caroline.legal

Par caroline.legal le 28/04/09
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Dans un arrêt du 11 mars 2009 (07-44816), la Cour de cassation a encore rappelé l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur envers ses salariés.

Dans cette affaire, un salarié avait été victime d'un accident du travail. Le médecin du travail l'avait déclaré "apte au poste de dessinateur, tout travail sur wagon exclu".

Pourtant, l'employeur avait continué à faire travailler son salarié sur des wagons. Le salarié a alors été victime d'un 2ème accident du travail. C'est dans ces conditions que le médecin du travail l'a déclaré inpate au poste de contrôleur des wagons.

Son employeur l'a licencié pour inaptitude "partielle" et impossibilité de reclassement.

La cour d'appel avait considéré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour de cassation a cassé cet arrêt.

Selon elle, l'employeur n'ayant pas effectivement tenu compte des préconisations du médecin du travail, il ne pouvait se fonder sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail à la suite du nouvel accident du travail survenu au salarié alors qu'il était occupé à des tâches exclues par le médecin du travail.

Par caroline.legal le 28/04/09
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En principe, il ne peut être délivré en une seule fois et pris en charge une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à 30 jours.

La circulaire CNAMTS du 19 mars 2009 prévoit une dérogation à ce principe pour les personnes qui doivent séjourner à l'étranger. Dans ce cas, elles pourront se faire délivrer les médicaments correspondant à un traitement de maximum 6 mois.

Pour bénéficier de cette dérogation, il faut :

- que le médecin prescripteur indique son accord sur la quantité de traitement à délivrer en une seule fois pour cause de départ à l'étranger,

- une attestation sur l'honneur du patient précisant ses identité, adresse, téléphone, numéro d'immatriculation et nationalité, sa date de départ, ses lieu, durée et motif du séjour à l'étranger.

L'assuré doit présenter ces documents à sa caisse qui demande son avis à son service médical. En cas d'accord de celui-ci, la caisse notifie un avis favorable.

Cet accord de la caisse est ensuite présenté au pharmacien qui délivre les médicaments.

Vous pouvez retrouver cette circulaire en cliquant ici.

Par caroline.legal le 27/04/09
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Il est important de rappeler que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être valablement saisi d'un litige si celui-ci a été préalablement soumis à la commission de recours amiable.

Si vous saisissez le tribunal des affaires de sécurité sociale directement sans avoir avant saisi la commission de recours amiable, votre recours sera déclaré irrecevable et ne sera même pas examiné.

La cour de cassation rappelle régulièrement ce principe (dernier arrêt du 19 juin 2008)

Par caroline.legal le 20/04/09
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Dans un arrêt récent (25 mars 2009), la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Et qu'en conséquence, il ne doit pas laisser un salarié reprendre le travail après un arrêt de travail sans que celui-ci ait été soumis à une visite médicale de reprise par le médecin du travail.

L'employeur ne peut donc en principe résilier le contrat de travail (autrement dit licencier le salarié) d'un salarié dont il n'a pas fait passer la visite de reprise sauf si le salarié a commis une faute grave ou si l'employeur se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident.

Dans cette affaire, le salarié, victime d'un accident du travail avait repris son travail sans avoit été soumis à la visite obligatoire de reprise devant le médecin du travail dans les 8 jours suivant cette reprise.

Le salarié s'est absenté et a été licencié pour faute grave.

La Cour d'appel avait considéré que le salarié n'avait pas commis de faute grave.

Par caroline.legal le 05/04/09
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L'article 182 de la LFSS abroge enfin la condition d'inactivité qui était exigée pour l'accès à l'allocation aux adultes handicapés.

Dans ma publication du 29 septembre 2008 intitulée "PLF 2009 et mesures en faveur des handicapés" j'avais indiqué que le dispositif institué en 2005 qui exigeait de ne pas avoir occupé d'emploi dans l'année qui précédait la demande d'AAH, était particulièrement choquant. D'une part il ne permettait pas de cumuler l'AAH avec des revenus d'activité, ce qui n'était pas de nature à favoriser l'insertion professionnelle des handicapés.

