montant des prestations

- l'identification des employeurs

- les ressources et le patrimoine

- l'état de santé

- les renseignements relatifs au compte bancaire de l'assuré

La circulaire donne également la liste des tiers (avocats, notaires, etc...) et des organismes (ASSEDIC, banque de France, etc...) à qui ces informations peuvent être communiqées.

Caroline LEGAL

Avocat