caroline.legal

Par caroline.legal le 22/04/10
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La loi a récemment étendu la liste des bénéficiaires du congé de solidarité familiale. Les frères et soeurs pourront dorénavant en bénéficier.

Ce dispositif permet à une personne d'accompagner un proche en fin de vie.

Il sera possible désormais de fractionner ce congé. On attend le décret d'application fixant les modalités du fractionnement.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 22/04/10
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La loi vient de créer une allocation journalière d'accompagnement de fin de vie.

Elle est destinée à compenser la perte de revenus d'une personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle pour accommpagner à domicile un proche en fin de vie.

Son montant sera de 48,95 euros par jour pendant 21 jours.

On attend la publication du décret d'application pour que cette disposition entre en vigueur.

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 13/04/10
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A compter du 1er juillet prochain, les victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle qui sont déclarés inapte à la reprise après un arrêt de travail en rapport avec leur AT ou leur MP pourront continuer à percevoir leurs indemnités journalières à compter de la date à laquelle ils ont été déclarés inapte par le médecin du travail.

Cette indemnité temporaire sera versée jusqu'à ce que l'employeur reclasse le salarié ou jusqu'au licenciement en cas d'impossibilité de reclassement.

Il s'agit d'une bonne mesure qui évite au salarié de se trouver sans ressources pendant le mois que dure la recherche de reclassement.

Elle ne concerne pour le moment que les salariés victimes d'un AT ou d'une MP et ne concerne pas les inaptitudes déclarées après un congé pour maladie.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 07/04/10
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La prochaine formation animée par le Cabinet et par la Caisse nationale d'assurance maladie aura lieu les 27 et 28 mai prochain.

Le thème de la formation est "Maîtriser les procédures avec la sécurité sociale".

Le plus de la formation : vous bénéficiez d'une formation dispensée par un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale et par un médecin conseil de la CNAM.

Tout ce que vous avez voulu savoir sur les procédures avec la sécurité sociale sera abordé.

Cette formation se veut très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Elle s'adresse aux responsables RH, aux responsables et assistants paie/comptabilité, aux chargés de sécurité, aux assistantes sociales d'entreprise, aux collaborateurs du service médical, aux responsables opérationnels.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 07/04/10
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Le statut du autoentrepreneur a le vent en poupe. 320.000 personnes y ont souscrit.

Toutefois cela commence à coûter cher à la caisse de retraite des professions libérales.

Son président, Jacques ESCOURROU a déclaré, inquiet, que "si le gouvernement ne réagit pas, 600.000 professions libérales (masseurs-kinésithérapeutes, architectes, médecins, infirmières...) devraient voir leurs charges sociales augmenter de 20% à 30%"!!!

Caroline LEGAL

Avocat