caroline.legal

Par caroline.legal le 26/03/09
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Une proposition de loi du 17 février 2009 prévoit une modification substantielle du congé maternité par un élargissement des droits au profit des salariées qui accouchent.

- Actuellement le congé maternité est de 16 semaines, dont 6 semaines avant la date présumée d'accouchement et dix semaines après (art. L 1225-17 du code du travail).

La proposition de loi prévoit de prolonger le congé maternité à 20 semaines qui commencerait 7 semaines avant la date présumée de l'accouchement.

Il est interdit pour l'employeur d'employer la salariée pendant une période de 10 semaines au total avant et après son accouchement et dans les 7 semaines qui suivent son accouchement.

- Pendant son congé de maternité, la salariée perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale calquées sur les IJ en cas de maladie.

Toutefois, à la différence du salarié en arrêt de travail pour maladie, il n'existe aucune obligation pour l'employeur de maintenir le salaire. Seules les conventions collectives peuvent prévoir cet avantage. Mais elles sont peu nombreuses.

La proposition de loi vise à remédier à cette situation en prévoyant une indemnité compensatrice d'un montant équivalent au salaire durant le congé maternité, au moyen d'une indemnité à la charge de l'employeur lorsque le salaire dépasse le plafond fixé par la sécurité sociale.

- La proposition prévoit également une égalité de droit au congé de maternité entre les femmes non-salariées et les femmes salariées. On constate en effet que bien souvent les femmes non salariées reprennent rapidement le travail sans avoir bénéficié de la totalité de leur congé de maternité et cela afin d'éviter une absence trop longue au sein de leur entreprise. Il est ainsi suggéré de leur assurer un maintien de leur rémunération (à définir par décret!) durant la durée du congé.

- Autre proposition : le congé de paternité sera remplacé par le congé d'accueil de l'enfant.

Après la naissance de l'enfant, et dans un délai de 3 mois, le père assuré, le conjoint assuré, la personne assurée vivant maritalement avec la mère de l'enfant ou ayant conclu avec elle un pacte civil de solidarité reçoit, pendant une durée maximale de 14 jours consécutifs et dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, de liquidation et de service, l'indemnité journalière sous réserve de cesser toute activité salariale ou assimilée.

- Enfin, il est proposé de créer un congé parental d'éducation alternatif de 12 à 36 mois pris en alternance par les parents, période durant laquelle le salarié percevra, par la sécurité sociale, un revenu de remplacement de 80% du dernier salaire brut versé. Ce congé sera considéré comme du travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Vous pouvez consulter cette proposition de loi en cliquant ici.

Par caroline.legal le 08/03/09
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Les LFSS de 2007 et 2008 ont crée un dispositif appelé répertoire national commun de la protection sociale qui vise à faciliter les échanges de données personnelles entre différents organismes (FISC, URSSAF, caisses de SS).

Il s'agit notamment de centraliser toutes les données concernant les prestations versées aux assurés concernant les 4 branches de la SS : maladie, AT/MP, famille, vieillesse, ainsi que l'assurance-chômage. Ces données seront conservées pendant 5 ans.

Ce système sera géré par l'assurance vieillesse.

Le projet de décret créant ce dispositif doit être soumis à la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés) et devrait voir le jour prochainement.