Le PLFSS 2011 prévoit que les victimes de l'amiante auront désormais un délai de 10 ans et non plus de 4 ans pour formuler une demande d'indemnisation auprès du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante.

"Il est également prévu un délai supplémentaire de deux ans pour les personnes dont les dossiers ont été rejetés en 2009 et 2010 pour prescription : près de 1000 dossiers pourront ainsi bénéficier d'un examen susceptible d'aboutir à une offre d'indemnisation."

Ainsi par exemple si une personne est décédée de l'amiante en 2004, il est dorénavant possible pour ses ayants droit de demander une indemnisation alors que jusqu'ici le dossier était prescrit depuis le 1er janvier 2009.

N"hésitez donc pas à ressaisir le FIVA ou à entreprendre les démarches qui n'auraient pas pu aboutir avant cette disposition qui a toutes les chances à mon sens d'être votée.

Caroline LEGAL

Avocat

Une circulaire du 23 juillet dernier détaille les modalités de renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et de développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'ARS (agence régionale de santé).

- Améliorer la détection et le signalement des situations de maltraitance par la mise en place d'un circuit d'information au moyen d'un protocole de signalement

- Renforcer l'efficacité et la fréquence des contrôles par les ARS

- Mettre en place une véritable politique de promotion de la bientraitance

- La désignation dans chaque ARS d'un référent en matière de prévention de la maltraitance et de lutte contre les dérives sectaires

Retrouvez la circulaire en cliquant ici.

Selon le dernier rapport de la CNAM, le nombre de maladies professionnelles a augmenté de près de 9% en 2009, ce qu'elle juge préoccupant.

Il y a de quoi en effet trouver cette statistique préoccupante :

Pour la branche AT/MP qui est déficitaire.

Pour les entreprises qui assument le coût, souvent lourd, de ces maladies professionnelles.

Pour le salarié qui se retrouve parfois en situation de handicap.

80% des maladies professionnelles correspondent à des troubles musculo-squelettiques (TMS).

Autre hausse : celle du nombre d'accidents de trajet, + 6,8%.

Les décès liés à des maladies professionnelles aussi sont en hausse : + 32,7% ! Il s'agit en majorité de décès liés à l'amiante, à la silice et aux poussières de bois.

En revanche le nombre d'accidents du travail a baissé de 7,5%. Baisse toute relative car elle est à mettre en corrélation avec la baisse d'activité liée à la crise.

Caroline LEGAL

Avocat

A compter du 1er janvier 2011 :

- la consultation chez un médecin généraliste coûtera 23 euros (règlement arbitral définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux (qui s'applique faute de convention médicale) du 03/05/2010)

- les feuilles de soins papier seront taxées à 50 centimes par feuille. De quoi inciter les médecins à la télétransmission ! (décision du directeur général de l'UNCAM (union nationale des caisses d'assurance maladie) a du 19/03/2010, JO 05/05/2010 p.8113)