caroline.legal

Par caroline.legal le 30/03/10
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Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) publiée le 18 mars 2010 détaille les modalités de mise en oeuvre du dispositif de cumul emploi-retraite instauré par le décret du 30 décembre 2009, ainsi que les modifications du calcul de la durée de suspension des assurés soumis au cumul emploi-retraite plafonné. (source bulletin du barreau de Paris)

Vous pouvez la consulter en cliquant ici.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 22/03/10
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Malgré une inflation quasi nulle en 2009, les retraites de base et complémentaires (ARRCO et AGIRC) seront revalorisées de 0,9% au mois d'avril 2010. Cette hausse représentera 840 millions d'euros (régime général).

Le minimum vieillesse quant à lui devrait augmenter de 4,7% au 1er avril 2010, passant de 677,13 euros à 708,96 euros par mois.

Une augmentation progressive devrait avoir lieu pour atteindre 777,16 euros par mois en 2012.

Au total, le minimum vieillesse devrait augmenter de 25% entre 2007 et 2012.

Cela représente environ 400.000 bénéficiaires pour un coût total de 400 millions d'euros entre 2007 et 2012.

Bien évidemment, en ces temps difficiles, la mesure est louable et mérite d'être signalée. Toutefois, cela devrait creuser encore davantage le déficit du fonds de solidarité vieillesse.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 03/03/10
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La prochaine formation animée par le Cabinet et par la Caisse nationale d'assurance maladie aura lieu les 29 et 30 mars prochain.

Le thème de la formation est "Maîtriser les procédures avec la sécurité sociale".

Le plus de la formation : vous bénéficiez d'une formation dispensée par un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale et par un médecin conseil de la CNAM.

Tout ce que vous avez voulu savoir sur les procédures avec la sécurité sociale sera abordé.

Cette formation se veut très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Elle s'adresse aux responsables RH, aux responsables et assistants paie/comptabilité, aux chargés de sécurité, aux assistantes sociales d'entreprise, aux collaborateurs du service médical, aux responsables opérationnels.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 03/03/10
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Dans un tout récent arrêt, la Cour de cassation a rappelé que la contestation d'un employeur contre une décision de prise en charge d'un accident du travail par une caisse primaire ne relève pas de l'expertise médicale de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

Dès lors, il est inutile de fonder un recours contre la décision de la caisse sur ce fondement !

La décision de prise en charge de l'accident du travail en cause a bien évidemment été déclarée opposable à l'employeur par la Cour de Cassation. Cela signifie que le coût de l'accident du travail lui sera facturé.

Ce que l'on peut regretter face à ce type de décisions, c'est que certains employeurs, ignorants ou mal conseillés, continuent malheureusement à introduire des recours sans connaître toutes les règles qui régissent les accidents du travail et les maladies professionnelle ni les procédures qui y sont associées, lesquelles, faut-il le rappeler, sont d'une redoutable complexité.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 02/03/10
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Vous avez fait une demande d'indemnisation auprès du FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante).

Or, le FIVA a rejeté votre demande.

Pas de panique, quelle que soit la décision prise par le FIVA, il est possible dans la plupart des cas de contester cette décision devant la juridiction compétente.

Celle-ci doit être saisie dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision du FIVA.

Aussi n'attendez pas trop tard pour contacter votre avocat.

Par caroline.legal le 02/03/10
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Le 16 février 2010, Xavier DARCOS a signé un contrat de performance entre l'Etat et le FIVA.

Ce contrat conclu pour une période de 3 ans du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 vise à améliorer le fonctionnement du FIVA dans l'indemnisation des victimes de l'amiante.

Les objectifs sont les suivants:

- "Renforcer la qualité du service aux victimes et ayants droit sur différents services attendus pour aboutir le plus rapidement possible au respect des délais légaux de présentation et de paiement des offres d'indemnisation (respectivement 6 et 2 mois), en portant une attention particulière aux victimes de pathologies graves.

- Mettre en place des outils de contrôle de gestion et de contrôle interne : en vue d'aboutir à une standardisation du traitement des dossiers et à une sécurité juridique et financière dans le traitement des dossiers.

- Simplifier les procédures et favoriser la collaboration avec les partenaires « directs » du FIVA (organismes de sécurité sociale, avocats mandatés par le FIVA ...), et avec les représentants des victimes (avocats des victimes, associations, organisations syndicales...).

- Améliorer le dispositif de gouvernance, en refondant les outils informatiques du FIVA pour un meilleur pilotage des flux et revoir l'organisation des ressources humaines pour accompagner la nouvelle organisation."

Caroline LEGAL

Avocat