caroline.legal

Par caroline.legal le 24/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Le gouvernement souhaite soumettre les indemnités journalières versées dans le cadre d'un accident du travail à l'impôt sur le revenu. Le régime serait aligné sur celui des IJ versées en cas de maladie.

Il convient de voir si cette mesure va être inscrite dans une prochaine loi de finances.

A mon avis, si cette mesure se comprend sur le plan juridique, elle supprime finalement une forme "d'indemnisation" qui était offerte aux victimes d'AT. Dans ces conditions il me semble indispensable qu'une réforme intervienne pour améliorer l'indemnisation des préjudices subis par les victimes et non pas seulement la perte financière qui s'ensuit.

Reste à trouver un équilibre pour ne pas d'un autre côté pénaliser de façon importante les entreprises.

Caroline LEGAL

Avocat

Lu dans le nouvelobs.com :

"Selon Eric Woerth, les indemnités journalières d'accidents du travail seront soumises à l'impôt à partir de 2010. Interrogé mercredi sur LCI, le ministre a abondé dans le sens de Jean-François Copé, le patron des députés UMP, qui avait annoncé l'introduction de cette mesure dans le collectif budgétaire.

Pour le ministre, il "est assez naturel de fiscaliser de la même manière que les revenus du travail le revenu qui remplace le travail". "Vous êtes pris en charge par la Sécurité sociale et éventuellement complété par l'entreprise et donc un revenu de remplacement doit être traité de la même façon qu'un revenu du travail ; c'est une mesure de justice", considère Eric Woerth.

La mesure devrait rapporter selon lui "à peu près" 150 millions d'euros au budget de l'Etat.

Eric Woerth précise que "les compensations sur les accidents du travail longs termes ne sont pas concernés. Il y aura une partie d'exonération évidemment dans ce cas".

Par caroline.legal le 23/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Un salarié victime de l'amiante avait introduit un recours en reconnaissance de faute inexcusable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le tribunal lui avait alors attribué à ce titre une indemnisation de ses préjudices.

Le salarié a fait appel de cette décision.

En parallèle, il a formulé une demande d'indemnisation auprès du FIVA. Celui-ci a rejeté sa demande au motif que le salarié avait déjà été indemnisé par le TASS.

Dans un arrêt du 7 mai 2009, la Cour de Cassation a décidé que le FIVA devait indemniser le salarié car la décision du TASS n'était pas devenue définitive et donc que le salarié avait la possibilité de demander une indemnisation au FIVA.

Dans cette affaire, la victime souhaitait manifestementvoir si elle pouvait obtenir une indemnisation meilleure devant le FIVA, puis le cas échéant renoncer à son appel devant la Cour d'appel.

La Cour de Cassation considère donc qu'il est possible de mener parallèlement les deux procédures prévues par la loi (FI et FIVA) pour ensuite choisir la plus favorable.

Caroline LEGAL

Avocat