caroline.legal

Par caroline.legal le 30/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 12 mois

Il est important de rappeler que tout retard dans l'envoi de la déclaration préalable d'embauche à l'URSSAF constitue un délit de travail dissimulé.

L'employeur peut ainsi être attrait devant le tribunal correctionnel et être sanctionné même s'il s'agit d'un simple oubli. En effet, la Cour de Cassation est très sévère et considère que l'infraction de travail dissimulé est constituée alors même qu'il n'y a pas eu d'intention frauduleuse.

Les tribunaux appliquent cette jurisprudence très sévère allant même jusqu'à considérer cette infraction établie quand bien même les déclarations sociales auraient effectuées et les cotisations sociales réglées à l'URSSAF dans les délais légaux.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 18/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Dans sa décision du 29 avril 2011 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a considéré que de l'article L. 821-2, 2° du Code de la sécurité sociale (CSS) relatif à l'allocation adulte handicapé (AAH) dans sa rédaction issue de la LFSS 2007 était conforme à la Constitution.

Il convient de préciser que la LFSS de 2007 exigeait que la personne sollicitant une AAH n'ait pas exercé d'emploi dans l'année qui précédait sa demande. Je dis "exigeait" car cette diposition a été supprimée il y a deux ans, j'avais d'ailleurs rédigé une publication à ce sujet sur ce blog.

Le Conseil Constitutionnel a déclaré cette condition d'emploi constitutionnelle. Les motifs énoncés par le Conseil sont très intéressants:

- la référence au 11ème alinéa du Préambule de 1946,

- le fait de considérer que "les exigences constitutionnelles résultant de ces dispositions impliquent la mise en oeuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées ; qu'il appartient au législateur, pour satisfaire à cette exigence, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées ; qu'en particulier, il lui est à tout moment loisible, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; qu'il ne lui est pas moins loisible d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et qui peuvent comporter la modification ou la suppression de dispositions qu'il estime excessives ou inutiles ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel",

- et de conclure "le 2° de l'article L. 821-2 tend à définir un critère objectif caractérisant la difficulté d'accéder au marché du travail qui résulte du handicap ; qu'en excluant du bénéfice de cette allocation les personnes ayant occupé un emploi depuis une durée définie par décret, le législateur a fixé un critère qui n'est pas manifestement inapproprié au but poursuivi".

Toutefois, mis à part les principes sus-énoncés qui sont susceptibles d'intéresser toute personne passionnée par le droit de la sécurité sociale (dont je fais partie :), cette QPC n'avait vraiment aucun intérêt pour l'assuré qui s'en est prévalu.

En effet, comme je l'ai indiqué plus haut, la condition d'emploi a été supprimée il y a 2 ans et une circulaire de la CAF a prévu des aménagements pour les personnes dont le handicap a été reconnu mais qui ne sont vu refuser l'AAH parce que la condition d'emploi n'était pas remplie.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 17/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Voici les dates des prochaines sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, que j'animerai :

- Jeudi 23 juin - Paris

- Mercredi 6 juillet 2011 - Paris

- Mercredi 14 septembre 2011 - Paris

- Mardi 27 septembre 2011 - Marseille

- Jeudi 13 octobre 2011 - Paris

- Mardi 18 octobre 2011 - Lyon

- Mercredi 16 novembre 2011 - Paris

- Jeudi 1er décembre - Bordeaux

- Mercredi 7 décembre - Rennes

- Mardi 13 décembre 2011 - Paris

La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Cette formation est très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Une formation indispensable compte tenu de la nouvelle législation en matière de procédures AT/MP et de tarification.

Public concerné : responsables RH, responsables et assistants paie/comptabilité, juristes.

Pour le programme détaillé et les tarifs, contact au 01.42.66.23.78

Caroline LEGAL

Avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 46743 75 auprès de la Préfecture de la Région Ile de France

Par caroline.legal le 17/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Voici les dates des prochaines sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, que j'animerai :

- Jeudi 23 juin - Paris

- Mercredi 6 juillet 2011 - Paris

- Mercredi 14 septembre 2011 - Paris

- Mardi 27 septembre 2011 - Marseille

- Jeudi 13 octobre 2011 - Paris

- Jeudi 20 octobre 2011 - Lyon

- Jeudi 17 novembre 2011 - Paris

- Jeudi 1er décembre - Bordeaux

- Mercredi 7 décembre - Rennes

- Mardi 13 décembre 2011 - Paris

La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Cette formation est très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Une formation indispensable compte tenu de la nouvelle législation en matière de procédures AT/MP et de tarification.

Public concerné : responsables RH, responsables et assistants paie/comptabilité, juristes.

Pour le programme détaillé et les tarifs, appelez-nous au 01.42.66.23.78

Caroline LEGAL

Avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 46743 75 auprès de la Préfecture de la Région Ile de France

Par caroline.legal le 10/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Voici le cas d'une CRAM qui avait adressé à une société une injonction de prendre des mesures de sécurité ; ayant estimé insuffisantes, à la suite d'un nouveau contrôle, les mesures prises par la société, la caisse lui a imposé, par une décision du 16 mars 2007, une cotisation supplémentaire égale à 25 % du montant de ses cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; la société a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en invoquant la nullité de la décision de la caisse.

Pour justifier cette nullité, la société considérait que la décision n'avait pas été signée par une personne habilitée à engager la CRAM.

La CNIT avait répondu qu'elle n'était pas compétente pour juger un tel litige et qu'il convenait de saisir le juge administratif.

La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la CNIT en considérant qu'elle était bien compétente pour le faire dans la mesure où il s'agissait d'une question relevant de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 06/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Selon les estimations effectuées par la CNAMTS, le coût du Mediator par l'assurance maladie (tous régimes confondus) s'élèverait à 1,2 milliards d'euros pour la période de commercialisation de ce médicaments entre 1976 et 2009 :

- 879 millions correspondent au remboursement des boîtes

- 315 millions correspondent au coût de la prise en charge des complications liées au Mediator

Ne sont pas pris en compte les coûts :

- des arrêts de travail indemnisés

- des pensions d'invalidité versées

- des 663000 courriers envoyés par l'agence du médicament aux patients ayant pris du Médiator

- des consultations médicales

- des échographies

- des remboursements des mutuelles

Source Le Figaro

Par caroline.legal le 06/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Voici l'article du Figaro auquel j'ai contribué concernant une QPC posée sur la constitutionnalité du déficit de la sécurité sociale.

Par caroline.legal le 03/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Merci pour votre fréquentation de ce blog.

Près de 28000 visites depuis debut janvier 2011 !

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 03/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Chers visiteurs de ce blog,

Quel profil avez-vous?

Merci de répondre à ce petit sondage afin de mieux vous connaître.

Par caroline.legal le 03/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

http://www.wikio.fr/sources/www.avocats.fr/space/caroline.legal/blog-qRi5

Le blog du droit de la sécurité sociale se trouve à la place 40 (sur 100) des blogs WIKIO en droit. La 1ère place est occupée par Maître EOLAS biensûr.