caroline.legal

Par caroline.legal le 23/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Je rappelle que les entreprises ont une obligation d'emploi de personnes handicapées.

Un décret récent (2009-641 du 9 juin 2009) précise les modalités de décompte des personnes handicapées en temps partiel et en stage.

Le nouvel article R. 5212-1-1d u code du travail énonce :

"Le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle est pris en compte pour une demi-unité. Pour le calcul du nombre de travailleurs handicapés dans l'effectif des entreprises au titre de l'année civile, chaque demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année. "

Le décret précise également que les stagiaires handicapés pourront être "décomptés" lorsque la convention de stage est d'une durée supérieure ou égale à 40 heures. Ce sont les stages :

- de la formation professionnelles

- prescrits par le Pôle Emploi

- organisés à l'inititive des établissements scolaires

- en entreprise dans le cadre de la convention prévue à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Par caroline.legal le 23/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Dans une circulaire du 6 mai 2009 (circ. crim-09-5/G3), le Ministre de la Justice et le Ministre du Budget ont invité les magistrats du Parquet et les organismes de SS à renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales.

En cas de découverte d'éléments établissant une fraude aux prestations sociales, les parquets devront transmettre ces éléments aux organismes sociaux concernés pour qu'ils traitent ces cas. Les organismes devront informer le Parquet des suites données aux dossiers.

Par caroline.legal le 23/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 9 mois

Selon le rapport rapport d'activité de l'AGEFIPH de l'année 2008, l'emploi des personnes handicapées a progressé en France en 2008.

- 13% de plus qu'en 2007 de personnes handicapées en formation,

- 9% de plus qu'en 2007 d'aides de compensation du handicap,

- 5% de plus qu'en 2007 d'actions d'insertion et de maintien dans l'emploi.

CAP Emploi a également contribué à 8% de plus de recrutements de travailleurs handicapés qu'en 2007, dans un contexte de dégradation progressive du marché du travail.

Cette progression concerne aussi bien les CDD que les CDI.

Enfin la prime initiative emploi, accordée aux employeurs embauchant un travailleur handicapé en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois, a permis à plus de 8850 personnes handicapées en difficulté sur le marché du travail d'accéder à un emploi durable.

Retrouvez le rapport d'activité de l'AGEFIPH de l'année 2008 en cliquant ici.

Par caroline.legal le 22/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Dans ma publication du 15 novembre 2007 j'avais parlé du dispositif existant de contrôle des arrêts maladie ainsi que du dispositif expérimental mis en place dans certaines circonsriptions de CPAM.

Le Ministre du Budget, Eric WOERTH propose de généraliser ce dispositif qui permet à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières au seul vu de l'avis du médecin missionné et payé par l'employeur.

Le Ministre n'a pas attendu de connaître les effets de ce dispositif pour proposer, dans le PLFSS 2010, sa généralisation.

Il faut dire que les versements d'IJ ont augmenté de façon fulgurante depuis le début de l'année (+ 6,7%!).

Retrouvez l'intervention d'Eric WOERTH du 15 juin 2009 devant la commission des comptes de la sécurité sociale en cliquant ici.

Par caroline.legal le 20/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 9 mois

Ce décret est publié !

Une circulaire en précise les modalités d'application. Vous pouvez consulter ma publication du 21 août 2009 sur ce sujet en cliquant ICI.

Un projet de décret prévoit la modification à compter du 1er janvier 2010 de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et des maladies professionnelles effectuées par la CPAM.

Il est prévu que :

- le point de départ du délai d'instruction par la caisse (30 jours en cas d'AT, 90 jours en cas de MP) sera la date à laquelle la caisse se trouve en possession de la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle et du certificat médical initial,

- la caisse devra informer la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur de la fin de la procédure d'instruction par lettre recommandée avec accusé de réception,

- le délai entre l'information des parties (victime - ayants droit/employeur) de la fin de la procédure d'instruction et la date à laquelle la caisse prendra sa décision sera d'au minimum 10 jours francs.

- la décision de la caisse devra également être notifiée à l'employeur en LRAR.

A mon avis, le délai pour saisir la commission de recours amiable partira désormais à cette date. Fini le recours introduit après analyse du compte employeur!

Retrouvez ce projet de décret en cliquant ici.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 20/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 8 mois 2 semaines

Que ce soit pour saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (à titre facultatif) ou le tribunal des affaires de sécurité sociale (à titre obligatoire), le recours préalable devant la commission de recours amiable est la phase amiable de toute procédure de contestation d'une décision prise par un organisme de sécurité sociale (URSSAF, CPAM, CAF, CRAM ...).

Lorsque vous saisissez la commission de recours amiable, celle-ci doit accuser réception de votre recours dans une lettre. La date de cette lettre accusant réception de votre recours fait en principe courir le délai à partir duquel elle doit statuer.

Ce délai est d'un mois.

A l'expiration de ce délai, votre demande est considérée comme implicitement rejetée, c'est ce qu'on appelle le rejet implicite.

Vous disposez alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité ou le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Ce sont les dispositions prévues par le code de la sécurité sociale.

Toutefois, bien souvent, les lettres d'accusé de réception des commissions de recours amiable adressées aux assurés (ou allocataires, ou cotisants) ne mentionnent pas la date d'expiration du délai, ni ne mentionnent les voies et délais de recours contentieux. Ce qui pourrait être préjudiciable aux intéressés dans la mesure où on pourrait leur opposer la forclusion, c'est-à-dire considérer qu'ils ont laissé passé le délai pour agir devant le tribunal et juger qu'ils seraient irrecevable en leur demande.

C'est dans ces conditions que dans un arrêt du 9 avril 2009 (n° 08-12935), la Cour de Cassation a considéré que le fait d'une part de ne pas avoir indiqué dans la lettre d'accusé de réception la date à partir de laquelle l'assuré pouvait considérer sa demande comme implicitement rejetée et d'autre part de ne pas avoir précisé le délai à partir duquel courrait le délai de recours contentieux, constituait une information incomplète et erronée qui empêchait le délai de recours contentieux de courir.

En conséquence, l'assuré qui n'avait pas respecté les délais prévus par le code ne pouvait se voir opposer la forclusion.

Autrement dit, si l'information donnée dans la lettre d'accusé de réception de la commission de recours amiable ne mentionne pas les dates ni les délais de recours, vous n'êtes pas tenus par les délais légaux précités.

Cette décision devrait inciter les caisses à plus de précisions dans les informations données aux assurés quant à leurs droits au recours contre les décisions qui leur sont notifiées.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 14/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 9 mois

La réforme prévoyant la suppression de 44 tribunaux des affaires de sécurité sociale sur 116 a été finalement abandonnée.

Il était prévu notamment de supprimer les TASS dont le nombre d'affaires traitées était inférieur à 500. Le ministère du Travail a estimé que cette réforme pénalisait trop l'accès de cette juridiction à des justificables souvent en difficulté sociale.

Une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection des services judiciaires devrait aboutir à de nouvelles propositions de réforme censées améliorer le fonctionnement des TASS.