En principe, il ne peut être délivré en une seule fois et pris en charge une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à 30 jours.

La circulaire CNAMTS du 19 mars 2009 prévoit une dérogation à ce principe pour les personnes qui doivent séjourner à l'étranger. Dans ce cas, elles pourront se faire délivrer les médicaments correspondant à un traitement de maximum 6 mois.

Pour bénéficier de cette dérogation, il faut :

- que le médecin prescripteur indique son accord sur la quantité de traitement à délivrer en une seule fois pour cause de départ à l'étranger,

- une attestation sur l'honneur du patient précisant ses identité, adresse, téléphone, numéro d'immatriculation et nationalité, sa date de départ, ses lieu, durée et motif du séjour à l'étranger.

L'assuré doit présenter ces documents à sa caisse qui demande son avis à son service médical. En cas d'accord de celui-ci, la caisse notifie un avis favorable.

Cet accord de la caisse est ensuite présenté au pharmacien qui délivre les médicaments.

Vous pouvez retrouver cette circulaire en cliquant ici.

Dans un arrêt récent (25 mars 2009), la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Et qu'en conséquence, il ne doit pas laisser un salarié reprendre le travail après un arrêt de travail sans que celui-ci ait été soumis à une visite médicale de reprise par le médecin du travail.

L'employeur ne peut donc en principe résilier le contrat de travail (autrement dit licencier le salarié) d'un salarié dont il n'a pas fait passer la visite de reprise sauf si le salarié a commis une faute grave ou si l'employeur se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident.

Dans cette affaire, le salarié, victime d'un accident du travail avait repris son travail sans avoit été soumis à la visite obligatoire de reprise devant le médecin du travail dans les 8 jours suivant cette reprise.

Le salarié s'est absenté et a été licencié pour faute grave.

La Cour d'appel avait considéré que le salarié n'avait pas commis de faute grave.

Le salarié qui demande à bénéficier de l'allocation anticipée amiante (ACAATA) auprès de la CRAM doit présenter sa démission auprès de son employeur.

La loi a prévu que son employeur doit lui verser une indemnité de cessation anticpitée d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail.

Toutefois, si la convention collective, l'accord collectif ou le contrat de travail prévoit une indemnité de départ plus favorable que le code du travail, ce sont ces dispositions conventionnelles ou contractuelles qui s'appliqueront même si le salarié ne remplit pas les conditions spécifiques qui peuvent être prévues.

Par exemple:

Une CCN prévoit une indemnité de départ en retraite plus favorable que le code du travail mais à condition d'avoir 58 ans minimum. Si le salarié qui veut partir en ACCATA a 56 ans, il pourra bénéficier de l'indemnité conventionnelle même s'il ne remplit pas la condition d'âge imposée par la CCN.

Caroline LEGAL

Avocat