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Par caroline.legal le 25/05/09
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Dans un arrêt du 12 mars 2009, la Cour de Cassation est venue confirmer sa juriprudence concernant le recours de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice en cas de reconnaissance de sa faute inexcusable à la suite de l'accident du travail dont a été victime un intérimaire.

La cour décide comme à son habitude que l'entreprise utilisatrice doit garantir intégralement l'entreprise de travail temporaire des conséquence financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'accident du travail survenu à l'intérimaire.

Ces conséquences peuvent être lourdes puisqu'il s'agit des préjudices personnels de la victime (moral, physique, agrément, esthétique, perte de chances de promotion professionnelle) mais également du capital représentatif de la majoration de la rente allouée à la victime.

La cour décide également que ce recours couvre aussi le coût de l'accident du travail.

Cet arrêt est original car dans une même décision, la Cour de cassation a sanctionné l'entreprise utilisatrice des conséquences de la faute inexcusable tant sur le plan de la faute inexcusable elle-même que sur le plan du coût de l'accident du travail qui sont deux postes de frais distincts.

De là à dire qu'il a confusion entre les deux notions (coût de l'AT et conséquences financières de la FI)...

Le coût de l'accident est réparti en principe pour 2/3 à la charge de l'entreprise de travail temporaire, 1/3 à la charge de l'entreprise utilisatrice. Seul un recours contentieux fondé sur une condamnation pour faute inexcusable peut faire changer cette répartition si le juge le décide.

Par caroline.legal le 20/05/09
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Dans ma publication du 26 août 2008, j'avais évoqué les propositions du rapport FOUQUET sur le renforcement de la sécurité juridique en matière de cotisations sociales.

De nouvelles mesures législatives sont inscrites à l'article 75 de la proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée par l'assemblée nationale le 28 avril dernier.

Il est prévu d'étendre la procédure d'arbitrage de l'ACOSS et du rescrit et de publier les décisions des URSSAF comme en matière fiscale. (modalités à définir par décret en CE).

L article L 243-7-2 nouveau du CSS modifie la définition de l'abus de droit : les actes constitutifs d'un abus de droit sont soit des actes ayant un caractère fictif, soit des actes recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leur auteur" et qui n'ont "pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles".

En cas de litige sur les rectifications notifiées par l'URSSAF, le cotisant ou l'URSSAF pourront saisir le comité des abus de droit.

Si l'URSSAF ne se conforme pas à l'avis du comité, elle devra rapporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

Si le comité donne raison à l'URSSAF, c'est au cotisant de rapporter la preuve du bien-fondé de sa demande.

Si l'abus de droit est constaté, la pénalité sera égale à 20% des cotisations et contributions dues.

Par caroline.legal le 20/05/09
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En juin 2009, certains bénéficiaires de prestations sociales se verront adresser une aide exceptionnelle de 200 euros sous forme de CESU (chèque emploi service universel).

Sont visés les bénéficiaires de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), de la PAJE (sous conditions de revenus!) de l'AEEH (allocation d'éduction de l'enfant handicapé).

En outre, une aide exceptionnelle sous forme de CESU (montant et modalités à définir par arrêté), pourra être versée, sur prescription du Pôle Emploi, aux demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge lorsqu'ils prennent ou reprennent un emploi ou à l'occasion d'une entrée en formation.

Dans les deux cas, la durée de validité du CESU expirera le 31 janvier 2010.

Vous pouvez retrouver tous les détails dans le décret n°2009-479 du 29 avril 2009, JO 30 avril, P. 7314.

Par caroline.legal le 20/05/09
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Le décret du 25 novembre 2008 a crée le Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT).

Il a été installé le 30 avril dernier. Brice Hortefeux a, à cette occasion, fait un bilan des conditions de travail récentes.

En 2007, 720 150 accidents du travail ont eu lieu en France dont 46426 accidents graves et 622 décès.

Chaque année, entre 4000 et 9000 cas de cancers ont une origine professionnelle.

Les TSM (troubles musculo-squelettiques) représentent près de 75% des maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale et 7,5 millions de journées de travail perdues!

Le coût total du stress et des violences au travail est évalué entre 800 millions et 1,2 milliards d'euros.

La fréquence des accidents avec arrêts de travail est passé de 50,2 accidents pour 1000 salariés en 1998 à 39,4 en 2008, soit une baisse de 21,5% en 10 ans.

Face à ce bilan, le Ministre a annoncé l'élaboration d'ici la fin de l'année d'un nouveau "plan santé u travail" pour la période 2010-2014.

Par caroline.legal le 20/05/09
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Ce titre, utilisable depuis le 1er avril 2009, remplace le CETPE (chèque emploi pour les très petites entreprises) et les TEE (titre emploi entreprise occasionnels).

