caroline.legal

Par caroline.legal le 29/04/11
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Exit le compte employeur envoyé aux entreprises une fois par an, en septembre généralement.

Place au compte AT-MP qui lui a l'avantage de présenter en temps quasi réel les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus dans l'entreprise et reconnus par la caisse de sécurité sociale.

Si votre entreprise compte plusieurs établissements, un seul compte est ouvert.

La gestion des AT MP devrait donc s'en trouver facilitée.

Il suffit pour cela de s'inscrire sur net-entreprise. A moins que vous le soyez déjà pour ce qui concerne les déclarations d'accidents du travail.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 28/04/11
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Voici un guide pratique que je vous recommande publié par IMS-Entreprendre.

Il s'intitule « Les stéréotypes sur les personnes handicapées en entreprise. Comprendre et agir dans l'entreprise ».

Il a été établi sur la base des conclusions d'une étude menée en partenariat avec l'Agefiph.

"Menée auprès de 400 managers de 4 grandes entreprises l'étude identifie les stéréotypes qui s'appliquent le plus souvent au handicap dans l'emploi. Elle mesure les facteurs et identifie les actions efficaces pour lutter contre ces idées toutes faites. Il ressort notamment que plus les managers perçoivent l'engagement de leur entreprise en faveur de la diversité, plus ils ont une image positive du handicap et des personnes handicapées. Cette appréciation est renforcée par l'importance des contacts professionnels avec des collègues handicapés.

Tirant les enseignements de cette études, le guide propose des pistes d'action concrètes aux entreprises pour lutter contre les stéréotypes et contribuer à améliorer l'intégration des collaborateurs handicapés." Source AGEFIPH.

En effet, ce guide est "pratique". Chaque stéréotype est analysé puis une application pratique pour l'entreprise est proposée. Je trouve en cela la démarche novatrice et très intéressante.

Quelques passages que j'ai relevés :

"Une perception caricaturale du handicap et des personnes handicapées

Les managers interrogés ont un niveau de connaissance faible du handicap dans l'entreprise. Par exemple, ils ne sont que 17 % à savoir que l'obligation légale est d'atteindre un taux de 6 % d'embauche de salariés handicapés, chiffre pourtant très médiatisé.

Une réduction au handicap moteur

Les managers ont une surreprésentation des personnes en chaise roulante, des déficients psychiques ou intellectuels. Ces types de handicap tendent à renvoyer au handicap lourd, difficile à gérer en entreprise.

Le handicap comme inné et permanent

La surestimation des handicaps de naissance renvoie au fait que les managers envisagent davantage le handicap comme quelque chose de permanent plutôt que temporaire et lié à une situation de travail. Cela limite également la perception que le handicap est un sujet qui peut potentiellement toucher tout le monde.

Une vision faussée du niveau de formation des personnes handicapées

Concernant le niveau de formation des personnes handicapées, les managers ne sont pas conscients qu'il existe peu de personnes handicapées diplômées à un niveau bac +3 sur le marché du travail. Il en résulte une faible perception des managers de la nécessité de mettre en oeuvre des actions de sourcing proactif pour recruter et intégrer des personnes handicapées diplômées.

La diversité des handicaps peu perçue

D'après le tableau ci-dessous, les managers ont une perception faible de la multiplicité des types de handicap et de la manière dont ils se répartissent. Ils surestiment le handicap sensoriel (auditif et visuel) avec 28 % contre 16 % en réalité, ainsi que le handicap intellectuel et/ou psychique avec 27 % contre 16 %.

Par contre, ils sous-estiment les handicaps consécutifs à une maladie invalidante avec 7 % des réponses contre 23 % dans la réalité.

Cela confirme que les managers ont une vision plus lourde et plus grave du handicap qu'il ne l'est en réalité à gérer. Les causes médicales et le vieillissement sont très peu cités."

Voir aussi le focus sur le handicap psychique (tel la dépression) en page 13 et sur le handicap invisible page 15. Comment "les intégrer dans l'entreprise et accompagner les équipes".

"Plus les managers perçoivent l'engagement de leur entreprise en faveur de la diversité, plus ils ont une image positive du handicap et des personnes handicapées." page 21

"Créer et favoriser le contact professionnel avec les personnes handicapées. Le fait de côtoyer dans son quotidien professionnel des personnes handicapées influe positivement sur le stéréotype. Même si les managers n'ont pas directement de personnes

handicapées dans leur équipe, le simple fait de savoir qu'il y en a dans l'entreprise a un impact positif sur le stéréotype."

"Impliquer les managers. La participation au recrutement positive la représentation sociale du handicap. Les managers qui ne participent pas au processus de recrutement ont une représentation sociale plus négative du handicap."

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/04/11
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La réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles a prévu le choix pour l'entreprise ayant plusieurs établissements appartenant à la même catégorie de risque, d'opter pour un taux unique. Cette option étant prévue pour le 1er janvier 2012.

Attention ce choix sera irréversible. A noter qu'il est obligatoire en Alsace-Moselle.

Si vous souhaitez opter pour un taux unique vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la CARSAT (ou pour les franciliens à la CRAMIF).

