caroline.legal

Par caroline.legal le 28/06/10
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La circulaire CNAMTS du 20 mai 2010 supprime du tableau n°1 des maladies professionnelles certaines conditions sanctionnées par le Conseil d'Etat.

Pour la néphropathie glomérulaire et tubulointerstitielle référencée en C2, les mots « après exclusion des affections acquises susceptibles d'entraîner une macro albuminurie (complications d'un diabète) » et, pour l'encéphalopathie chronique référencée en D2, les mots « après exclusion des troubles cognitifs liés à la maladie alcoolique », sont supprimés.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 28/06/10
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A la suite du transfert du siège social d'une entreprise du bâtiment, la caisse d'assurance maladie (désormais CARSAT) avait procédé au réexamen de la situation des salariés affectés au siège.

Il faut savoir que pour les salariés affectés au siège, l'entreprise se voit appliquer ce qu'on appelle communément un "taux bureau". Ce taux de cotisation AT est réduit dans la mesure où les risques encourus par ces salariés sont faibles comparés à ceux encourus par les salariés exposés aux risques de l'activité du bâtiment.

La CRAM a estimé que certains salariés pourtant affectés au siège ne relevaient pas du taux bureau et a appliqué un taux plus élevé.

L'entreprise a contesté l'application de ce taux plus élevé et l'affaire a été portée devant la Cour de Cassation.

La Cour a fait droit à la position de la CRAM. Elle a considéré que que le directeur commercial, le directeur de travaux, le directeur technique et le conducteur de travaux se rendaient régulièrement sur les chantiers et que par conséquent ils étaient exposés aux risques d'accident du travail inhérents aux chantiers.

On ne pouvait dès lors pas appliquer le taux bureau pour ces 4 salariés.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 28/06/10
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Voici en quelques lignes le projet de réforme des retraites.

- relèvement de l'âge légal : 62 ans en 2018.

- allongement de la durée de cotisation : 41 ans et 1 trimestre en 2013 puis 41,5 ans en 2020.

- maintien du dispositif "carrières longues" avec toutefois certains aménagements pour les assurés nés après le 1er janvier 1956.

- prise en compte de la pénibilité du travail : au lieu de fixer une liste de métiers considérés comme "pénibles", il est prévu d'instaurer un autre dispositif :

les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dont le taux d'IP reconnu est supérieur ou égal à 20% auraient droit à une retraite à 60 ans au taux plein et à condition de justifier d'une usure professionnelle au moment du départ à la retraite.

- prise en compte des indemnités journalières versées en cas de congé maternité pour le calcul de la pension de retaite.

- validation gratuite de 6 trimestres au titre de la période de chômage non indemnisée.

- augmentation des prélèvements sociaux sur les retraites-chapeaux et sur les stock-options.

- diverses mesures fiscales dont le relèvement du taux de la dernière tranche d'imposition sur le revenu qui passe de 40% à 41%.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 28/06/10
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La CNAV vient de préciser la procédure de traitement des majorations de durée d'assurance retraite pour les pères ayant élevé seuls leur enfant.

Quelles majorations ?

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010 :

Il existe 3 types de majorations :

- majoration "maternité : réservé à la mère exclusivement, soit 4 trimestres pour chaque enfant.

- majoration "éducation" : attribué à la mère ou au père sous conditions : de durée d'assurance, d'autorité parentale et de résidence.

- majoration "adoption" : 4 trimestres par enfant adopté.

Enfants nés après le 1er janvier 2010 :

Les majorations sont attribuées à la mère, sauf si le père rapporte la preuve qu'il a élevé seul l'enfant.

Par caroline.legal le 21/06/10
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Dans ma publication du 10 juin 2010 j'avais indiqué que la Cour de Casation avait transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel afin de savoir si la législation relative à l'indemnisation des victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles était conforme à la constitution.

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision majeure.

Voici quelques extraits les plus importants du communiqué de presse :

"Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution sous une réserve relative à l'hypothèse où l'employeur a commis une faute inexcusable.

De même, le Conseil a jugé que ne porte pas une atteinte disproportionnée au principe de responsabilité le caractère forfaitaire de la réparation de certains préjudices, qu'il y ait ou non faute inexcusable de l'employeur.

