caroline.legal

Par caroline.legal le 28/01/10
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Certaines Cours d'appel avaient déjà statué sur la question de la prescription de la demande devant le FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante).

A partir de combien de temps s'applique-t-elle ? A partir de quand s'applique-t-elle ?

POSITION DE LA COUR DE CASSATION :

La demande au FIVA doit être effectuée dans un délai de 4 ans suivant la consolidation de la maladie liée à l'amiante ou suivant le décès (si le décès est causé par la maladie liée à l'amiante) reporté au 31 décembre de l'année concernée.

exemple : victime consolidée le 12 juin 2004. 12 juin 2004 + 4 ans = 12 juin 2008 donc expiration du délai au 31 décembre 2008.

Ainsi doivent être impérativement formées avant le 31 décembre 2010, les demandes concernant des maladies liées à l'amiante dont la consolidation a été constatée en 2006 et concernant les décès survenus en 2006.

Attention :

Le recours de la victime ou de ses ayants droit devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie ou du décès ainsi que celui en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas la prescription.

Cela signifie qu'il ne faut pas attendre la fin de la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour formuler sa demande au FIVA.

POSITION DE L'AVOCAT :

Notre cabinet s'oppose à l'application de la prescription et engage des recours contre les décisions du FIVA qui se fondent sur la prescription pour refuser d'indemniser les victimes ou leurs ayants droit.

Selon les cas, la demande aboutit.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 25/01/10
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Le 10 décembre 2009, la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant concernant l'assistance par un avocat devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents de travail (CNITAAT).

Une assurée avait contesté une décision d'une caisse de sécurité sociale devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

Elle avait formé ensuite un appel de la décision du TCI devant la CNITAAT.

La CNITAAT avait rejeté la demande de l'intéressée ainsi que sa demande de désignation d'un avocat au motif que cette demande était tardive et que l'assistance d'un avocat n'était pas obligatoire.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt.

En effet, la haute Cour a jugé que la demande de désignation d'un avocat impliquait une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle et pouvait être formulée utilement jusqu'au jour de l'audience.

Ainsi, la Cour reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat devant les jurictions de sécurité sociale jusqu'au jour de l'audience où l'affaire va être jugée. Dès lors que la volonté de l'assuré s'est exprimée, le juge ne peut pas juger sans que l'assuré ait fait appel à l'avocat.

Par caroline.legal le 10/01/10
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Savez-vous que vous avez la possibilité de visiter la blogosphère des avocats en cliquant sur le logo des avocats en haut à droite de votre écran ?

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Par caroline.legal le 10/01/10
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Voici un article écrit par un de mes confrères avocat et qui concerne une affaire touchant aux droits de l'homme.

http://avocats.fr/space/olivier.pacheu/content/_51B18846-0AE0-AC35-8E99-...

Par caroline.legal le 04/01/10
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Un décret du 16 décembre 2009 vient de créer le répertoire national commun de la protection sociale. Nouvel article R 114-19 du CSS.

Il faut rappeler que ce répertoire avait été institué par la LFSS de 2006. Il a fallu 3 ans pour que ce décret voie le jour.

Il s'agit d'un répertoire de données personnelles en matière de retraite, assurance-maladie/invalidité, accidents du travail/maladies professionnelles, assurance-chômage, prestations familiales ou de minima sociaux tels que le RSA.

Les données répertoriées sont notamment :

- le numéro de sécurité sociale

- les nom, prénom, adresse, sexe, date de naissance

- les prestations sociales perçues par chaque assuré : nature des droits ou prestations et leur date d'effet, qualité du bénéficiaire, adresse déclarée pour l'ouverture du droit à la prestation.

Ainsi les organismes sociaux, c'est-à-dire les CPAM, les CRAM, les CNAV, les URSSAF, les CAF, les Pôles Emploi, pourront consulter en temps réel leurs données sur les assurés, les cotisants, les allocataires et les pensionnés.

L'objectif du décret est de mieux lutter contres les anomalies et les fraudes en centralisant toutes les données.

La CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse) sera chargée de mettre en oeuvre ce répertoire.

Les données seront conservées pendant 5 ans.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 03/01/10
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L'année 2010 promet d'être riche en réformes en droit de la sécurité sociale notamment en matière de retraite et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Bien sûr vous retrouverez toute l'actualité sur mon blog. A suivre!!!

Meilleurs voeux à tous!

Caroline LEGAL

Avocat