caroline.legal

Par caroline.legal le 28/03/11
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Handicapés : Comment accéder au Palais de Justice de Paris ?

"Le Palais de justice de Paris présente une configuration difficile pour l'accès des personnes à mobilité réduite aux différents services.

Pour permettre une meilleure orientation et prise en charge des justiciables, il est recommandé d'inviter les clients concernés à consulter le site internet de la cour d'appel de Paris à la rubrique « Info pratiques - accéder au Palais de justice ».

Y sont rappelées les modalités d'accès au Palais, pour les personnes à mobilité réduite :

- opter pour l'entrée située au 4, boulevard du Palais ;

- contacter préalablement Mme Maria Dias-Borges, par courrier libellé : Référent handicap du Palais de justice de Paris, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex 01 ou par téléphone au 01 44 32 98 16 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h) ;

- pour se rendre au Palais : les transports en commun accessibles sont les lignes 14 du métro ou A et B du RER (station Châtelet - Les Halles), ainsi que les lignes de bus 21, 38, 96 (arrêt Cité Palais de Justice), 24 et 27 (arrêt Pont Neuf/quai des Orfèvres).

Le parc de stationnement « Harlay-Pont Neuf » est équipé de places réservées aux personnes à mobilité réduite. Il existe également une possibilité de dépose rapide ou de stationnement, dans la cour du Mai (6, boulevard du Palais) sous réserve d'avoir au préalable pris l'attache du Référent handicap du Palais et en fonction des places disponibles.

Enfin, il est conseillé de signaler aux magistrats et aux greffes que les justiciables convoqués devant leurs services, présentent un handicap qui rend particulièrement délicats leurs déplacements dans le Palais."

Source bulletin du barreau de Paris n°11

Par caroline.legal le 28/03/11
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Le rapport établi par notre consoeur Karine Mignon-Louvet montre à quel point il est difficile d'exercer le métier d'avocat et que celui-ci peut entraîner une souffrance morale source d'ennuis de santé.

Vous pouvez le consulter ici.

Par caroline.legal le 24/03/11
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On se demande souvent s'il est possible de cumuler son AAH avec les revenus tirés d'une activité professionnelle. La réponse est OUI afin de favoriser le retour à l'emploi dans la mesure où le handicap le permet.

"AAH et revenus d'activité : quelles possibilités de cumul à compter du 1er janvier 2011 ?

Un décret publié au Journal officiel du mardi 16 novembre 2010 modifie les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir du 1er janvier 2011.

Ce décret réforme en particulier le mécanisme permettant de cumuler l'AAH avec des revenus d'activité. L'ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire pourront cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle pendant 6 mois, à compter de la reprise d'activité. Après cette période de cumul intégral, l'allocataire bénéficiera d'un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction du revenu."

Source service public.fr

Par caroline.legal le 22/03/11
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Lu dans le dernier rapport du Médiateur de la République:

"Manque de veille juridique.

Certains services administratifs connaissent mal les évolutions législatives. Les règles changent, les procédures évoluent, mais ils ne s'y adaptent pas. Par défaut de veille juridique de leur part, la vie des usagers peut s'en trouver compliquée, voire bouleversée.

Madame A. est travailleur déclarée en inca pacité d'au moins 80 % depuis octobre 1975. À ce titre, elle bénéficie du dispositif de départ à la retraite anticipé et fait liquider sa pension de vieillesse du régime agricole le 1er juillet 2006, à l'âge de 57 ans.

Le 29 juin 2007, elle sollicite auprès de sa caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) l'attribution de la majoration de pension destinée aux assurés titulaires d'une retraite anticipée au titre du handicap (conformément à l'article L. 351-1-3 du Code de la Sécurité sociale, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005).

En réponse, la MSA l'informe ne pas pouvoir accéder favorablement à sa demande, au motif qu'elle attend des précisions de la part du ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche concernant les modalités de mise en oeuvre de ce supplément de retraite. La dame devra attendre août 2009, soit la réception du document attendu par l'organisme local, pour percevoir la

pension à laquelle elle avait droit !"

D'où l'intérêt d'interroger l'avocat pour connaître l'état du droit le plus récent et engager des recours contre l'organisme de sécurité sociale s'il le faut.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 22/03/11
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Lu dans le dernier rapport du Médiateur de la République à propos de l'attribution de l'allocation adulte handicapé :

"Une allocation à géométrie variable.

Une même demande d'allocation pour personne handicapée peut recevoir une diversité de traitements selon la région. Une personne résidant dans l'est de la France a vu son taux d'incapacité reconnu à 50 % alors que le même cas clinique chez un membre de sa famille a été reconnu à 80 % en Corse. La diversité de l'état financier des départements et la part importante qui échoit aux conseils généraux dans le financement de ces structures entraînent en effet une grande disparité territoriale : si la MDPH est active, dispose de personnel en nombre suffisant, les dossiers sont mieux analysés et échappent au traitement de

masse, qui conduit à des taux moindres. Dans ce cas, faire appel des décisions de la commission est le seul moyen d'espérer l'examen correct d'un cas individuel et éventuellement la réévaluation d'un taux d'incapacité. Dans d'autres départements, ce sont les appréciations des critères d'incapacité par les médecins experts qui sont en cause."

