caroline.legal

Par caroline.legal le 12/11/10
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La procédure de sanction en cas de fraude aux prestations sociales versées par la CAF et aux pensions versées par la CNAV a été modifiée par la LFSS 2010.

Il faut savoir que dorénavant toute personne ayant perçu indument une prestation familiale ou une pension de retraite encourt une pénalité financière, même si aucune intention frauduleuse n'est relevée.

Si une intention frauduleuse est constatée, la peine sera plus sévère.

Ce nouveau dispositif est applicable depuis le 22 octobre 2010.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 12/11/10
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Deux propositions de loi ont été déposées le 6 juillet 2010 (Sénat) et 19 octobre 2010 (AN) afin que soit inscrite dans le code de la sécurité sociale le principe d'une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Cette proposition fait bien évidemment écho à l'avis du conseil constitutionnel rendu sur QPC le 18 juin dernier.

La charge financière pour les entreprises serait très alourdie si cette loi passait.

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 12/11/10
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Un proposition de loi a été déposée le 13 juillet 2010 afin de faciliter la reconnaissance de la responsabilité pénale de l'employeur en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

Une réforme de la loi Fauchon de 2000 est dans les tuyaux!

Les députés soulignent :

"Considérant que la violation « manifestement délibérée » d'une réglementation est une faute extrêmement difficile à établir puisqu'il faut que la personne ait été au courant de la loi et l'ait violée délibérément, il convient d'assouplir la réglementation applicable dans l'intérêt des victimes. Dans ces conditions, il convient de modifier la loi et de prévoir que dans les seuls cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité de l'auteur indirect du dommage peut être engagée même en l'absence d'une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité."

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 12/11/10
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La Cour de Cassation l'a rappelé : la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer la faute inexcusable de son employeur devant la juridictions de sécurité sociale.

En effet, l'accident de trajet a été provoqué par un tiers à l'entreprise. De fait, la responsabilité de l'employeur ne saurait être engagée.

Si la victime souhaite demander la réparation de ses préjudices liés à l'accident de trajet, elle doit saisir la juridiction de droit commun.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 02/11/10
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JURISS est le réseau d'avocats praticiens du droit de la sécurité sociale.

Il a pour vocation la mise en commun des outils juridiques, des connaissances et des informations en droit de la sécurité sociale entre avocats praticiens du droit de la sécurité sociale.

Il sert à favoriser les échanges dans ce domaine du droit et à informer des formations qui sont données.

Bien évidemment un blog est entièrement dédié à JURISS.

Il est actuellement public mais sera prochainement réservé aux avocats justifiant d'une pratique d'au moins 4 ans en droit de la sécurité sociale.

Vos suggestions seront les bienvenues!

Caroline LEGAL

Avocat