caroline.legal

Par caroline.legal le 26/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Le calcul de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée amiante) a été récemment modifié.

Le montant mensuel de l'ACCATA est égal à 65% du salaire de référence du bénéficiaire dans la limite du plafond de la sécurité sociale, plus 50% du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond.

Ce qui change ce sont les rémunérations prises en compte pour le calcul de l'allocation. Sont désormais exclues celles qui ne présentent pas un caractère régulier et habituel.

Seraient donc exclues les primes exceptionnelles par exemple.

Par ailleurs, le montant minimal de l'ACAATA est passé au 1er janvier 2010 de 904 euros mensuels à 1.084 euros mensuels.

La différence entre le salaire et l'ACCATA peut être récupérée pour les victimes de l'amiante souffrant d'une pathologie liée à l'amiante par le biais d'un recours contentieux.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 09/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 9 mois

Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail au vu d'une seule visite et au terme de laquelle le médecin du travail avait simplement indiqué sur l'avis "procédure d'urgence".

Le salarié a été licencié pour inaptitude.

La cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté le salarié de sa demande de dommages et intérets.

Il ne suffit pas d'indiquer "procédure d'urgence" pour que la déclaration d'inaptitude soit valable et par voie de conséquence que le licenciement soit valide.

Le médecin du travail doit mentionner la référence à l'article de loi relatif à cette procédure d'urgence mais également qu'une seule visite est effectuée.

La cour de cassation se montre une fois de plus très stricte dans l'application des textes relatifs à l'inaptude au travail et veille scrupuleusement à leur respect.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 05/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 9 mois

La LFSS 2010 a mis en place un nouveau dispositif expérimental de contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires.

Dorénavant et par dérogation au statut des fonctionnaires défini dans la loi du 11 janvier 1984, ce sont les services médicaux des CPAM qui seront habilités à contrôler les arrêts de travail de moins de 6 mois. (sont donc exclus les congés de longue maladie et congés de longue durée).

Le contrôle portera sur les arrêts de travail et sur les horaires de sortie.

Lorsque le service du contrôle médical estime que la prescription d'un arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, il en informe l'administration.

Attention : l'avis rendu par le service du contrôle médical s'impose à l'administration.

Lorsque les agents de la caisse primaire d'assurance maladie constatent l'absence du domicile en dehors des heures de sortie autorisées et le caractère volontaire de l'inobservation de cette obligation, la caisse en informe l'administration.

En cas de non-respect de l'obligation de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical et la caisse primaire, l'administration peut interrompre le versement de la rémunération.

En cas de non-respect des heures de sortie autorisées, non justifié par des soins ou des examens médicaux, l'administration peut retenir une partie de la rémunération, dans la limite de 50 %.

En cas d'absence de justification médicale de l'arrêt de travail, l'administration enjoint le fonctionnaire à reprendre ses fonctions sous peine d'interruption du versement de sa rémunération.

Le fonctionnaire doit reprendre ses fonctions sans délai, dès notification de la décision administrative, sauf à saisir le comité médical de l'avis du service du contrôle médical.

Le comité médical compétent peut être saisi par le fonctionnaire de l'avis rendu par le service du contrôle médical.

Les décisions prises par l'administration peuvent être contestées par les voies de recours gracieux ou hiérarchique et de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

Par caroline.legal le 05/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 9 mois

La LFSS 2010 modifie les règles régissant le contrôle des arrêts de travail.

L'employeur peut demander à son médecin contrôleur de faire passer une contre-visite à son salarié en arrêt de travail.

Si le médecin-contrôleur conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré (si le salarié est absent), il doit envoyer son avis dans un délai de 48 heures à la caisse primaire.

Il doit également préciser s'il a pu procéder à l'examen de l'assuré ou non.

Une fois que le service médical de la caisse a reçu l'avis du médecin-contrôleur de l'employeur il peut dans l'hypothèse où le médecin-contrôleur conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail :

- soit suivre cet avis et demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières

- soit procéder à un nouvel examen de la situation de l'assuré

Si le médecin-contrôleur indique qu'il n'a pas pu procéder à l'examen de l'assuré, le service du contrôle médical doit procéder à l'examen de l'assuré.

A l'issue de cet examen, le service médical décide si l'arrêt est justifié ou non.

Si un arrêt de travail survient dans un délai (qui sera précisé par décret) à la suite d'une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du paiement de ces IJ est subordonnée à l'avis du contrôle médical de la caisse.

Toutes ces dispositions devront faire d'objet d'un décret d'application à paraître prochainement.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 05/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 9 mois

La LFSS 2010 instaure un nouveau dispositif de surveillance des médecins pour lesquels est constaté "un nombre ou une durée d'arrêts de travail prescrits donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou un nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de consultations effectuées significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie."

Soit le praticien est placé sous surveillance : pendant 6 mois, ses prescriptions d'arrêt de travail seront soumises à l'accord préalable du service médical de la caisse primaire. Cette mesure doit intervenir après que le praticien ait été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission à laquelle participent des professionnels de santé.

Soit le directeur de la caisse propose (conjointement avec le service du contrôle médical) au médecin de s'engager à atteindre un objectif de réduction des prescriptions ou réalisations en cause dans un certain délai. En cas de refus du médecin, le directeur poursuit la procédure de mise sous entente préalable.

Les modalités d'application de ces dispositions devront faire l'objet prochainement d'un décret d'application.

Caroline LEGAL

avocat

Par caroline.legal le 02/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 9 mois

Le montant de la contribution de la branche AT/MP du régime général au financement du FCAATA (fonds cessation anticipé amiante) est de 800 millions d'euros et du FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) est de 315 millions d'euros.

Le reversement de la branche AT/MP du régime général vers la branche maladie a été fixé à 710 millions d'euros. (même montant qu'en 2009).

Ce reversement a pour objet de compenser les dépenses effectuées par la branche maladie au titre de prestations qui auraient dû être prises en charge par la branche AT/MP (ex : maladie qui aurait une origine professionnelle mais qui n'a pas été prise en charge ou encore sous-déclaration des accidents du travail). article L 176-1 CSS

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 02/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 9 mois

La Cour de Cassation a rappelé récemment que la déclaration de maladie professionnelle doit être accompagnée de 2 exemplaires d'un certificat médical indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables.

Ces 3 documents doivent être adressés à la caisse primaire qui statuera alors sur le caractère professionnel de la maladie.

Caroline LEGAL