caroline.legal

Par caroline.legal le 29/07/09
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Dans un arrêt du 8 avril 2009 (n°07-44068), la Cour de Cassation rappelle sa jurisprudence en matière de reclassement d'un salarié déclaré inpate au travail à la suite d'un accident du travail.

Dans cette hypothèse, l'employeur doit consulter les délégués du personnel après les deux examens médicaux et non pas entre les deux examens.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 29/07/09
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Une erreur a été commise par la CNAV dans le calcul de certains droits à retrraite.

A la suite d'une erreur informatique, le nombre de trimestres validés depuis l'année 1984 concernant des périodes de chômage a été anormalement surévalué.

Conscient des effets "explosifs" qu'une rectification pourrait occasionner (630 000 salariés seraient dans ce cas), le gouvernement a décidé de ne pas rectifier l'erreur pour les pensions déjà liquidées et pour les salariés nés avant le 1er janvier 1955.

Par caroline.legal le 29/07/09
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A été récemment mis en place un dispositif expérimental d'incitaiton à l'embauche de personnes handicapées ayant travaillé en ESAT (établissements et services d'aide par le travail).

Cela concerne 4 régions : Bretagne, Ile de France, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes.

Ce dispositif appelé PASSMO (passerelle vers le milieu ordinaire) permet aux PH travaillant en ESAT de travailler en milieu ordinaire.

Pour chaque contrat PASSMO signé, l'employeur pourra bénéficier d'une aide de l'AGEFIPH pour rémunérer son salarié handicapé de 9000 Euros par an durant 3 ans, ainsi que l'aide de l'Etat au tutorat de 6300 Euros pour l'ensemble de la période.

Cette expérimentation se terminera fin 2011 et pourrait être généralisé à toute la France.

Convention PASSMO signée le 5 mai 2009.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 29/07/09
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La direction de CARREFOUR et CHAMPION a signé le 5 mai dernier un accord avec les syndicats concernant la santé au travail.

Selon cet accord le médecin du travail, le CHSCT et les délégués du personnels participent à l'analyse des risques professionnels et à la réalisation du document unique d'évaluation des risques.

Cet accord améliore l'accès à la formation du personnel en augmentant les actions de formation sécurité dispensées à tous les salariés.

il organise les interventions d'ergonomes, prévoit l'amélioration des moyens de protection et aborde la prévention des risques psychosociaux sur les lieux de travail.

Il contient également des dispositions concernant l'utilisation de produits de nettoyage préservant l'environnement et d'outils facilitant la manutention.

Par caroline.legal le 28/07/09
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La Cour de Cassation est venue une fois de plus rappeler la compétence du TASS en matière de litiges relatifs au versement d'indemnités journalières (02/04/09 n°08-11811). Voir ma publication du 27 juillet 2009.

L'affaire ici était plus complexe et le recours émanait d'un employeur (pas vraiment au fait des arcanes de la législation professionnelle).

L'employeur avait formé des recours jusque devant la CNIT pour demander que des IJ versées à un de ses salariés soient écartées de son compte employeur. Recours irrecevable lui avaient répondu la CRAM et la CNIT. Il fallait contester devant le TASS car il s'agit d'un litige intéressant le contentieux général.

Bien sûr la Cour de Cassation a débouté l'employeur.

On ne le répètera jamais assez, il est indispensable de contester son taux de cotisation AT et en parallèle de saisir les juridictions du contentieux général ou du contentieux médical pour que les prestations soient effectivement écartées du compte employeur (à condition bien sûr que les décisions des caisses soient déclarées inopposables).

Cela vous paraît complexe voire tordu ? Ce sont les règles de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 28/07/09
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C'est les vacances, vous partez dans un pays de l'Union européenne. Savez-vous qu'il existe la carte européenne d'assurance maladie ?

Elle permet la prise en charge dans le pays de séjour de tous les soins médicalement nécessaires.

En produisant cette carte à la caisse d'assurance maladie ou au professionnel de santé du lieu de séjour, vous bénéficiez de la prise en charge selon la législation de ce pays.

Si vous devez faire l'avance des frais, il vous appartient ensuite de présenter les factures à la caisse du lieu de séjour. Si celle-ci ne prend pas en charge certaines dépenses, vous pourrez alors en demander le remboursement à votre caisse primaire. (sous réserve que le remboursement de ces frais soit prévu par la législation française).

Elle ne peut être utilisée que pour des prestations de soins de santé du régime public.

Vous pouvez demander cette carte auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Elle est valable 1 an et est gratuite.

Elle est nominative et atteste de vos droits à l'assurance maladie française dont vous pourrez vous prévaloir lors de votre séjour à l'étranger.

Elle peut être utilisée dans les 27 Etats membres de l'UE ainsi qu'en Suisse, en Norvège, en Islande et au Liechenstein.

Sachez également que les soins dispensés dans un autre Etat membre de l'union européeenne sont remboursés dans les mêmes conditions que s'ils avaient été reçus en France. Vous pourrez donc vous faire rembourser, par votre organisme de sécurité sociale, les soins que vous aurez reçus dans un autre pays de l'union.

