caroline.legal

Par caroline.legal le 18/01/11
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La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 9 décembre 2010 qu'un assuré en arrêt de travail doit s'abstenir de toute activité non autorisée.

Il est donc interdit de participer à des compétitions sportives ou de se livrer à ses activités de représentant du personnel pendant son arrêt de travail sous peine de voir la cpam suspendre le versement des indemnités journalières.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 03/01/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

Lu sur le site du Conseil National des Barreaux :

"Le bilan juridique, un nouveau service visant à faire de l'avocat le référent conseil unique du particulier

Les particuliers sont confrontés à problèmes différents selon la phase de leur existence dans laquelle ils se trouvent : études, vie de couple, enfants, accès à la propriété notamment. Comment les amener à passer d'une consommation de services juridiques au coup par coup, souvent contrainte, à une consommation régulière, gérée, préventive, inscrite dans une démarche durable et à visée globale ?

La dernière étude « Bilan juridique du particulier » réalisée par la Tns Sofres auprès des particuliers à la demande de l'Observatoire du Conseil National des Barreaux tente de répondre à cette question.

Pascale Modelski, Présidente de l'Observatoire et Laurence Bedeau de la Tns Sofres, ont présenté les grandes lignes de cette enquête très prospective lors de l'assemblée générale du Conseil national du 10 décembre 2010.

L'étude « Bilan juridique du particulier » menée auprès d'un échantillon national de 994 personnes (représentatif de l'ensemble de la population âgée de 18 ans et plus selon la méthode des quotas et stratification par région et catégorie d'agglomération) avait plusieurs objectifs.

Une perception insuffisante des risques contractuels

Le premier était d'évaluer le niveau de conscience juridique des particuliers. En effet, ceux-ci souscrivent au fur et à mesure de leur vie de nombreux contrats avec des tiers aux profils très diversifiés : assureurs, banques, employeurs, opérateurs ... lesquels archivés parfois depuis de longues années ne sont plus adaptés à la situation présente.

Beaucoup d'entre-eux ignorent « in fine » qu'ils sont mal ou peu protégés, ou encore, qu'ils paient plusieurs fois pour couvrir le même risque.

Identifier les « future shapers »

Dans un deuxième temps, il s'est agi de déterminer quels pourraient être les prescripteurs et relais d'opinion (future shapers) à même de relayer la mise en place d'un nouveau service : le bilan juridique du particulier. En effet, les « future shapers » ont une capacité à faire valoir et respecter leur droit beaucoup plus assurée.

Ce service doit permettre au particulier de faire le point sur l'ensemble des droits et des obligations qui sont liés aux engagements pris au cours de sa vie. Après un examen de la situation personnelle l'avocat remettra un bilan écrit. Certains points pouvant être approfondis ultérieurement. Ce bilan pourra être actualisé régulièrement ou en fonction d'événements particuliers, son prix sera communiqué à l'avance.

Au-delà, l'étude s'attache aussi à préciser les points forts perçus de cette offre, son utilité perçue et le prix que les particuliers seraient prêts à payer pour un tel service."