caroline.legal

Par caroline.legal le 29/07/10
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La nouvelle tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est créée ! Elle sera applicable à partir de 2012, mais il est important de connaître ces modifications.

Les points majeurs de la réforme sont:

1° - Si elle le souhaite, une entreprise ayant plusieurs établissements pourra demander le calcul d'un seul taux de cotisation pour l'ensemble de ses établissements ayant la même activité. Attention ce choix est définitif.

2° - Les seuils d'effectifs qui déterminent si une entreprise est en tarification individuelle, mixte ou collective sont désormais les suivants :

* Tarification taux collectif : entre 1 et 19 salariés

* Tarification taux mixte : entre 20 et 149 salariés

* Tarification taux individuel : supérieur ou égal à 150 salariés

3° - Le taux de cotisation n'est plus calculé en fonction du coût de chaque accident aussi longtemps que celui-ci génère des dépenses, mais sur la base d'un coût moyen des sinistres selon leur gravité et cela de manière définitive.

Voilà le grand changement !

En cas de versement d'indemnités journalières, le coût moyen, une sorte de forfait, est établi en fonction de la durée de l'arrêt de travail.

Il est crée 6 catégories de "coût moyen" en cas d'incapacité temporaire : la 1ère en cas d'absence d'arrêt de travail ou d'arrêt de moins de 4 jours ; la dernière pour un arrêt de plus de 150 jours.

Ainsi en cas de rechute de l'accident de travail, l'employeur n'aura pas à en supporter le coût financier.

Si l'accident du travail ou la maladie professionnelle entraîne le versement d'une rente ou d'un capital pour le salarié, le coût de ces prestations est, là encore fixé, de manière définitive par l'application d'un coût moyen.

Il est crée 4 catégories de "coût moyen" : la 1ère en cas d'incapacité de moins de 10% ; la dernière en cas d'incapacité de plus de 40% ou de décès de la victime.

Ainsi, le coût d'une rente accident du travail de 40% coûtera aussi cher aux entreprises que le décès d'un salarié au temps et le lieu de travail !

Quand cette réforme s'appliquera-t-elle ?

A partir de 2012 avec les modalités suivantes :

- Taux AT 2012 : application de l'ancienne tarification pour les années 2008 et 2009, application de la réforme pour l'année 2010

- Taux AT 2013 : application de l'ancienne tarification pour l'année 2009, application de la réforme pour les années 2010 et 2011.

Ainsi que je l'avais indiqué dans une précédente publication, du fait de cette réforme, les accidents du travail et les maladies professionnelles vont coûter beaucoup plus cher aux entreprises qu'actuellement en raison notamment d'un risque d'effet de seuil.

Il conviendra aux entreprises d'être vigilantes dans le traitement de leur tarification et plus particulièrement dans le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à leurs salariés.

Caroline LEGAL

Avocat

juil
29

Avocats.fr

Par caroline.legal le 29/07/10
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On parle d'avocats.fr à la télé.

C'était dans Télématin, dans la rubrique "le site du jour". (cliquez sur "voir la vidéo")

N'hésitez pas à visiter la blogosphère des avocats, vous retrouverez toute l'actualité dans tous les domaines du droit.

Et si vous avez besoin d'un conseil, vous avez besoin d'un avocat.

Sur le site, vous pourrez facilement en trouver un qui corresponde à votre besoin.

Pour accéder au site d'avocat.fr, il vous suffit de cliquer sur le logo des avocats qui se trouve tout en haut à droite de cet écran, si, si regardez bien, vous allez le trouver !

Bonne visite !

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 28/07/10
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Je serai en congés du 30 juillet au 30 août 2010.

Nous vous retrouverons à la rentrée.

Bonnes vacances à tous !

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 21/07/10
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Le 30 juin 2010 un avenant a été signé à la convention du 26 mars 2010 de partenanriat pour le contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires par les CPAM.

Voir ma publication du 7 juin sur le sujet.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 16/07/10
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Le gouvernement projette à l'automne la création d'un 5ème risque de sécurité sociale : l'assurance dépendance.

