caroline.legal

Par caroline.legal le 20/12/10
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La Cour de Cassation vient encore de rappeler que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés.

Dès lors tout manquement entraîne sa responsabilité et cause nécessairement un préjudice au salarié.

Peu importe si le salarié n'a pas effectivement développé une maladie, une affection, une lésion.

Peu importe également qu'on ne puisse pas établir que l'inaptitude au travail est en rapport avec ce manquement.

La Haute Cour est très stricte et condamne les employeurs à verser des dommages et intérêts.

Il est donc indispensable de veiller à l'application les règles de prévention au sein de l'entreprise.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 20/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 11 mois

Le Cabinet sera fermé du 23 décembre 2010 au 2 janvier 2011 inclus.

Mais l'actualité sera toujours diffusée sur le blog.

Je vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d'année.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 20/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 11 mois

La LFSS vient d'être votée.

Le délai de prescription d'une demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a donc été porté à 10 ans.

Cette disposition est immédiatement applicable.

Il appartient donc aux personnes dont la demande au FIVA a été rejetée de la reformuler. Attention, dans ce cas, cette demande devra être effectuée avant le 31 décembre 2014.

Il convient d'être vigilant à l'égard de cette dernière disposition. En effet, par exemple, les ayants droit d'une personne décédée le 1er juillet 2005 qui ont formulé une demande d'indemnisation en 2010, soit postérieurement au 31 décembre 2009, et qui de ce fait se sont vu opposer la prescription quadriennale, devront reformuler leur demande avant le 31 décembre 2014 et non avant le 31 décembre 2015. Ainsi, il se pourrait que le FIVA traite différement la demande de ceux qui auront déjà formé une demande de ceux qui n'en auront pas formé.

L'application du délai de prescription FIVA n'est donc pas chose aisée et doit donc se faire au cas par cas afin d'éviter les erreurs.

Caroline LEGAL

Avocat

déc
17

LFSS 2011

Par caroline.legal le 17/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 11 mois

Voici des principales dispositions de la LFSS 2011.

Cotisations :

La réduction Fillon sera dorénavant calculée en fonction de la rémunération versée sur toute l'année au salarié et ne pourra plus être appliquée aux cotisations accident du travail.

Les URSSAF et les caisses de sécurité sociale des DOM devront rembourser les cotisations indues aux cotisants dans un délai de 4 mois à compter de la demande de remboursement.

Lutte contre la fraude :

Les fausses déclarations d'accidents du travail seront passibles de la même sanciton financière qu'en cas de défaut de déclaration.

A compter du 01/01/11, les autoentrepreneurs devront déclarer chaque mois ou chaque trimestre leurs chiffres d'affaires ou leurs recettes même s'ils sont égaux à zéro sous peine de sanctions.

En l'absence de CA ou de recettes pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs, l'autoentrepreneur perdra le bénéfice du régime social des indépendants.

Les attestations URSSAF délivrées dans le cadre de la surveillance des obligations sociales des sous-traitants le seront désormais que si l'entreprise a réglé ses cotisations et contributions sociales à la date d'exigibilité.

Les donneurs d'ordre devront en outre vérifier que les sous-traitants s'acquittent bien du paiement de leurs charges sociales.

En cas de non-déclaration de salaires ou de cotisations auprès des URSSAF, la qualification de travail dissimulé sera systématiquement retenue. Attention donc aux "oublis".

Dernier point important : la prescription des demandes formulées auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante passe à 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 16/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

A la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité qui a été posée au Conseil Constitutionnel, celui-ci a considéré que la composition des tribunaux des affaires de sécurité sociale était conforme à la Constitution.

La question était de savoir si la désignation des assesseurs méconnaissait les principes d'égalité devant la loi et d'égal accès aux emplois publics.

Non a répondu le Conseil.

Le mode de désignation des assesseurs tend à la représentation équilibré des salariés et des employeurs.

Il appartient au Président de la cour d'appel, qui est un magistrat professionnel, de désigner les assesseurs, eux-mêmes proposés par les organisations syndicales et patronales les plus représentatives.

Les assesseurs sont totalement indépendants des organismes de sécurité sociale.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 03/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 6 jours

Depuis le 1er décembre 2010, le montant des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale a diminué.

Cela concerne le régime général, le RSI, le régime agricole.

Cela touche les IJ maladie, AT/MP, maternité, paternité et adoption.

En effet, au lieu d'être calculé sur 1/90è du total des 3 dernières paies (pour les salariés payés au mois), le gain journalier de base pour une IJ maladie sera calculé sur 1/91,25.

Autrement dit, les IJ seront calculées sur 365 jours au lieu de 360 jours, d'où la baisse. Eh oui, une année comporte 365 jours! (pour les années bisextiles, on vous offre le jour supplémentaire).

De même le montant maximum de l'IJ maladie sera de 47,42 euros au lieu de 48,08 euros.

Pour l'IJ AT/MP, elle sera calculée sur 1/30,42 au lieu de 1/30 du montant total de la dernière paie (pour les salariés payés au mois).

Cette baisse des IJ devrait permettre d'économiser 70 millions d'euros.

Pour les salariés dont l'employeur maintient la totalité du salaire, cette mesure ne devrait pas se faire sentir.

En revanche, cela entraînera une augmentation de la part à charge de l'employeur ou de son assureur. Dans cette dernière hypothèse, une augmentation de la prime d'assurance pourrait à mon sens intervenir.

Caroline LEGAL

Avocat