En revanche, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la loi a écarté certains préjudices de toute indemnisation. Or, dans un tel cas de faute inexcusable, et en l'absence de tout régime légal d'indemnisation, tout préjudice doit ouvrir droit à la victime d'en demander réparation à l'employeur. Le Conseil constitutionnel a donc formulé une réserve relative à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Celui-ci ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Il appartiendra, au cas par cas, à ces juridictions de vérifier si les préjudices subis par une victime sont ainsi réparés. Cette réserve est d'application immédiate à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la décision du Conseil constitutionnel."

| En conclusion : les dispositions sont constitutionnelles sauf celles concernant la réparation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur. Dans ce cas, les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles pourront demander la réparation intégrale de leurs préjudices à l'instar des victimes d'accidents de la route ou des victimes d'accidents de trajet.

La limite imposée par le code de la sécurité sociale a été déclarée inconstitutionnelle.

C'est une bonne nouvelle pour les victimes. En revanche, le coût pour l'employeur de la reconnaissance d'une faute inexcusable devrait donc augmenter.

Le législateur est donc invité à procéder à une modification des dispositions du code de la sécurité sociale en la matière.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 16/06/10
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Dans une précédente publication j'avais expliqué ce qu'était l'ONDAM.

Afin de pallier le risque de dépassement de l'ONDAM de 2010, il est prévu de réaliser quelques économies.

Ainsi, le gain journalier de base qui sert de calcul à l'indemnité journalière ne serait plus déterminé en divisant le salaire annuel par 360 mais par 365.

On attend (pas avec trop d'impatience quand même!) le décret.

Caroline LEGAL

Avocat

juin
15

ONDAM

Par caroline.legal le 15/06/10
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Savez-vous ce qu'est l'ONDAM ?

Il s'agit de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.

Il est voté chaque année dans la LFSS.

Or, parce qu'il n'est pas contraignant, il est systématiquement dépassé. Si l'ONDAM avait été respecté, il aurait permis à l'assurance maladie d'économiser, depuis 1997, plus de 19 milliards d'euros!

C'est la raison pour laquelle en ces temps de rigueur et de recherche du moindre sou, il est prévu qu'il devra être obligatoirement respecté.

Dès lors, les mesures nouvelles contenues dans la LFSS ou celles décidées en cours d'année devront impérativement respecter l'ONDAM à défaut de quoi il ne sera pas possible de les mettre en oeuvre. Il conviendra néanmoins de définir les "mesures nouvelles".

Le gouvernement prévoit également de baisser le seuil d'alerte en cas de dépassement de l'ONDAM de 0,75% à 0,50%.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 10/06/10
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Un projet de décret prévoit la mise en place d'espaces sécurisés sur les lieux de travail pour les personnes handicapées en cas d'incendie ou d'explosion.

Ces zones sécurisées permettraient l'évacuation différée des personnes handicapées dans l'attente des secours.

Des exceptions seront prévues.

Par caroline.legal le 10/06/10
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La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

La question posée est de savoir si la législation prévoyant l'indemnisation complémentaire issue d'une procédure de reconnaissance de faute inexcusable est conforme à la Constitution.

En effet, elle pourrait ne pas l'être dans la mesure où l'indemnisation pour une victime d'AT/MP est limitée ce qui n'est pas le cas de celle d'une victime "de droit commun".

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 10/06/10
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L'allocation équivalent retraite a été en principe supprimée par la LFSS 2008.

Toutefois elle a été exceptionnellement prolongée pour les demandeurs d'emploi qui justifiaient entre le 01/01/2009 et le 31/12/2009 et avant l'âge de 60 ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse requise au 31/12/2008 pour l'ouverture du droit à une retraite au taux plein et dont les ressources ne dépassent pas, au moment de la demande, un plafond.

Ce dispositif a été reconduit pour 2010.

Cette allocation est versée aux demandeurs d'emploi qui n'ont pas atteint l'âge de 60 ans mais qui justifient de 160 trimestres validés.

Elle est gérée par le Pôle Emploi. La demande doit être faite avant le 31 décembre 2010.

Caroline LEGAL

Avocat