Un mission d'information de l'Assemblée Nationale chargée d'élaborer des propositions vient de rendre son rapport le 23 juin dernier.

Il est suggéré des propositions visant à améliorer la prise en charge des personnes dépendantes.

En voici quelques unes :

- instaurer pour les demandeurs au bénéfice d'une allocation personnalisée d'autonomie (APA) possédant un patrimoine d'au moins 100.000 euros, un droit d'option entre une allocation réduite de moitié mais n'autorisant pas un recours futur sur la succession de son bénéficiaire ou alors une allocation à taux plein pouvant être récupée sur la succession future pour un montant maximum de 20.000 euros.

- rendre obligatoire dès l'âge de 50 ans la souscription d'une assurance perte d'autonomie.

- augmenter le taux de CSG applicable aux pensions de retraite.

- réserver l'APA aux personnes les plus dépendantes (GIR 1 à 3)

- alléger le régime fiscal applicable aux rentes viagères lorsque ces dernières sont destinées à prendre en charge une perte d'autonomie avérée.

- renforcer les pouvoirs de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 12/07/10
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Pour qu'une requête formulée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme soit recevable (CEDH), l'article 35 tel qu'amendé par le Protocole 14 entré en vigueur le 1er juin 2010 prévoit désormais que le requérant doit établir qu'il subit un "préjudice important".

Le rapport explicatif précise :

"le nouveau critère peut conduire à ce que certaines affaires soient déclarées irrecevables alors qu'elles auraient pu donner lieu à un arrêt auparavant. Cependant, le principal effet sera probablement qu'à long terme il permettra de trancher plus rapidement les affaires ne méritant pas d'être examinées au fond."

Cette nouvelle exigence vient d'être appliquée par la CEDH dans un arrêt du 1er juin 2010 : dans cette affaire le requérant sollicitait la condamnation d'une société de transports à lui verser... 90 euros de dommages et intérêts !

La CEDH a considéré que ce préjudice n'était pas important, d'autant que le requérant "ne se trouvait pas dans une situation économique telle que l'issue du litige aurait eu des répercussions importantes sur sa vie personnelle".

La CEDH a déclaré sa requête irrecevable.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 12/07/10
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"Un décret n°2010-734 du 30 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et au régime d'assurance vieillesse des avocats est paru au JO du 1er juillet 2010.

Ce texte modifie en son article 1er la composition de l'assemblée générale de la CNBF pour prendre en compte les avocats bénéficiant d'un cumul emploi retraite. De plus, il apporte des précisions quant au régime d'assurance vieillesse des avocats. Le bénéfice d'une retraite à taux plein dépend désormais de l'âge de l'avocat et de la durée de cotisation. La référence aux 160 trimestres a, ainsi, été supprimée. La majoration des trimestres supplémentaires accomplis à partir du 1er juillet 2010 est fixée à 1,25%. De plus, il est précisé que la pension de retraite peut faire l'objet d'un paiement mensuel lorsqu'un certain montant est atteint. Ce seuil montant est fixé chaque année par décision du conseil d'administration de la CNBF. Enfin, les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès du bénéficiaire."

décret n°2010-734 du 30 juin 2010

Source : bulletin du barreau de Paris du 09/07/2010 n°26.

Par caroline.legal le 09/07/10
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Selon le FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante), le nombre des demandes d'indemnisation a progressé de 15% en 2009.

Il s'agit pour l'essentiel de demandes d'indemnisation complémentaires du fait d'une aggravation de la maladie liée à l'amiante et de demandes formulées par les familles des victimes décédées.

Le nombre de demandes formulées pour la 1ère fois est en revanche stable.

La majorité des victimes est concentrée dans les régions suivantes :

- Nord-Pas de Calais

- Haute-Normandie

- Provence-Alpes-Côte d'Azur

- Lorraine

Les recours contentieux sont également en hausse : +25% en 2009.

