caroline.legal

Par caroline.legal le 10/06/10
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Peut-on bénéficier de l'allocation anticipée amiante même si on n'a pas été exposé au risque mais qu'on a été salarié de l'entreprise dont le nom figure sur la liste spécifique ?

La Cour de Cassation a répondu NON. Il faut avoir été exposé au risque, avoir été simplement salarié ne suffit pas. (18/02/2010)

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 07/06/10
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Dans une précédente publication, j'avais indiqué que la LFSS 2010 avait instauré un système de contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par les CPAM.

La convention est conclue entre la CNAMTS et l'Etat pour 2 ans, soit jusqu'au 26 mars 2012.

Elle sera ensuite certainement généralisée.

Pour le moment sont concernés les fonctionnaires nommés à un emploi permanent à temps complet et titularisés des services déconcentrés de l'Etat relevant des CPAM de Clermont-Ferrand, Lyon, Nice, Rennes Strasbourg et Paris.

Cas de contrôles :

- arrêts de travail liés à une maladie non professionnelle et d'une durée inférieure à 6 mois.

Sont exclus les congés longue maladie ou de longue durée.

- lorsque il est constaté plus de 3 arrêts de travail de courte durée au cours des 12 derniers mois et lorsque le 4ème arrêt de travail est supérieur à 15 jours.

Pour la mise en place de ce système de contrôle, l'Admnistration et les caisses seront dotées d'un outil commun de partage de données.

Lorsque le contrôle aura été réalisé, l'Administration devra notifier au fonctionnaire concerné l'avis émis par le service médical de la CPAM.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 01/06/10
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Retrouvez le cabinet dans la presse :

- Le Moniteur.fr du 6 août 2009 :

"Instruction des AT-MP : vers une procédure mieux encadrée."

- Version Femina du 31 janvier 2010 :

"Pas d'accord avec la Sécurité Sociale ? saisissez le TASS !"

(voir article ci-dessous)

- Miroir social du 23 février 2010:

"Gare à la facture en 2010 pour les employeurs."

- Revue "Directions" de mars 2010 :

"Gare à la fraude à l'assurance maladie."

- Revue juridique "Law in firm" déc. 08- janv. 09 :

"Droit de la sécurité sociale, quels risques pour l'entreprise ?"

(voir article pdf PAGE 6 ci-dessous)