caroline.legal

Par caroline.legal le 21/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 6 mois

Voici ce que j'ai lu dans le bulletin du bâtonnier du 21 octobre 2009 : une sorte d'assurance chômage pour les avocats collaborateurs libéraux.

Confrères, faites passer le message autour de vous. Merci!

Caroline LEGAL

Avocat

"Il est important de savoir qu'une garantie «perte de collaboration» pour les avocats collaborateurs libéraux a été mise en place depuis le 26 juin 2009.

La cotisation est de 5, 70% du BNC figurant sur la déclaration 2035 (égale à la cotisation des salariés) assiette réduite à un forfait de 24 000 € pour les collaborateurs ayant moins de 1 an d'exercice.

L'indemnisation est versée pendant un an maximum et correspond à 50% du BNC servant d'assiette aux cotisations.

Cette indemnisation pourra être versée si, après la rupture du contrat, l'ancien collaborateur décide de créer son propre cabinet :

- Pendant un mois s'il a cotisé entre un et deux ans

- Pendant 2 mois s'il a cotisé entre 2 et 3 ans

- Pendant 3 mois s'il a cotisé au delà de 3 ans.

L'adhésion se fait auprès de l'Association pour la protection des patrons indépendants (APPI),

25, boulevard de Courcelles

75008 Paris

Tél. 01 45 63 92 02

Site : www.appi-asso.fr"

Par caroline.legal le 16/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

La nouvelle convention d'assurance chômage du 19 février 2009 et son règlement annexé sont rentrés en vigueur le 1er avril 2009.

Cette convention est prévue pour 2 ans soit jusqu'au 31 mars 2011.

Il est prévu la mise en place d'une filière unique d'indemnisation à savoir "un jour travaillé égal un jour indemnisé" dans la limite de 24 mois (36 mois pour les 50 ans et plus).

L'indemnisation pourra intervenir à compter de 122 jours (soit 4 mois) ou 610 heures d'activité sur la base d'une période de référence de 28 mois (36 mois pour les 50 ans et plus).

Vous pouvez retrouver la convention en cliquant ici.

oct
09

PLFSS 2010

Par caroline.legal le 09/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 6 mois

Voici le projet de loi de finances pour la sécurité sociale 2010 enfin dévoilé. Bonne lecture!

Au programme notamment :

- "le maintien aménagé des droits à retraite des mères de famille"

- "le versement de la pension d'invalidité de première catégorie jusqu'à l'âge de 65 ans" (cela éviterait aux invalides 1ère catégorie qui travaillent de liquider systématiquement leur retraite à 60 ans)

- "l'intensification de la lutte contre les arrêts de travail abusifs"

- "pour les professions de santé qui ont une forte activité, il est proposé de réaliser des contrôles sur la base d'un échantillon et d'en déduire une pénalité se rapportant à l'ensemble de l'activité."

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 04/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 6 mois

L'accord sur la modernisation de la médecine du travail a été conclu le 11 septembre dernier par les partenaires sociaux. On attend la signature des organisations syndicales.

L'accord donne une définition de l'inaptitude qui est "l'existence de contre-indication physique ou psychique entraînant une restriction pour le salarié de remplir une ou plusieurs tâches liées à son poste de travail."

L'accord crée également une commission collégiale réunissant le médecin du travail, le médecin conseil de l'assurance maladie et le médecin traitant.

Cette commission a pour but de proposer au salarié en arrêt de travail et cela avant la reprise du travail, une visite de prévention de la désinsertion professionnelle. A l'issue de cette visite, la commission proposera à l'employeur une démarche de maintien dans l'emploi.

L'idée d'une visite de pré-reprise n'est pas nouvelle. Ce qui est nouveau à mon sens c'est la présence du médecin de la caisse de sécurité sociale et de celle du médecin traitant. L'avis coordonné de ces trois médecins pourrait faciliter le retour à l'emploi.

3ème point nouveau : si à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclare le salarié inapte et que le reclassement est impossible, l'employeur pourra licencier le salarié dans un délai de 21 jours suivant la déclaration d'inaptitude contre un mois actuellement.

En outre le salarié percevra des indemnités journalières durant ces 21 jours alors actuellement, le salarié ne perçoit ni IJ ni salaire durant le mois de recherche de reclassement.

Si au terme du délai de 21 jours l'employeur n'a pas licencié le salarié, il doit comme actuellement, lui verser son salaire.

La recherche de reclassement sera donc difficile à mettre en place pour les employeurs du fait du raccourcissement du délai pour l'effectuer. Il conviendra de voir quelle position pourrait prendre la Cour de Cassation à cet égard.

Caroline LEGAL

Avocat