D'autre part, il obligeait les personnes handicapées qui venaient de cesser leur activité professionnelle à "attendre" un an pour formuler leur demande d'AAH!

La suppression de cette condition est entrée en vigueur le 01/01/09 et concerne :

- les personnes qui ont déposé une demande d'AAH à compter du 01/01/09,

- les personnes qui bénéficient d'un accord d'AAH délivré par la CDAPH et en cours de validité au 01/01/09, dans la mesure où elles remplissent par ailleurs les autres conditions admnistratives d'attribution. Une circulaire de la DGAS précise que les services de la CAF devront informer ces personnes et que le droit à l'AAH devra être "réactivé" sans que ces personnes aient à en faire la demande.

La circulaire de la DGAS est consultable ici.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 05/04/09
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Le salarié qui demande à bénéficier de l'allocation anticipée amiante (ACAATA) auprès de la CRAM doit présenter sa démission auprès de son employeur.

La loi a prévu que son employeur doit lui verser une indemnité de cessation anticpitée d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail.

Toutefois, si la convention collective, l'accord collectif ou le contrat de travail prévoit une indemnité de départ plus favorable que le code du travail, ce sont ces dispositions conventionnelles ou contractuelles qui s'appliqueront même si le salarié ne remplit pas les conditions spécifiques qui peuvent être prévues.

Par exemple:

Une CCN prévoit une indemnité de départ en retraite plus favorable que le code du travail mais à condition d'avoir 58 ans minimum. Si le salarié qui veut partir en ACCATA a 56 ans, il pourra bénéficier de l'indemnité conventionnelle même s'il ne remplit pas la condition d'âge imposée par la CCN.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 05/04/09
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Il est une question que l'on me pose souvent est celle de l'incidence d'une invalidité déclarée par la sécurité sociale (au vu de l'avis de son médecin conseil) sur l'aptitude au poste de travail (déclarée par le médecin du travail) et vice-versa, celle d'une inaptitude au poste de travail sur une invalidité sécurité sociale.

La réponse est qu'il n'y a juridiquement aucune incidence car il s'agit de deux notions distinctes, l'une relevant du droit de la sécurité sociale, l'autre du droit du travail.

Par exemple, une personne classée en 2ème catégorie d'invalidité par la sécurité sociale peut être déclarée apte à un poste de travail, avec certains aménagements.

Cette autonomie implique que si le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur ne pourra pas invoquer le classement en 2ème catégorie pour se dispenser de son obligation de reclassement qui lui incombe.

C'est ce qu'a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 juillet 2008.

Or il est assez fréquent que les employeurs connaissent mal ces règles juridiques.

Quelles en sont les conséquences ?

Si l'employeur ne recherche pas à reclasser le salarié à l'issue des deux avis d'inaptitude du médecin du travail, le licenciement pourra être considéré sans cause réelle et sérieuse.

Par caroline.legal le 02/04/09
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Attention, si vous contestez une offre du FIVA, il est impératif de respecter les délais de procédure pour faire valoir les arguments et les pièces justificatives à l'appui de la demande.

L'appel doit être formé dans les deux mois qui suivent la notification de l'offre devant la cour d'appel compétente et indiquer l'objet de la demande.

L'exposé des motifs ainsi les pièces justificatives doivent être impérativement adressés dans le mois qui suit l'appel.

A défaut, la demande serait déclarée irrecevable par la cour d'appel.

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation est venue rappeler ce principe strict. Des ayants droit n'avaient pas envoyé tous les justificatifs du besoin de tierce personne dans le délai d'un mois. La demande d'indemnisation a donc été refusée.

C'est l'occasion de rappeler que l'assistance de l'avocat est fondamentale dans ce type de procédure complexe. Seul l'avocat sait quelles pièces sont nécessaires au succès d'une demande d'indemnisation. La constitution du dossier dans les délais est ainsi assurée.

L'avocat connaît également parfaitement les arguments juridiques à faire valoir devant telle ou telle cour d'appel pour obtenir satisfaction et éviter les risques de rejet.

Faire appel à l'avocat évite ainsi bien des déconvenues!

Maître Caroline LEGAL

Avocat

01 42 66 23 78