Un salarié occupant la fonction de cariste a été déclaré par le médecin du travail "inapte définitivement au port de charges lourdes et à toute manutention de charges, à l'utilisation de transpalettes et chariots à roulettes, aux gestes répétitifs" mais apte à effectuer "des travaux non pénibles pour ses deux bras et à un poste de gardiennage".
L'employeur n'a pas réussi à le reclasser et l'a donc licencié pour inaptitude.
Le salarié a contesté ce licenciement devant les juridictions au motif que son employeur aurait dû consulter l'ensemble des délégués du personnel de l'entreprise sur les possibilités de reclassement.
Il a été débouté de sa demande en appel dont la décision est confirmée par la cour de cassation. Celle-ci rappelle que si l'employeur a l'obligation de consulter préalablement les délégués du personnel des possibilités de reclassement dans tous les cas de maladies professionnelles et d'accident du travail, seuls sont à consulter les délégués du personnels de l'établissement dans le lequel le salarié inpate occupe ses fonctions.
CASS SOC 13/11/08, 0741512