En effet, dans 85% des cas, les juridictions augmentent les indemnisations accordées par le FIVA.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 02/07/10
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Le décret du 29 juillet 2009 et la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 21 août 2009 ont modifié de façon majeure la procédure d'instruction des AT/MP.

C'est toute la procédure de contestation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui est modifiée.

Il est indispensable de le savoir car sinon gare à l'addition qui risque d'être salée !

Voici les principales mesures qui ont pris effet depuis le 1er janvier 2010.

Votre salarié vient vous déclarer un accident du travail ou vous êtes informés d'une maladie professionnelle. Voici le déroulement de la procédure.

- Dorénavant l'employeur doit motiver ses réserves. La question de la motivation est délicate et on peut penser que les tribunaux auront à se pencher dessus. Il s'agit donc de bien rédiger ses réserves.

- Les caisses doivent informer l'employeur de la possibilité de venir consulter le dossier à l'issue de l'instruction lorsque celle-ci a eu lieu. Ce sera le cas lorsque l'employeur aura émis des réserves motivées ou lorsque la caisse l'aura estimé nécessaire ou encore si la victime est décédée.

Ce délai pour venir consulter le dossier est de 10 jours francs. Ce sont des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures. Le jour de la notification ne comptant pas, le point de départ du délai se situe au lendemain du jour de la notification. Lorsque ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.

Cette information doit se faire par un moyen permettant d'en vérifier la date de réception. En pratique, les caisses utilisent les lettres recommandées avec accusé de réception.

- Désormais les décisions de prise en charge de l'accident ou de la maladie sont envoyées à l'employeur par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. En pratique, là encore, les caisses utilisent les lettres recommandées avec accusé de réception.

Même chose pour les décisions relatives à l'incapacité permanente.

La notification de la décision doit mentionner les voies et délais de recours.

L'employeur dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour contester celle-ci.

Ce changement est important dans la mesure où, antérieurement au décret, la pratique des entreprises consistait bien souvent à contester les décisions des caisses à réception de leur compte employeur, une fois l'audit du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle effectué.

Ce n'est donc plus possible depuis le 1er janvier 2010.

Aux entreprises donc d'être vigilantes dans le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à leurs salariés.

Si l'employeur souhaite contester un accident du travail ou une maladie professionnelle, il devra examiner l'opportunité juridique de ce recours et le faire dans le temps assez court de deux mois qui suivent la décision de la CPAM.

- A noter qu'en cas de contestation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par l'employeur, la décision issue du recours ne remettra pas en cause la décision initiale à l'égard du salarié.

De même si le salarié forme un recours contre une décision de rejet de prise en charge et que son recours aboutisse, ces droits reconnus ne seront pas mis à la charge de l'entreprise.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 02/07/10
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Selon les sources ministérielles, le nombre de bénéficiaires et le coût de l'aide médicale d'Etat (AME) ont augmenté de 15% en 2009. Cette augmentation est notamment à mettre sur le compte de la hausse des séjours hospitaliers pour pathologies graves.

Aussi, le ministère de la santé prévoit pour 2011, la création d'une contribution forfaitaire de 15 euros qui serait payée au moment de l'ouverture du droit à l'aide médicale d'Etat et lors de son renouvellement.

Cette contribution serait réglée sous la forme d'un timbre fiscal qui serait apposé sur l'attestation de droits.

Précisions sur l'aide médicale d'Etat :

"L'aide médicale d'Etat (AME) est une couverture de santé qui permet la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier, par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie.

Le bénéficiaire de l'AME est dispensé de faire l'avance des frais, à l'hôpital ou en médecine de ville.

L'aide médicale d'Etat est destinée aux personnes de nationalité étrangère :

- qui résident en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois,

- mais ne disposent pas d'un titre de séjour,

- et qui justifient de ressources annuelles ne dépassant pas le plafond applicable pour l'admission à la Couverture Maladie Universelle (CMU) complémentaire.

Cette couverture de santé bénéficie aussi aux personnes à la charge du demandeur.

Caroline LEGAL

Avocat