caroline.legal

Par caroline.legal le 16/02/11
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Est-ce qu'une victime de l'amiante bénéficiant d'une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) peut demander au FIVA (Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante) l'indemnisation de sa perte de revenus correspondant à la différence entre son salaire antérieur et le montant de son allocation ?

La Cour de Cassation vient de répondre NON.

En somme la Cour confirme la position qu'elle avait prise lorsqu'elle avait décidé que la victime ne pouvait demander l'indemnisation de ce préjudice devant la juridiction prudhomale.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 16/02/11
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Une association de défense de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ne peut pas prétendre à une indemnisation de son préjudice dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduite par une victime devant une juridiction de sécurité sociale.

Telle est la décision rendue par la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 janvier 2011.

Seule la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle a le droit de demander l'indemnisation de ses préjudices.

Cette décision est à saluer car d'une part il s'agit là d'une lecture parfaitement conforme des textes du code de la sécurité sociale. D'autre part, on ne voit pas en quoi le préjudice moral invoqué, fût-il symbolique, consisterait exactement.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 16/02/11
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Dans un document de travail de février 2011, l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé analyse les disparités départementales en ce qui concerne les arrêts maladie.

Il ressort de cet avis que "Ce sont les variables décrivant l'offre médicale (densité d'omnipraticiens), les contrôles de l'Assurance maladie et l'âge d'entrée sur le marché du travail qui permettent le plus d'expliquer les disparités interdépartementales en matière d'arrêts maladie."

Ce document est accessible ici.

Par caroline.legal le 16/02/11
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Le HCAAM, le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie, a rendu un avis le 27 janvier 2011 sur le thème :

L'accessibilité financière des soins : comment la mesurer ?

Selon le HCAAM, il :

"entend proposer un ensemble d'indicateurs d'évaluation de l'assurance maladie, sous la forme d'un « tableau de bord ».

La première étape de ce travail porte sur « l'accessibilité financière des soins » pour tous.

C'est pourquoi, au terme d'une analyse de ce qu'implique l'objectif « d'accessibilité financière des soins », le HCAAM se propose de retenir, sur ce premier volet de son tableau de bord, un ensemble restreint d'indicateurs qui permettront de suivre cet

objectif fondamental, selon trois angles d'approche :

- la solidarité entre bien portants et malades, au regard du coût de la maladie et quels

que soient les revenus du malade ;

- la garantie d'accessibilité financière pour les revenus les plus faibles ;

- le financement de l'accès optimal au système de soins."

Retrouvez l'avis du HCAAM ici.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 08/02/11
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Le système de retraite progressive qui devait s'arrêter au 31/12/2010 est reconduit.

Il est donc possible que ce soit dans le régime général ou dans le régime des artisans, commerçants et chefs d'exploitation agricole, de bénéficier de la retraite progressive.

Il faut être âgé de 62 ans (et non plus 60 ans du fait de l'allongement de l'âge légal de départ en retraite), avoir validé 150 trimestres et travailler à temps partiel.

L'assuré perçoit alors une part de sa pension de retraite en plus de son salaire jusqu'à la liquidation définitive de sa retraite.

Caroline LEGAL

Avocat