caroline.legal

Par caroline.legal le 26/10/10
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Dans une récente étude, la DARES analyse l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

On y apprend que 58% des entreprises soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ont directement embauché un travailleur handicapé en 2008.

Quels sont les bénéficiaires de l'OETH ? Ce sont à 69% des personnes reconnues comme travailleurs handicapés (RQTH); 19% sont des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 8% sont allocataires d'une pension d'invalidité, 3% ont une carte d'invalidité et 1% bénéficient de l'AAH.

Les hommes représentent la majeure partie (64%) et sont âgés en majorité de plus de 50 ans.

Pour la plupart, ils ont 10 ans d'ancienneté.

A noter que les femmes sont plus représentées dans les bénéficaires de l'AAH et de la pension d'invalidité.

Les bénéficiaires de l'OETH ont pour 93% un CDI. On note toutefois une hausse de l'embauche en intérim.

La proportion des entreprises versant uniquement la contribution à l'AGEFIPH est passée de 35,2% en 2007 à 25% en 2008. Le secteur des transports est celui qui verse le plus cette contribution (32%).

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 14/10/10
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Dans un arrêt tout récent, la Cour de Cassation a à nouveau confirmé qu'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne pouvait pas demander la réparation de ses préjudices devant le Conseil de Prud'hommes.

Dans cette affaire la salariée invoquait la responsabilité de son employeur pour manquement à son obligation de sécurité issue de son contrat de travail pour demander l'allocation de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices issus d'un accident du travail.

Pas possible dit la Cour de Cassation : "sous couvert d'une action en responsabilité à l'encontre de l'employeur pour mauvaise exécution du contrat de travail, la salariée demandait en réalité la réparation du préjudice résultant de l'accident du travail dont elle avait été victime."

Seul le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est compétent pour allouer une réparation aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans le cadre d'une reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Caroline LEGAL

Avocat