Pensez à bien conserver les factures que vous présenterez à votre caisse d'assurance maladie.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 27/07/09
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Dans un arrêt récent (11 juin 2009, n° 08-10018), la Cour de Cassation a rappelé qu'en matière de contestation portant sur un refus de versement d'indemnités journalières, le tribunal compétent était le tribunal des affaires de sécurité sociale et non le tribunal du contentieux de l'incapacité.

 

Dans cette affaire, la CARMF, la caisse de retraite des médecins, soutenait que le litige relatif à la contestation du refus du versement des indemnités journalières relevait de la compétence matérielle exclusive du contentieux technique, autrement dit du TCI.

 

 

Par caroline.legal le 19/07/09
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La loi du 4 août 2008 a élargi la procédure du rescrit social aux professions indépendantes. La lettre circulaire de l'ACOSS du 25 juin 2009 en précise les modalités d'application. La circulaire du RSI du 26 juin 2009 apporte également des précisions.

Confrères, vous pouvez retrouver des infos et télécharger les circulaires en consultant le site de l'UJA de Paris en cliquant ici.

Par caroline.legal le 10/07/09
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Voici ci-dessous d'article du Figaro du 7 juillet dernier dans lequel il est indiqué que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie a fait 25 propositions au gouvernement afin d'économiser 2 milliards d'euros en 2010. Ces recommandations seront présentées aux syndicats et au patronat siégeant au sein de son conseil, selon la Tribune.

On attend la réaction d'Eric Woerth. Ces mesures pourraient être des pistes de réflexion dans le cadre de la préparation du PLFSS 2010.

De toute façon, l'heure est aux économies et au serrage de ceinture. Je rappelle que les dépenses d'assurance maladie ont grimpé en flèche depuis le début de l'année et en particulier le versement d'indemnités journalières et les frais de transports (voir ma publication du 20 mai 2009 sur les chiffres).

Article du figaro du 7 juillet 2009 :

"En 90 pages et 25 propositions, la direction de l'Assurance-maladie vient de formuler ses pistes d'économies pour l'année prochaine. Les partenaires sociaux donneront leur avis jeudi sur cette liste, dans laquelle le gouvernement sera ensuite libre de «piocher». C'est la première étape formelle de la construction du budget 2010 de la «Sécu».

Les 25 idées lancées par l'équipe du directeur de la Caisse nationale d'assurance-maladie (Cnam), Frédéric van Roekeghem, doivent permettre d'économiser 2,05 milliards par an. Soit la différence entre la progression «naturelle» des dépenses, estimée par la Cnam à 4,3 %, inflation incluse, et la hausse visée par le ministre des Comptes publics, Éric Woerth, à savoir 3 %.

Une première série de suggestions concerne les professionnels de santé. La Cnam espère ainsi trouver un accord avec les kinésithérapeutes, pour mieux les répartir sur le territoire. Et ce dans le but d'éviter une «course à l'acte» dans les régions où, très nombreux, ils «manquent» de patients.

Concernant les médecins libéraux, avec lesquels l'Assurance-maladie doit négocier une nouvelle convention d'ici à janvier 2010, l'idée serait de renforcer un système de rémunération à trois niveaux, tel qu'il s'esquisse depuis quelque temps : forfait (pour le suivi des maladies chroniques par exemple), paiement à l'acte «classique» et rémunération sur objectifs (prévention, maîtrise des prescriptions...) comme 5 000 généralistes ont déjà accepté de le faire individuellement (nos éditions de samedi).

La Caisse envisage aussi de ne plus prendre à sa charge les cotisations maladie des médecins libéraux au-delà de 100 000 euros de revenus. Seuls les médecins «aisés» seraient concernés. Mais, inconvénient, cette mesure supprimerait une incitation à s'installer en secteur 1 (tarif «Sécu»), seul bénéficiaire du dispositif.

Concernant l'hospitalisation, la Cnam préconise «certains ajustements tarifaires pour des prestations effectivement comparables» entre public et privé. Une position qui semble proche de celle des cliniques (lire ci-dessous). Elle voudrait signer des contrats avec les établissements afin que ceux-ci s'engagent à limiter leur recours au transport par ambulance.

Réduire les hospitalisations en moyen séjour

Elle propose la création de «centres autonomes» de chirurgie ambulatoire, spécialisés dans les interventions légères (sur la cataracte par exemple), moins coûteux que des hôpitaux complets avec toute leur infrastructure (salles de réveil...). Ou encore développer les services de retour à domicile (kiné, aide ménagère...) pour réduire les hospitalisations en moyen séjour.

L'Assurance-maladie imagine aussi de «détacher» la gestion des arrêts de travail du reste de son activité et d'en confier l'équilibre financier directement aux syndicats et au patronat. Un système proche de celui qui existe pour les accidents du travail et qui vise à favoriser la prévention en faisant planer la menace d'une hausse de cotisation sur les entreprises ou les branches les moins vertueuses.

Enfin, la Cnam espère aussi mettre à contribution l'industrie pharmaceutique. Elle voudrait notamment instaurer une sorte de système d'enchères inversées entre labos pour faire baisser le prix des génériques, là où ils sont plus élevés qu'à l'étranger."

Vous pouvez également consulter l'article de la Tribune du 7 juillet 2009.