En effet, le recours devant le Tribunal peut s'avérer être la solution.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 22/03/11
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Lu dans le dernier rapport du Médiateur de la République :

"L'accès au dossier médical pose encore problème.

L'accès au dossier médical du patient et de ses ayants droit reste une source de complications. Tout d'abord, le délai de huit jours au-delà desquels les informations demandées doivent être communiquées lorsqu'elles concernent une hospitalisation datant de moins de cinq ans est trop court et rarement respecté. Cela engendre de la déception chez le patient ou ses ayants droit, s'il est décédé. Cette année, le Médiateur a déposé une proposition de réforme au ministère de la Santé.

Par ailleurs, les éléments d'information qui constituent le dossier et qui peuvent, notamment après le décès d'un patient, venir éclairer ses proches sont trop souvent sibyllins. L'article L.1110-4 du Code de la santé publique précise bien, au demeurant, que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit ». Mais le texte ajoute que ne sont communicables que les seules informations nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par les ayants droit, ceux-ci divergeant trop souvent avec l'autorité médicale responsable du tri dans l'appréciation

du contenu à leur communiquer. S'ensuivent des contestations qui auront d'autant plus tendance à s'exacerber que, trop souvent, le refus opposé à l'ayant droit n'est pas motivé, contrairement à ce que prévoit la réglementation.

Pour faire progresser cette situation, le Médiateur suggère d'une part que les établissements de santé désignent un représentant chargé d'instruire les plaintes, ou alors créent une cellule orientée vers la communication des dossiers médicaux, au sein d'un service dédié à leur centralisation et d'autre part, de compléter la loi du 4 mars 2002 en précisant le contenu minimum d'une

communication sollicitée par les ayants droit."

Force est de constater qu'il existe encore parfois, près de 10 ans après le vote de la loi Kouchner, des réticences de la part des hôpitaux, des cliniques et même des médecins de ville à donner accès aux dossiers médicaux des patients, privant ainsi les demandeurs de la possibilité de solliciter l'indemnisation de leurs préjudices.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 22/03/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

Lu dans le dernier rapport du médiateur de la République :

"Chaque année, de nombreuses lois, circulaires et décrets s'ajoutent et se

superposent au corpus des textes déjà en vigueur. Comment les administrations

peuvent-elles se repérer dans cette jungle normative ?

Une telle inflation dans un contexte législatif déjà saturé apparaît parfois comme

une réponse de circonstance au traitement de nouveaux cas particuliers alors que

des doutes ne cessent de surgir sur les capacités de l'administration à absorber

cette démultiplication de particularités. Le Médiateur en dresse le constat

quotidien : cette profusion réglementaire opacifie l'accès des citoyens à l'information

et complique la tâche des exécutants, confrontés à l'incessante complexité du droit

et au foisonnement de la jurisprudence. Normes à peine intégrées et déjà obsolètes,

régimes dérogatoires, arrêtés qui contredisent la loi : cette inflation de droit

serait-elle en train de créer une illusion de protection alors qu'elle est précisément

à l'origine d'une insécurité juridique ? À cette instabilité juridique s'ajoute aussi

une instabilité des pratiques dès lors que la confusion qu'elle génère au sein

des services publics ouvre la voie à des comportements administratifs inappropriés,

à des difficultés d'interprétation des textes, à un durcissement de la loi, à des ajouts

de conditions pour l'octroi d'avantages."

Le droit de la sécurité sociale est particulièrement concerné par ce qu'écrit le Médiateur.

Dans ce contexte, l'aide d'un avocat pour comprendre les textes de lois et défendre ses droits au mieux apparaît comme fondamentale. N'hésitez-pas!

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 21/03/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

Il n'est pas possible d'engager un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur fondé sur une rechute. Seul l'accident du travail initial permet de le faire.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 21/03/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

La Cour de Cassation a considéré que la faute inexcusable de l'employeur pouvait être admise lorsqu'un salarié a été reconnu comme atteint d'une maladie professionnelle au titre du tableau 57 et que cette maladie était imputable au port de charges.

Autrement dit, dès lors que la manutention de charges présente un risque pour la santé d'un salarié et qu'une maladie professionnelle en rapport avec cette manutention est prise en charge, la faute inexcusable pourrait être reconnue si l'employeur n'a pas mis en oeuvre des mesures pour éviter la survenance de la maladie.

Il s'agit d'une décision conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation depuis bientôt 10 ans. Néanmoins dans de nombreux cas où la manutention manuelle est inévitable, cette décision pourrait s'avérer particulièrement sévère à l'égard des employeurs.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 01/03/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

La société ALMA consulting a saisi le Conseil d'Etat afin de demander l'annulation du décret du 5 juillet 2010 portant réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

A l'appui de sa demande, elle sollicitait que soit transmis au Conseil Constitutionnel l'examen de la constitutionnalité de ce décret dans le cadre d'une QPC.

Dans un arrêt du 23 février 2011, le Conseil d'Etat vient de rejeter la demande de la société ALMA Consulting en considérant que la question posée par la société "n'est pas nouvelle" et ne présente pas de "caractère sérieux".

Vous pouvez consulter cette décision ici.

Caroline LEGAL

Avocat