caroline.legal

Par caroline.legal le 21/12/09
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Le Cabinet sera fermé du 23 décembre au 3 janvier inclus.

Bonnes Fêtes de fin d'année à tous!

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 15/12/09
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La circulaire du 21 octobre 2009 précise les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) 2009 et pour les années suivantes.

Quelle que soit la durée ou le type de contrat (CDD, CDI...) le salarié bénéficiaire de l'OETH compte pour :

- 1 unité (si la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle) x le nombre de jours de présence effective du salarié dans l'établissement rapporté à l'année.

- 0,5 unité (si la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle) x le nombre de jours de présence effective du salarié dansl'établissement rapporté à l'année.

Ne sont pas comptabilisés les travailleurs handicapés dont le contrat de travail est suspendu sans salaire versé par l'employeur et qui n'ont jamais été présents au cours de l'année civile.

A savoir : la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'OETH attribuée en cours d'année est valable pour toute l'année.

Nouveauté : l'employeur peut remplir son obligation d'emploi de travailleurs handicapés en accueillant des stagiaires souffrant de handicap dans la limite de 2% de l'effectif total de l'entreprise. Il s'agit notamment des stages organisés par l'AGEFIPH et ceux prescrits par le Pôle Emploi.

La durée du stage doit être au minimum de 40 heures.

Attention, l'accueil des stagiaires handicapés ne permet que partiellement de satisfaire à cette obligation d'emploi. Cela signifie que si l'entreprise n'a pas par ailleurs embauché de travailleur handicapé ou n'a pas passé de contrat avec le milieu protégé pendant plus de 3 ans, elle devra s'acquitter de la contribution AGEFIPH de 1500 fois la valeur du SMIC horaire.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 15/12/09
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Il faut savoir que le tableau mentionné sur la déclaration de maladie professionnelle ne lie pas la caisse primaire d'assurance maladie.

Elle a la possibilité après enquête et après avis de son service médical, de requalifier la maladie et de décider qu'elle ressort d'un autre tableau.

Attention, dans ce cas, elle doit informer l'employeur de ce changement de tableau.

A défaut, l'employeur pourra demander devant la juridiction que la prise en charge de la maladie ne lui soit pas opposable.

Cela a pour conséquence que la caisse va verser des prestations au salarié touché par cette maladie professionnelle mais que l'employeur n'aura pas à en assumer la charge financière via sa cotisation "accident du travail". Le coût restera pour la caisse.

L'entreprise doit donc être surveiller l'instruction menée par la caisse primaire en cas de déclaration de maladie professionnelle.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 15/12/09
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Dans un arrêt récent la Cour de Cassation a jugé que la faute inexcusable de l'employeur pouvait être reconnue même si l'accident n'a pas été reconnu comme un accident du travail par la caisse de sécurité sociale.

Il faut toutefois que l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par la victime ou ses ayants droit l'ait été dans le délai de prescription de deux ans.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 15/12/09
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Pour qu'une maladie professionnelle soit reconnue dans le cadre du tableau 57 (affections périarticulaires), l'assuré doit avoir effectué un travail figurant sur une liste limitative.

Ce travail doit avoir été réalisé de manière habituelle dit le code de la sécurité sociale.

La Cour de Cassation est venue préciser que si le travail doit être habituel, il n'est pas nécessaire qu'il occupe une part majoritaire dans l'activité du salarié.

Ainsi une boulangère qui souffre d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs (lésions à l'épaule) et qui effectue un travail de service au client, de conduite du véhicule et qui est amenée dans le cadre de cette activité à manipuler régulièrement le hayon et la porte latérale du véhicule, pourra demander la reconnaissance de cette maladie en maladie professionnelle.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 15/12/09
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Attention, lorsqu'un salarié exécute son travail dans les locaux d'une autre entreprise, son employeur a le devoir de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié.

S'il existe des dangers pour la sécurité dudit salarié, l'employeur doit mettre en oeuvre, le cas échéant, en coopération avec les organes de cette entreprise tierce, des mesures propres à préserver le salarié.

A défaut et en cas de survenance d'un accident du travail, l'employeur du salarié pourra voir sa responsabilité engagée pour faute inexcusable.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 10/12/09
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A l'occasion du vote du PLFSS 2010, les sénateurs ont proposé que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ne soient pas soumises à l'impôt sur le revenu dans leur totalité comme le souhaitait le gouvernement.

Les sénateurs ont proposé un abattement de 50% pour toutes les victimes d'accident du travail, à la différence des députés qui souhaitaient que la CPAM calcule pour chaque cas, la part représentée par l'indemnité de réparation qui varirait selon le montant des revenus.

Les indemnités journalières ne constituraient donc un revenu de remplacement que pour une partie, l'autre serait constituée par la réparation d'un préjudice. A mon sens, la question de la nature de ce préjudice pourrait faire débat.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 07/12/09
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Savez-vous ce que sont les CAPI?

Ce sont les contrats d'amélioration des pratiques professionnelles proposés aux médecins généralistes par la caisse primaire d'assurance maladie.

Sur la base du volontariat, ces contrats prévoient le versement d'une prime annuelle par patient en fonction des objectifs atteints en nombre de prescriptions et d'actes de prévention.

Selon l'assurance maladie, 8000 médecins auraient signés un CAPI.

Le conseil national de l'ordre des médecins a saisi le Conseil d'Etat afin de demander l'annulation de la décision de la CNAM créant les CAPI.

Vous pouvez retrouver tous les détails sur ce dispositif en cliquant ici.

Par caroline.legal le 04/12/09
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La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 novembre 2009 concernant la faute inexcusable de l'employeur pour une victime de l'amiante.

Un salarié de la société Arno Dunkerque a travaillé en qualité de tuyauteur et a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante par la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque. Il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur.

La Cour de Cassation a rappelé que l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

Dans cette affaire, la société ARNO avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l'amiante auquel était exposé son salarié et elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; la société a donc commis une faute inexcusable et doit réparation des préjudices subis par son salarié.

Caroline LEGAL

Avocat