Cette demande doit être adressée avant le 4ème trimestre de l'année civile en cours pour une date d'effet au 1er janvier de l'année civile qui suit.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/04/11
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La CARSAT n'a pas à déduire les périodes pendant lesquelles le demandeur à l'allocation amiante a bénéficié d'indemnités journalières. Celles-ci doivent être prises en compte dans le calcul du droit à l'allocation amiante.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 19/04/11
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La réforme des retraites issue de la loi du 9 novembre 2010 a prévu que les indemnités journalières de sécurité sociale de maternité seront bientôt comptabilisées dans le salaire annuel moyen de base servant au calcul de la pension de retraite. Cette nouvelle règle s'appliquera aux indemnités journalières versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012. Pas d'effet rétroactif hélas...

Les IJ maternité seront prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 08/04/11
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Dans ma publication du 9 mars 2010 j'avais parlé du répertoire national commun de la protection sociale.

L'arrêté vient de sortir le 21 mars 2011. Il est censé "fixer la liste des organismes, des risques, droits et prestations entrant dans le champ" de ce fameux répertoire.

Je dis censé car en réalité il se contente de renvoyer au site officiel de la sécurité sociale.

J'ai eu beau chercher, point de liste. Si vous trouvez, je serais assez intéressée...

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 08/04/11
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Bonne nouvelle pour les artistes affiliés au régime des artistes auteurs.

Ils pourront cotiser au régime des artistes auteurs sur les activités artistiques accessoires à l'activité principale et non plus au RSI.

Cela permettra de ne cotiser qu'au titre d'un seul régime, celui avantageux des artistes auteurs, et non plus deux régimes (artistes auteurs + RSI).

Cela concerne les revenus perçus à partir de 2010.

Attention, il s'agit des revenus tirés d'une activité accessoire, donc pour être assujetti au régime des artistes auteurs pour ces revenus, ceux-ci ne doivent pas dépasser 6.314,90 Euros pour les revenus 2009. En cas de dépassement, on revient à l'assujetissement au RSI.

Exemples d'activités accessoires:

- rencontres publiques et débats en lien direct avec l'oeuvre de l'artiste auteur ;

- de cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste auteur ;

- de participations ponctuelles, dans la limite admise de 4 par an, à la conception ou à la

mise en forme de l'oeuvre d'un autre artiste plasticien. L'activité d'assistant est exclue, cette

activité relevant du salariat ;

- les accrochages ponctuels, ainsi que la mise en espace ponctuelle d'oeuvres plastiques

d'un autre artiste plasticien, dans la limite admise de 4 par an. L'activité régulière

d'accrochage est exclue.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 08/04/11
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Petit rappel : depuis le 1er janvier 2011, les contributions chômage et les cotisations AGS ne sont plus recouvrées par l'URSSAF et par les AGS mais par Pôle Emploi.

Toutefois, pas de panique, si vous avez payé par erreur vos cotisations à l'URSSAF et à l'AGS, Pôle Emploi ne devrait pas vous appliquer les majorations et pénalités de retard. Cela ne concerne toutefois que le 1er appel de contribution et de cotisations intervenu entre le 1er janvier 2001 et le 30 avril 2011.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 08/04/11
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Dans une précédente publication j'ai expliqué le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité.

Le décret prévoit que ce dispositif sera financé par l'application d'une majoration supplémentaire sur la cotisation accident du travail que versent les entreprises.

On ne connaît pas encore la valeur de cette majoration, appelée logiquement 4ème majoration dans la mesure où elle s'ajoute aux 3 majorations existantes:

- majoration trajet

- majoration charges générales

- majoration charges spécifiques

Elle sera appliquée dès la tarification 2012, date à laquelle la réforme de la tarification des AT/MP sera mise en oeuvre pour la 1ère fois.

Le coût de la retraite anticipée pour pénibilité sera donc mutualisé entre tous les employeurs. Il sera reversé par la branche AT/MP à la branche vieillesse.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 08/04/11
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ça y est ! Les décrets d'application pour la mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité issu de la loi du 9 novembre 2011 viennent de sortir.

Ce dispositif permet de partir à 60 ans au taux plein même si vous ne justifiez pas de la durée d'assurance requise.

Qui, quand, comment ?

La demande est à formuler auprès de votre caisse de retraite.

Peuvent le demander les salariés du régime général, du régime agricole et les TNS du régime agricole.

Le dispositif est applicable pour les retraites à effet du 1er juillet 2011. Il vous faut donc former votre demande au plus tôt si vous souhaitez partir le 1er juillet prochain en retraite.

Les conditions:

- soit vous justifiez d'un taux de 20% minimum reconnu à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

Dans le cas d'une maladie professionnelle le bénéfice de la retraite anticipée est de droit.

Dans le cas d'un accident du travail, il faut remplir une autre condition que le taux de 20%. Il faut que les lésions consécutives à votre accident du travail soient identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle mentionnée dans un arrêté. (exemples : lombalgies, dorsalgies, rhinite, tendinopathie de l'épaule, du poignet, du coude). La caisse interroge alors son service médical. Le silence de la caisse pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.

- soit vous justifiez d'un taux compris entre 10% et 20% et vous devez prouver que vous avez été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail).

L'avis est donné par une commission pluridisciplinaire qui examine les modes de preuve que vous fournirez (bulletins de salaire, contrats de travail, fiche d'exposition). Il s'impose à la caisse.

A noter, vous pouvez cumuler plusieurs taux d'incapacité pour parvenir au taux de 20% sous réserve de bénéficier d'un taux minimum de 10%.

Caroline LEGAL

Avocat