Le Tese permet :

- aux entreprises d'au plus 9 salariés (personnes physiques) de gérer l'ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...);

- aux entreprises de plus de 9 salariés de gérer leurs seuls occasionnels. La notion d'occasionnel correspond à un salarié, en CDI ou en CDD, effectuant au plus 700 heures ou 100 jours, consécutifs ou non, par année civile.

La lettre-circulaire ACOSS n°2009-045 du 16 avril 2009 décrit les modalités d'utilisation du TESE.

L'employeur doit déposer une demande d'adhésion auprès de l'URSSAF. Il précise le taux de cotisation correspondant et le mode de paiement choisi. Ce formulaire est adressé au centre de traitement. L'URSSAF en est informée, le cotisant et les partenaires de protection sociale aussi.

Si vous utilisiez le CETPE ou le TEE auparavant, le changement en TESE se fait automatiquement.

Ce système est très pratique car l'employeur utilisant le TESE est réputé satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche des salariés (contrat de travail, DPAE, visite médicale, déclarations et paiement des cotisations sociales, certificat de travail).

Le centre national remet à l'employeur un bulletin de paie du salarié.

L'utilisation du Tese vaut production :

- de la Déclaration Unique d'Embauche (DUE),

- des Bordereaux Récapitulatifs des Cotisations (BRC) destinés à l'Urssaf,

- des déclarations destinées à Pôle Emploi,

- des déclarations destinées à la Caisse de retraite complémentaire obligatoire,

- le cas échéant, des déclarations destinées à l'organisme de prévoyance obligatoire,

- le cas échéant, des déclarations destinées à la Caisse de congés payés,

- de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) et du Tableau Récapitulatif

(TR) annexe de la DADS, au titre des salariés déclarés au moyen du Tese.

Pou tous les détails, vous pouvez consulter le site du TESE et la lettre-circulaire ACOSS n°2009-045 du 16 avril 2009

Par caroline.legal le 20/05/09
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Les dépenses du régime général ont augmenté de 3,1% sur les 12 derniers mois (avril 08-mars 08) par rapport aux 12 mois précédents (avril 07-mars 08) (chiffres CNAM).

On note une progression continue des soins de ville.

Les postes de dépenses les plus importants restent les versements d'indemnités journalières (+ 6,4% sur le 1er trimestre) et les frais de transports (+ 7,1%).

Par caroline.legal le 20/05/09
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Dans un arrêt du 4 février 2009, la Cour de Cassation a décidé qu'un salarié qui sollicite une visite de reprise auprès du médecin du travail à la suite d'un arrêt de travail doit en avertir avant son employeur.

Sinon, l'inaptitude qui en résulte ne peut déclencher la procédure de licenciement.

Si la salarié ne reprend pas le travail en raison de cette inaptitude et qu'il prenne acte de lui-même de la rupture, celle-ci ne pourra pas être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de Cassation a décidé que "le salarié, sans se présenter à son travail afin que l'employeur organise la visite de reprise, avait pris l'initiative de se rendre chez son médecin du travail sans en abertir son employeur, a exactement décidé que cette visite ne pouvait pas être qualifié de visite de reprise" au sens du code du travail.

Par conséquent, l'employeur n'avait pas l'obligation de se conformer aux dispositions qui régissent l'inaptitude.

En bref, si vous reprenez le travail et que votre employeur ne prend pas l'initiative de la visite de reprise, vous pouvez le faire après l'avoir averti.

Par caroline.legal le 19/05/09
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La LFSS pour 2009 a prévu la libéralisation du cumul emploi-retraite.

La circulaire interminstérielle de la DSS du 10 février 2009 précise les modalités de ce cumul emploi-retraite.

Depuis le 1er janvier 2009, vous avez la possibilité de cumuler entièrement votre retraite avec les revenus d'une activité.

A condition de remplir 3 conditions:

- de cesser votre activité

- de liquider toutes vos retraites (de base et complémentaires)

- d'être âgé de 60 ans si vous avez le taux plein, sinon 65 ans

Vous devrez déclarer à votre dernier organisme d'affiliation :

- le nom et l'adresse du nouvel employeur

- la date de la poursuite ou de la reprise d'activité

- une déclaration sur l'honneur indiquant que vous avez liquidé l'ensemble de vos retraites accompagnée de la liste des régimes de retraite dont vous avez relevé.

Ce cumul est possible pour les pensions liquidées à partir du 01/01/09 mais également pour celles liquidées antérieurement et qui ont été suspendues en raison d'un dépassement du plafond des revenus d'activité.

En effet, avant ce nouveau dispositif, le cumul était possible mais limité à un plafond.

Ce nouveau dispositif devrait permettre de favoriser l'emploi des seniors.

Vous pouvez retrouver la circulaire en cliquant ici.