caroline.legal

Par caroline.legal le 26/05/10
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Voici les grandes lignes du projet de réforme des retraites :

- l'âge légal passerait de 60 ans à 62 voire 63 ans

- l'âge de la retraite au taux plein fixé à 65 ans serait augmenté progressivement à compter de 2011

- la durée de cotisation passerait de 41 ans en 2012 à 41,5 ans en 2020 puis à 42 ans en 2030

- le taux de cotisation des fonctionnaires passerait de 7,85% à celui du taux des salariés, environ 11%

- les revenus financiers des entreprises seraient taxés

- les cotisations retraites seraient augmentées pour compenser la baisse des cotisations chômage (si le taux de chômage baisse...)

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 26/05/10
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Les honoraires d'avocat sont soumis à la TVA de 19,6%.

Pour les entreprises, cette TVA est récupérable (autrement dit, elle n'est pas reversée au Trésor Public) tandis que pour les particuliers ce n'est pas le cas.

De surcroît les honoraires d'avocat sont déductibles de l'impôt sur les sociétés alors qu'ils ne le sont pas des revenus imposables des particuliers.

Selon Maître Pierre-Olivier SUR, avocat, "pour le même coût, l'entreprise peut se procurer 85% des services juridiques de plus que le particulier qui est son adversaire. C'est comme si l'on imaginait un duel dans lequel un des champions aurait une épée d'un mètre pour combattre son adversaire muni d'une épée d'un mètre 85."

Notre Confrère a donc déposé une question prioritaire de constitutionalité le 11/05/10 afin de faire déclarer ce dispositif législatif inconstitutionnel en ce qu'il viole le principe de l'égalité des armes et celui du droit à un procès équitable.

Gageons que ce recours aboutisse favorablement.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/05/10
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Dans un arrêt très remarqué du 11 mai 2010, la Cour de Cassation a reconnu le préjudice d'anxiété pour les personnes qui ont travaillé au contact de l'amiante sans qu'une maladie professionnelle n'ait été déclarée.

Ce préjudice concerne en effet les personnes qui "avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998 et pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou les matériaux contenant de l'amiante".

La Cour estime que ces salariés se trouvaient "par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse".

La Cour a jugé qu'il s'agissait d'un "préjudice spécifique d'anxiété".

Ainsi les allocataires de l'ACAATA (allocation anticipée amiante aussi appelée préretraite amiante) ainsi que les personnes ayant travaillé au contact de l'amiante dans les établissements concernés pourront demander l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/05/10
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Un rapport récent remis à Eric Woerth fait un constat alarmant : si rien n'est fait, d'ici 5 ans, il n'y aura plus de médecins du travail!

En effet, plus de la moitié des médecins du travail a plus de 55 ans et très peu d'étudiants en médecine choisissent de devenir médecin du travail.

Alors que faire? Le rapport préconise plusieurs solutions à court terme :

- une formation de 2 ans sanctionnée par un diplôme permettant à des médecins libéraux de devenir médecins du travail,

- la délégation de certains actes paramédicaux aux secrétaires médicales,

- convaincre les étudiants de se spécialiser dans la médecine du travail en créant un enseignement spécifique au cours du cursus universitaire,

- des stages dans les services de santé au travail.

Ce rapport devrait inspirer le ministre pour l'élaboration du projet de loi sur la réforme de la médecine au travail.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/05/10
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Dans un jugement du 10 mai dernier, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg en Bresse a reconnu la faute inexcusable de la société EUROVIA à la suite de la maladie professionnelle d'un de ses salariés décédé d'un cancer de la peau.

La caisse primaire avait pris en charge la maladie à titre professionnel reconnaissant ainsi un lien entre le cancer de la peau et le bitume auquel ce salarié avait été exposé durant sa carrière d'ouvrier-épandeur de bitume sur routes.

Le tribunal a considéré que cette maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur.

Selon la Cour de cassation, la faute inexcusable est reconnue lorsque l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures pour protéger la santé et la sécurité de son salarié et qu'il en avait conscience.

La société EUROVIA a fait appel de ce jugement qui sera prochainement soumis à la Cour d'appel de Lyon.

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/05/10
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Selon l'assurance maladie, plus de 215.000 accidents du travail ont été déclarés en ligne en 2009, ce qui représente 15% du nombre total d'accidents déclarés.

Courant mai, un mail sera adressé par la CNAM à certaines entreprises (secteurs les plus exposés aux accidents du travail : travail temporaire, service de nettoyage ...) afin de les sensibiliser à ce dispositif de déclaration en ligne.

Attention, si l'employeur souhaite émettre des réserves sur l'accident invoqué par son salarié, il doit le faire au moyen d'une lettre motivée envoyée en LRAR auprès de la CPAM.

Pour souscrire à la déclaration en ligne cliquez ici.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 13/05/10
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La prochaine formation ayant pour thème la gestion des accidents du travail depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010 aura lieu le 20 juillet 2010 de 9h30 à 17h30.

La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Elle s'adresse aux responsables RH, aux responsables et assistants paie/comptabilité.

Caroline LEGAL

Avocat

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

01 42 66 23 78

Par caroline.legal le 03/05/10
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Selon une enquête menée par la caisse nationale d'allocations familiales, en 2009, 200 000 allocataires auraient "fraudé" pour des montants totaux compris entre 540 et 808 millions d'euros, contre 80 millions d'euros en 2008.

Ces fraudes concernaient essentiellement :

- le RMI

- l'allocation parent isolé

- les aides au logement

- les allocations familiales

Il est important de noter que le RMI et l'API n'existent plus et ont été remplacés par le RSA.

Ces "fraudes" consisteraient le plus souvent en des changements de situation (adresse, modification des revenus,...) qui ne seraient pas déclarés en temps opportun auprès de la CAF et entraînant ainsi des indus.

Dans les 3/4 des cas, la CAF récupère les indus.

Attention, en cas d'indu supérieur à 11 436 euros, la CAF engage des poursuites pénales en plus des poursuites civiles devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en recouvrement de l'indu.

Caroline LEGAL

Avocat